Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 252 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratiques de droit des sociétés (Société en formation)
Cas pratique n°1 En l’espèce, deux personnes décident de s’associer pour créer une société de type SARL afin d’exercer une activité de confection de textiles. Un tiers rédige les statuts de la SARL. Les deux associés décident de vendre leurs créations sur un site internet partenaire moyennant une cotisation mensuelle de 200 euros. Le contrat de partenariat est ensuite conclu par l’une des associées qui précise qu’elle agit pour le compte et au nom d’une
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Cas pratique de Droit civil des personnes
Stéphanie Wiart. L1 droit , groupe 04. Semi-partiel de Droit civil des personnes Première partie : Les cas pratique. Monsieur Gomez , est parti pour le travail à la Réunion. Il envisagé de rentrer au moins une fois tout les deux mois voir sa famille. Début mars , son premier voyage pour retrouver sa famille eu bien lieu, mais la pandémie eu raison de son second voyage. Lors du dé-confinement Gomez devait rentrer voire sa
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Cas de droit – Pas assez de résultats !
Cas de droit – Pas assez de résultats ! Appréciez la légitimité de sa demande en la conseillant sur les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle constate également qu’elle n’a pas suivi de formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans
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Cas de droit
Cas 1 : 1. Non, car c’est une promesse unilatérale de contrat, seul le promettant, SCI Les Coteaux s’engage à conclure un contrat avec la société Panier de Campagne. Le prix, la date de livraison, les conditions générales et particulières du contrat définitif sont réglées. 2. Non car ce contrat unilatéral fait naître des obligations seulement à la charge du promettant, SCI Les Coteaux. Le bénéficiaire, Panier de Campagne se voit proposer une option et
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Droit du travail, étude de cas
1° Que pensez-vous du contenu de cette annonce ? (Vérifiez chaque point de l'annonce au regard des lois qui encadrent un processus de recrutement et indiquez les mentions illégales selon vous ainsi que celles qui sont légales) Justifiez vos réponses ! Afin de répondre au mieux à cette question, nous traiterons chaque grandes parties une par une. • « L'entreprise MECALOCK cherche un collaborateur spécialisée dans la gestion de composants électronique. Il sera question plus
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Cas pratique de droit sur la liberté matrimoniale
La liberté matrimoniale Cas n°1: Rappel des faits: Raphaëlle et Louis se sont fiancés le 15 août 2020. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50 euros. La date du mariage était fixée au samedi 23 janvier 2021 et la réservation de la salle et le choix
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Etude de cas Poules Pondeuses Droit
BRAVO Camille DROIT Situation juridique Le marché des poules pondeuses Qualifié les faits : Le maire avait pour but de louer des poules pour réduire les déchets alimentaires de sa commune or son idée à été refusée alors qu’il avait acheté 1 800 poules sur trois ans. Il doit résilier son contrat. Dire avec qui la commune a conclu le contrat et dire qu’il y avait 2 questions. Identifier le problème juridique : Quelles sont
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Cas pratique droit civil dol, violence, clause abusive
Jeannette entretient une relation fusionnelle avec son petit-fils Simon. Elle vit dans la propriété familiale estimée à cinq millions d’euros. Simon va souvent voir sa grand-mère, car elle refuse tout contact social sauf avec lui, d’autre part, Simon adore la maison familiale qui lui rappelle de bons souvenirs. Il lui a d’ailleurs déjà fait part de son envie de récupérer la maison familiale en consentant à une donation. Néanmoins, Jeannette a finalement conclu un contrat
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Cas pratique de droit des suretés
Cas pratique droit des suretés Un nouveau responsable d’établissement de crédit découvre que les prêts octroyés aux clients de l’agence comportaient un nombre important de cautionnements sollicités par son prédécesseur afin de protéger l’établissement de crédit en cas de non remboursement de la créance due par les débiteurs principaux. Cependant, le banquier craint désormais que les cautions ne puissent invoquer un non respect du principe de proportionnalité au regard des nombreux cautionnements exigés lors de
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Cas pratique de droit du commerce
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de six appartements, pour la somme 400 000 €. La fille de Monsieur VAPAFORT, Nathalie, âgée de 32 ans, a appris l’existence de ce contrat et a le sentiment que son père a fait une très mauvaise affaire. Renseignements pris auprès de deux agents immobiliers, il s’avère que, compte tenu de sa situation en centre-ville dans un quartier en pleine expansion,
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Cas Take Eat Good droit
Cas Take Eat Good Take Eat Good, personne morale, est une entreprise de livraison à domicile de produits alimentaires par coursier à vélo. Deux livreurs de l'entreprise, personnes physiques, ont signé un contrat de prestation et service et collaborent depuis 16 mois avec elle. Mais ils souhaitent requalifier leur contrat auprès du dirigeant de l’entreprise Yamin Khemchane mais celui-ci refuse et les deux livreurs souhaitent faire appel au conseil des prud’hommes. Les livreurs de
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Cas pratique de droit de la famille
En l’espèce, un couple qui se fréquentait depuis 5 ans ce marièrent et l’épouse donna naissance à leurs premiers enfants le 23 avril 2003. L’épouse avait déclaré l’enfant au près de l’état civil comme étant l’enfant des deux époux. Mais le 20 septembre 2003, l’époux quitte sa femme et se détourne aussi de l’enfant car il constate que son ex-épouse n’est pas fidèle. Ainsi, il a eu des doutes sur la filiation de l’enfant et
