Méthode de cas pratique

Methode du cas pratique:

-qualification des faits (rentrer les faits dans une catégorie juridique)

-problème de droit applicable au cas d'espèce (ne pas personnaliser la question de droit en mettant les noms des personnes du cas pratique dans la question)

-syllogisme juridique:

-> règles de droit (definitions des termes)

-> en l'espèce... application des faits

-> solution en droit et en fait (faire une relation être l'espèce et les definitions, c'est a dire : alors les faits correspondent à telle definition

Rappel: les contrats stipulent/la loi dispose

Exemple :

problème de droit: est ce qu'un contrat de vente peut être annulé si le bien présumé de luxe est révélé ne pas être authentique hormis le fait que le contrat ne le stipulait pas dans des termes clairs?

Ainsi voir definition du contrat de vente, puis definition de l'erreur substantielle puis definition des causes de nullité que peut engendrer l'erreur susbtantielle.

A oublier les problèmes et questions de droit trop générales comme : quelle est la juridiction compétente pour statuer sur ce litige entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire? Privilégier une question de type : est ce que le contrat ( mettre indication par rapport au cas pratique ou à l'arrêt en question de façon à rentrer plus dans le détail mais sans personnaliser ) est un contrat de droit public ou une contrat de droit privé si ... ( mettre des informations en relation avec le cas pratique) . Cette question permet de savoir et en conclure quel est le juge compétent pour statuer sur ce litige entre le juge judiciaire et le jure administratif.

...