Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 298 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit sur le harcèlement
Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. La société comprend un règlement intérieur. Il y est notamment indiqué que « Dans le cadre de la politique de neutralité poursuivie par l'entreprise dans ses relations avec la clientèle, il est interdit aux membres du personnel qui exercent leurs fonctions en contact avec les clients de manifester leurs convictions religieuses, politiques
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Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11
Document 1 : Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11 Faits: M.Martinaud est le propriétaire de Madame Bernard. M.Martinaud est le demandeur et Madame Bernard est la défenderesse. Le demandeur transmet un préavis de congé à sa locataire 6 mois avant la date de récupération de son bien et propose à la défenderesse de lui verser une indemnité équivalant à une année de loyer. N’arrivant pas à se mettre d’accord, le demandeur
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Cas pratique exemple Droit civil
En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une société privée d’évènementiel, la société Hélory, qui se situe sur le territoire de la Commune voisine, Kelmartin. La société Hélory a donné son aval pour
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne
Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire
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Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix
CAS PRATIQUE. Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 000 euros le 12 novembre 2020 auprès d’un concessionnaire de la marque. Le vendeur lui explique que le véhicule connait un grand succès et qu’il doit signer immédiatement afin de pouvoir profiter des dernières commandes qui seront livrées avant le printemps. Il signe le bon de commande, sans prendre la peine de le lire. Cependant, il se rend compte arrivé chez lui qu’il est
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Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel
Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente. 1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ? Nous
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Cas pratique de droit civil belge : La fugue
Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.
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Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
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Méthodologie droit : étude du cas pratique
Le cas pratique Les faits Quand on approche un cas pratique, le plus important est les critères de l’énoncé (regarder tout les détails, date, chiffre…). On va schématiser les faits → la chronologie des évènements et les relations des personnes (faire des schémas pour pouvoir mieux se repérer). L’étude La méthode applicable, selon le cours ou le manuel. En cas pratique on regarde les règles applicables en droit positif. On cherche à faire l’étude des
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Droit du travail cas pratique : le « principe de faveur ».
Droit du travail Cas pratique numéro 1 : Règle de droit : Il est important dans un premier temps de définir ce qu’est un usage. C’est un avantage adressé à une collectivité de travailleur qui est constant et fixe. Il est important aussi de rappeler en quoi consiste le « principe de faveur ». Une convention collective et un accord collectif d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. Le
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Droit cas pratique- la formation du mariage
Séance 1: La formation du mariage Cas pratiques: Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse. I-Le cas de Julie Comment peut on accorder la nullité du mariage pour cause de mensonge ? En droit d’après l’article 180 alinéa 2 du Code civil « s’il
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique de droit pénal Quatre amis planifient le braquage d’une banque. Les braqueurs se rendent à la banque à bord du véhicule terrestre motorisé de l’un des braqueurs. Celui-ci attend dans le véhicule pendant que ses compagnons mettent le plan en action. L’un des braqueurs abandonne à l’entrée de la banque. Les deux autres pénètrent dans l’établissement. Le premier menace une employée a l’aide d’une arme à feu. L’employée panique se qui provoqua le
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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Méthodes cas pratique en droit
Droit td1 Méthodes cas pratique : * Résumer les faits de l’espèce et les qualifier juridiquement * Dégager le problème de droit * Identifier la ou les règles de droit applicables (articles du code de travail, jurisprudence, article de la constitution, principes doctrinaux éventuellement…) * Appliquer la règle aux faits de l’espèce * Etablir la solution Se repérer en droit du travail Les sources classiques (Insérer schéma cours avec sup et inf.) Demander ce qu’il
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Exposé droit européen, cas pratique sur les principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics
CAS PRATIQUE N°2 Vous êtes une entreprise en Roumanie, vous apprenez qu’un marché de travaux a été attribué par la ville de Roubaix à une entreprise dans le même secteur de la ville au motif que l’entreprise emploi des ouvriers qui parlent français. Introduction Le cas pratique soumis à notre analyse est relatif au respect des principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics. Pour répondre à ses
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Cas pratique et commentaire de droit de la famille
Séance 3 correction (exo) Commentaire d’arrêt (doc 3) Faits : Un couple s’étant marié le 22 septembre 1990 et ayant 3 enfants, a obtenu le divorce par le JAF aux torts exclusifs de l’épouse car celle-ci échangeait des mails et des photos intimes avec des correspondants masculins. Procédure : L’épouse attaque l’arrêt rendu le 10 avril 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, car celle-ci a rejeté sa demande de prestation compensatoire. De ce fait elle
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Cas pratique de L1 droit
Madame B est mariée avec Robert, cependant leur mariage bat de l’aile et celle ci souhaite divorcée après avoir découvert que son époux la trompe avec leur voisine et que ce dernier vit chez sa mère et non plus au domicile conjugal depuis plus d’un an, malgré cette demande elle est très peinée de devoir mettre fin à leur mariage et elle a été diagnostiquée dépressive dont la cause serait liée au comportement de Robert.
