6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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Commentaire d'arrêt du 12 octobre 2018
TD droit administratif Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat réunis en Assemblée, le 12 octobre 2018 : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. » Voici l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des
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La Constitution du 4 octobre 1958, innovations et continuités institutionnelles
Séance TD : Genèse et jeunesse de la Vème République Sujet : La Constitution du 4 octobre 1958, innovations et continuités institutionnelles Récemment Jean-Luc Mélenchon, responsable de la France Insoumise a déclaré qu’il souhaitait « abolir la monarchie présidentielle (qui pour lui serait la Vème République) en instaurant un régime parlementaire stable ». Il exprime son souhait de rédiger une nouvelle constitution se fondant sur la balance des pouvoirs. Monsieur Mélenchon n’est pas le seul
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415 Le marché de l’art se présente depuis de longues années comme le théâtre de la théorie de l’erreur. Ainsi, il est le lieu où se forme de nombreuses jurisprudences relatives à l’un des trois faits pouvant potentiellement vicier le consentement. En effet, le juriste -presque par réflexe- considère Poussin ou Fragonard pour des arrêts de la Haute juridiction française avant de les voir comme
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Les différentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958
Quelles sont les di érentes formes de référendums inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 ? Lorsque le 4 octobre 1958 Charles De Gaulle proclame la Ve République, une nouvelle Constitution est alors érigée. Les enjeux sont multiples et bien ancrés dans leurs contextes; en e et, c’est à ce moment même que la France était confrontée à un contexte politique problématique, avec la Guerre d’Algérie. La rédaction de cette nouvelle constitution est alors
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John K Galbraith économiste américain et canadien (1908-2006)
JOHN K GALBRAITH SOMMAIRE : I. Introduction...............................Page 3 II. Contexte historique......................Page 4 à 6 III. Principaux concepts développés.......Page 7 à 8 IV. Courant d’affiliation le plus proche....Page 8 V. Analyse critique...........................Page 9 VI. Conclusion.................................Page 9 John Kenneth Galbraith est né le 15 octobre 1908 à Iona Station, Ontario, Canada, et décédé le 29 avril 2006 (97 ans) à Cambridge, États-Unis. Un économiste américain et canadien. Il a été conseiller commercial de plusieurs présidents américains, dont
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Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie
Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006. Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4
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Commentaire d'arrêt du 23 août 2006 /
Commentaire d’arrêt : Crim, 23 août 2006, n°06-84.446 – Rejet L’arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 août 2006 vient apporter des précisions sur le dol dépassé, autrement dit, sur le praeter intentionnel. En l’espèce, Monsieur Ovidio est accusé d’avoir porté des coups mortels son épouse et ce, à plusieurs reprises. Malheureusement, cette dernière est décédée. Monsieur Ovidio a été assigné en justice. Tout d’abord, le juge d’instruction
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Droit des obligations Cass. civ. 3ème, 2 octobre 1974,
Cass. civ. 3ème, 2 octobre 1974, n° 73-11.901, bull. civ. iii, n° 330, gajc, t. 2, n° 150 L’arrêt rendu par la Cour de cassation 3e chambre civile le 2 octobre 1974, attrait la problématique du vice du consentement dans la formation d’un contrat, plus précisément la notion du dol. Les époux Paul A, par acte sous seing privé en date du 6 octobre 1970, réalise l’achat d’une maison d’habitation et d’un terrain, à Goutailler
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » : cette citation résume assez bien les obligations incombant aux époux en matière fiscale, et plus précisément en matière de recouvrement de l’impôt. En effet, le
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La Constitution du 4 octobre 1958
TD Vème République Dissertation Selon vous, la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle encore la norme suprême dans l’ordre juridique interne ? Dans son livre Théorie pure du droit, le juriste autrichien Kelsen a défini le concept de hiérarchie normative au début du 20e siècle, l'envisageant comme une pyramide de différentes formes de lois et de règlements, chacun avec une autorité supérieure ... il est donc basé sur le principe de légalité, selon lequel toute
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La Constitution du 4 octobre 1958 faisait-elle du Président de la République l’autorité suprême au sein du pouvoir exécutif ?
