Methode Cas Pratique DIP

METHODE DE CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

I – LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ?

• Phrase d’accroche : « Monsieur nous consulte afin de … »

• Eléments d’extranéité déterminés au regard du droit français (citer)

• Situation présente incontestablement une dimension internationale intéressant les ordres juridiques (à citer). Elle nécessite l’intervention des règles du DIP

II – A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ?

• Opération = recherche d’une catégorie de rattachement reconnue par le DIP

• En l’espèce (action délictuelle / contractuelle / statut personnel etc…)

• Arrêt Caraslanis, 22 juin 1955 : Qualification lege fori

• Action de nature ……… rattachée à la catégorie ……..

III – REGLEMENT DE CONFLIT DE JURIDICTIONS

• Droit français soumis au respect du principe de hiérarchie des normes

o Art. 55 C° 4 oct. 1955 – Arrêts J. Vabre 24 mai 1975 (L>TI) – Arrêt Nicolo 20 oct. 1989 (TI> lois) – Arrêt Pelassa, 19 oct. 1959 + Scheffel (30 oct. 1962) : extension à l’ordre international des règles internes de compétence – Arrêt 19 nov. 1985 Cognac

o A défaut de convention internationale application du droit commun

• Convention internationale ?

o Critères : matériel – spatial – temporel

o Règles : de compétence exclusives, parties protégées, prorogations de compétence

o Règles spéciales (art. 2 notamment)

 Convention pour les 2 ou 3 juges ! (ne pas oublier choix des juges saisis )

 Conflit de convention : convention la plus favorable

• Droit commun : à titre subsidiaire : (rappel arrêt Cognac)

o Règles du NCPC : art. 42 s. NCPC

o Règles du C. Civ. : art. 14 et 15 C. Civ.

• Théorie du renvoi

• Office du juge

• Ordre public et fraude à la loi

Transition : la compétence juridictionnelle n’implique la compétence législative

IV – REGLEMENT DE CONFLIT DE LOI

• Loi de police et clause exclusive de juridiction : à vérifier au préalable

• Principe de hiérarchie des normes (rappel III)

• Convention / Droit commun

• Théorie du renvoi : Juridiction étrangère désignée par la RDCL du for décline sa compétence au profit de l’ordre juridique du for ou d’un Etat tiers.

• Office

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