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Cas pratique de droit
Changement de sexe à l’état civil En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et qui de ce fait, souhaitent changer leur sexe à l’état civil. L’article 61-5 du code civil dispose que pour qu’une personne puisse changer de sexe
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Cas pratique de droit
COIN Rémy NDRC Mme LAGO DROIT CAS PRATIQUE Tout d’abord Monsieur Gayet dirige son golf en tant qu’entrepreneur individuel et à mise en place un certain nombre d’infrastructures comme un club house comprenant accueil, pro shop, douche, bar restauration rapide et de nombreux services variés. Le Golf domaine du clos des prés a été créer par lui-même en 1997 sur un terrain aux courbes naturelles planté d’arbres et bordé d’étangs. De plus c’est un parcours
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Partie 1 Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en
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Cas pratique droit administratif
Question 1 Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police. Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police. La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ? La jurisprudence administrative établit une distinction
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Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O
Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O 1. Quels sont les faits ? présenter les ? La société d’affacturage CGA a conclu un contrat avec Mme O exerçant sous le nom AVTB le 14 décembre 2004. Monsieur O s’est porté caution solidaire des engagements qu’avait pris Madame O. Justement, Madame O ayant été mise en redressement judiciaire, la société CGA assigne alors Monsieur O à payer pour Madame O la somme de 150 000
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Droit civil : Cas Pratique
Droit civil : Cas Pratique Séance 3 : Le nom Le problème de ce cas pratique concerne le domaine du « Nom ». Il repose sur le sujet de l’usurpation du nom et de ses conséquences. En droit pénal, l’usurpation est une infraction consistant à s’approprier sans droit des fonctions, des signes, titres ou qualités dans le but, assez général d’entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l’administration publique ou exercées
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Cas pratique : examen de droit de la famille
CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant : 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède pas de descendant. Son cousin germain qui entretient déjà une relation avec sa concubine précise qu’il ne remet pas en cause leurs projet de se
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Droit du numérique - Etude de cas
Droit du numérique Cas Pratique Les cas pratiques suivants sont à traiter et analyser en respectant la méthode de résolution du cas pratique et en utilisant les questions posées pour vous guider dans votre analyse. Veillez à traiter ces cas pratique de façon argumentée en vous basant sur les notions et principes juridiques étudiés en cours. Cas Pratique n°1 Monsieur Dubois a acheté il y a 6 mois une imprimante sur le site marchand d’une
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Cas pratique Droit de la Famille
Dans les années 2000, Anaïs et Thibault se sont rencontrés. Une rencontre certes dans des conditions étranges mais qui a abouti sur une réelle relation d’amour avec un mariage à la clé. Anaïs avait peut-on dire une vie de débauche. En effet, à 23 ans elle avait déjà entamé 3 années de licence différents qu’elles n’a jamais terminés. Pourtant, le réel point fort dans ses études étant ses animations dans les soirées étudiantes. Après ces
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Droit des contrat, cas pratiques
Droit des contrats TD n°8 : Cas pratique n°1 : La société Montiez veut doubler sa capacité de minage de bitcoins. Elle fait appel la société Bit’electric qui est spécialisée. Un contrat de réfection de l’installation électrique est ainsi conclu, le 1er octobre 2018, pour un montant de 295 000€. Cependant six mois après, un incendie se déclare provenant d’une gaine électrique nouvellement installée. La société Montiez subi alors 1 400 000€ de préjudices économiques.
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Droit et Ethique, Cas PUISSEGUIN
Cas puis Séguin 1. Les concepts de responsabilité sociétale et de développement durable s’associent davantage à des filières industrielles et de services. Comment ces valeurs innovantes peuvent être intégrées dans une propriété viticole, souhaitant adhérer chez VBLSE ? Comme nous l’avons dit précédemment, la responsabilité sociale d’entreprise est la responsabilité sociale d’une entreprise, une méthode qui vise à intégrer les défis de durabilité à moyen et long terme dans la vision et la stratégie de
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Cas pratique droit de la famille
DROIT DES PERSONNES & LA FAMILLE 1. QU’EST-CE QUE L’ADOPTION SIMPLE ET LUCIE PEUT-ELLE « RENIER » LILY ? 20 LIGNES L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (article 360 du Code civil.) Une autre particularité c’est que l’adoption simple ne confère pas à l’adopté un lien de filiation substitutif à son lien de filiation avec
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Cas pratique droit civil
TD DROIT CIVIL SÉANCE 1. I) Questions : 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un acte d’enfant sans vie ? Il y a plusieurs conditions, et cas possible permettant l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, en cas d’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, ou que l’enfant naît vivant mais non viable ainsi que lorsque l’enfant est mort né. Dans ce cas précis, la circulaire n°50
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