La Vème République, née de la Constitution du 4 octobre 1958 dans un contexte de guerre entre la France et l’Algérie et de la menace d’un coup d’Etat en France après le putsch des généraux du 21 avril de la même année faisant s’effondrer la IVème République, est régulièrement au cœur des débats, accusée par certains d’être trop présidentialiste voire monarchiste, défendue et pratiquée par d’autres. La Constitution entrée en vigueur 4 octobre 1958, adoptée
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La nature juridique du traité du 29 octobre 2004
TD SEANCE 6: Débat sur la nature juridique du traité du 29 octobre 2004 Commentaire sur le texte: « Traité constitutionnel: un monstre juridique » de Dominique Rousseau « C’est une décision politique majeure et elle nous engage pour longtemps, et elle est grave pour l’Europe qui risque d’être privée du cadre institutionnel nécessaire à son bon fonctionnement et à son élargissement » déclare François Hollande, le 29 mai 2005, suite au vote des français
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Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019
fiche d'arrêt N°1 Formation :L'arrêt au pourvoi n°18- 85365 de la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019. Le demandeur au pourvois est Mr S et le défendeur au pourvois est le procureur est le république. Elle traite de la provocation racial. Fait : Monsieur S demande l'annulation de la décision rendue par le tribunal de la cour correctionnel sur la décision des faits suivants :Monsieur S à
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Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2016, Cour de cassation
Anouk Féret L2 Droit Groupe 1 TD n°4 Droit des obligations Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le nouvel article 1240 du Code civil, anciennement 1382, pose les bases de la responsabilité du fait personnel. Cependant, il est certain que cet article mérite certaines précisions. Une assistante familiale s’est
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Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 0216
TD Droit des obligations Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le nouvel article 1240 du Code civil, anciennement 1382, pose les bases de la responsabilité du fait personnel. Cependant, il est certain que cet article mérite certaines précisions. Une assistante familiale s’est vu confier un jeune mineur par une
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Analyse de l'arrêt CJUE 4 Octobre
Un individu achète une montre sur un site comme leboncoin L’individu renvoie la montre car elle n’est pas conforme La question est de savoir si la vendeuse est professionnelle ou pas. Si elle est pro, elle devait remplir des infos, elle ne l’a pas fait donc elle doit payer des réparations Si elle n’est pas professionnelle elle n’a pas à remplir ces infos. Commission des protections des consommateurs = CPC Elle conteste les amendes données
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Une ordonnance de Philippe III organisant une éventuelle régence avant le retour de Terre Sainte (octobre 1270)
Boulanger 09/05/2022 Louis Initiation à l’explication de texte en histoire médiévale Une ordonnance de Philippe III organisant une éventuelle régence avant le retour de Terre Sainte (octobre 1270) Le temps de saint Louis a vite été perçu comme un âge d’or parce qu’il fut celui d’un roi exceptionnel, réputé donner à chacun son droit et soucieux de borner l’action de ses agents. Louis IX (1214-1270) a su concilier expansion de l’ordre royal et contrôle de
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Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile
Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 5 octobre 2007
Commentaire d’arrêt : 1. Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné Cité Le 19 janvier 2006, la société d’économie mixte « Palace Epinal » qui exploite un cinéma dans la commune, demande à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe pour remplacer le précédent. Le 24 avril 2006, la commission départemental d’équipement cinématographique des Vosges lui accorde l’autorisation. La société UGC Ciné cité saisit le Tribunal administratif de Nancy
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
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L'octobre rose est-il assez bien représenté dans les médias ?
Fil Rouge Octobre Rose : Bonjour et bienvenue dans Une pour toutes, aujourd’hui nous allons parler de l’octobre rose, un événement dédié à la lutte et à la prévention du cancer du sein qui se déroule lors du mois d’octobre. Est-il assez montré au grand publique ou est-il caché parmi les nombreuses Unes ? Tout d’abord, dans la Une « Le réveil du midi » qui se nomme « Octobre Rose : Nîmes lance le
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Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels du contrat et de la possibilité de nullité du contrat à cause d’un consentement potentiellement vicié. En l’espèce M et Mme G ont acquis une
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Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016
TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire, Mr. X, le demandeur, de nationalité française, épouse une femme en Algérie, qui elle est de nationalité algérienne. Cependant, le demandeur était déjà marié à
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514
Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par
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