Cas pratique : les mesures de crise

Exercice : Cas pratique

INTRODUCTION

L’article 213 du code civil pose aujourd’hui « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». Le législateur commence donc par poser un principe de codirection. Au-delà, le législateur estime que le mariage doit se traduire par un minimum d’association, d’interdépendance, et ce quel que soit le régime matrimonial : pas d’indépendance absolue et d’égoïsme. Cela se traduit juridiquement par deux notions fondamentales : d’une part, le logement de la famille et d’autre part, la contribution aux charges du mariage. Ces deux notions continuent à valoir même en cas de séparation de corps voir même en cas de divorce.

Dans le cas d’espèce Laura s’est marié avec Louis avec qui il a eu trois enfants et c’est à la naissance du troisième enfant en 2005qu’elle a mis fin à son activité professionnelle mais elle a aussitôt commencé à aider son mari médecin en assurant l’accueil des patients et la comptabilité. L’an dernier Cindy a été embauché pour l’a déchargé mais dernièrement Laura est au courant que son mari avait une liaison avec Cindy, elle s’aperçoit peu de temps après que le compte épargne du couple a été vidé tout comme son propre compte ouvert en son nom personnel sur ce elle décide de quitter le domicile conjugal avec ses enfants. En fait il s’agit d’un abandon du domicile conjugale pour faute de la part du conjoint ce qui se traduit logiquement par une séparation de fait, il faut aussi préciser que Laura a été pendant un certain temps collaboratrice de mari dans son travail. Dès lors quelles seront les droits que Laura pourra opposés à son mari Louis et quels seront les devoirs de ce dernier en vers sa femme et ses enfants ?

Pour essayer de résoudre ce cas nous allons tenter de répondre aux questions que se pose Laura :

- Peut-elle obtenir une pension de la part de son mari ? de combien ? jusqu’à quand ? et quelles seront les moyens dont elle dispose si ce dernier refuse de payer.

- Peut-elle réclamer à Louis la moitié des fonds qui étaient déposés en banque ? peut-elle se plaindre de l’appropriation de ces fon par ce dernier ?

- En cas de divorce pourra-t-elle obtenir quelque chose en raison du travail gratuit dans le cabinet ?

- Son bailleur et sa banque pourront-ils demander le règlement cde ses dettes à son mari ? jusqu’à quand ?

- En fin si elle peut vendre la maison que la famille occupait jusqu’à présent et qui appartient à son mari avant le mariage.

Réponses aux questions

1-a) La Cour de cassation a toujours admis la possibilité d’agir en contribution des charges en cas de séparation de fait et cela alors sous la forme d’un versement. Laura ayant quitté le domicile le domicile conjugale avec les enfants suite à une faute du mari aux yeux de l’article 212 du code civil, elle a droit à une pension alimentaire sous forme de contribution aux charges du mariage relativement aux articles 213 et 214 du code civil.

1-b) le calcul du montant de la pension alimentaire se fait en tenant compte d’un certains nombres de paramètres que sont le nombre d’enfant, le revenu mensuel net du parent débiteur et l’amplitude du droit de visite et de d’hébergement.

Le nombre d’enfants et le revenu mensuel net de Louis étant connu ils reste à calculer le montant de la pension alimentaire selon l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Si l’amplitude du droit de visite et d’hébergement est réduite dans ce cas on a un taux d’application 13,30% par enfant ce qui donne en valeur absolue un montant de 991,00 Euros par enfant et un montant total de 2 973,00 Euros

Si on une amplitude du droit de visite et d’hébergement classique le taux d’application sera de 10,00% par enfant ce qui correspond à 745,00 Euros par enfant soit un total de 2 235,00 Euros.

Si enfin le droit de visite et d’hébergement se fait de façon alternée on aura un taux d’application de 6,70% ce qui fait 499,00 Euros par enfant d’où un total de 1 497,00 Euros.

1-c) Laura pourra bénéficier de la pension alimentaire pendant la séparation de fait, pendant la procédure de divorce éventuellement et même après le divorce notamment en vertu du devoir de secours consacré par l’article 212 du code civil.

1-d) Si louis refuse de payer alors Laura dispose de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

• aide de la caisse d'allocations familiales (Caf)

• paiement direct,

• saisie sur salaire,

• saisie des comptes bancaires,

• recouvrement par le Trésor Public.

Le délai

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