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Cas pratique de droit des contrats
Les époux X cherchent à réduire leurs impôts en effectuant un investissement immobilier. Il se rapproche d’une Société IMMOINVEST, spécialisée dans les opérations de promotions immobilières ouvertes à la défiscalisation. Les époux X signent ainsi, le 1er janvier 2017, avec la Société IMMOINVEST, mandataire du groupe BOIYGUE, promoteur, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un appartement, sis à PLOUIC-SUR-SEINE, dans la Creuse. Cette promesse ne comporte aucune mention relative à la
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TD droit, cas pratique
Cas pratique I. La disposition : « Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Cela veut donc dire que l’avenir de son activité est forcément remis en question, mais il a tout de même le temps de trouver un nouvel emplacement pour son entreprise de débit d’alcool, et il a jusqu’au lendemain du conseil d’Etat pour pouvoir changer d’activité ou changer d’emplacement d’exploitation de son activité.
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique de la séance n° 5 L’élément moral de l’infraction. Notre avis juridique nous est demandé concernant la possibilité qu’une personne soit poursuivie pénalement suite aux agissements d’un jeune homme relative à sa conduite en scooter (I), son utilisation d’une arme à feu (II), et du fait qu’il soit responsable de coups et blessures non intentionnel (III). I/ La conduite du scooter La personne à conduit son scooter à 90 km/h en slalomant entre
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Droit civil cas pratique
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et d’obligation Capacité d’exercice : aptitude à acquérir et à exercer un droit. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ( toute personne physique à en principe, la capacité de jouissance). La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre
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Cas pratique L1 droit civil
Mila Longlune, groupe 4 TD – droit privé 1. Cas pratique Béatrice souhaite remplacer son allume-cigare, équipement défectueux de sa voiture puisque ce dernier a explosé, créant ainsi de nombreux dégâts sur sa carrosserie. Elle fait alors appel, le 27 septembre, à son garagiste pour effectuer la réparation. Ce dernier, pourtant, lui informe ne plus avoir les pièces nécessaires pour procéder au changement de cet allume-cigare et informe sa cliente qu’il sera livré courant octobre,
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Cas pratique de droit pénal : classification tripartite
TD N°4 droit pénal : classification tripartite Cas pratique : 1. Concernant la classification tripartite Un apprenti âgé de 20 ans résidant à Paris décide de sortir avec ses trois amis aux mont saint Michel alors que le décret du 11 avril 2020 prévoit une amende 2500 euros en cas de déplacement hors département ils ont été contrôlés et verbalisés. Le groupe d’ami peuvent-il contester l’amende de 2500 euros prévu par le décret du 11
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Cas pratique de droit pénal : classification tripartite
CASILLA Clarence Rôle IDE Lors de la prélèvement d’organe le rôle IDE est important pour le receveur mais aussi pour le donneur. Dans la loi de bioéthique il est dit dans l’article 16-3 du code civil «Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » L’arrêté du 1er Avril 199 a précisé la notion de coordination,
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