6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
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L'octobre rose est-il assez bien représenté dans les médias ?
Fil Rouge Octobre Rose : Bonjour et bienvenue dans Une pour toutes, aujourd’hui nous allons parler de l’octobre rose, un événement dédié à la lutte et à la prévention du cancer du sein qui se déroule lors du mois d’octobre. Est-il assez montré au grand publique ou est-il caché parmi les nombreuses Unes ? Tout d’abord, dans la Une « Le réveil du midi » qui se nomme « Octobre Rose : Nîmes lance le
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Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels du contrat et de la possibilité de nullité du contrat à cause d’un consentement potentiellement vicié. En l’espèce M et Mme G ont acquis une
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Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016
TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire, Mr. X, le demandeur, de nationalité française, épouse une femme en Algérie, qui elle est de nationalité algérienne. Cependant, le demandeur était déjà marié à
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514
Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par
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Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.
Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière. La décision étudiée est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 10 octobre 2005. En l’espèce, un incendie est survenu le 26 mars 1993 dans un immeuble situé au bord d’une route nationale dans la commune de Badinières. De ce dernier résulte un risque constant d’effondrement sur l’immeuble en question. Le bâtiment menaçant ruine faisait donc l’objet d’une situation périlleuse dans le secteur
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche »
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche » Dans un arrêt du 19 octobre 1998 , le tribunal des conflits aborde le sujet de la distinction et la compétence de juridiction en fonction de la mesure de police intervenue. À la suite de la mort de son époux tout juste sortit de détention provisoire , une veuve engage la responsabilité de l’état en raison du refus de celui-ci de prendre
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Promesse unilatérale de vente_Cass. 3e civ., 20 octobre 2021
Promesse unilatérale de vente NOTE D’ARRET : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021 Le présent arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 octobre 2021 dans le cadre des ventes immobilières, confirme un revirement de jurisprudence initié au début de la même année. La Haute juridiction rappelle que la rétractation de la promesse unilatérale de vente avant le terme est inefficace. En l’espèce, une société a acheté entre 2011
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Commentaire du discours prononcé par Louis-Napoléon Bonaparte le 9 octobre 1852 à Bordeaux
Commentaire du discours prononcé par Louis-Napoléon Bonaparte le 9 octobre 1852 à Bordeaux ________________ 1. Critique externe Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie du tome 3 des Œuvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493
Droit privé Séance 9 : La Jurisprudence Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493 Nous étudierons ici un arrêt de la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière. Cette dernière se prononce le 21 décembre 2006 concernant les modalités de l’application de la jurisprudence dans le temps. En l’espèce, un article qui prétend présenter une décision de justice ayant abouti à la condamnation de deux parents est publié le 14 février
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Annick Stein et Gilbert Storti, Maisons bois : construction et art de vivre, Vial, 2006, p.189
Français cap terminale - Objet d’étude 1 : imaginer, rêver, créer La synthèse de documents comporte 4 documents. * Le 1er est un texte explicatif sur la maison organique par Annick Stein et Gilbert Storti publié dans Maisons bois : construction et art de vivre en 2006. * Le 2ème document est un extrait d’un livre de David Parfitt, Construire une cabane dans les arbres de 2006, qui évoque l’imaginaire créatif des maisons arboricoles. *
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Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017
Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017 Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du
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Commentaire d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux
Commentaire d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux Droit administratif Ronny Abraham exprime que « les stipulations d’effet directe peuvent être invoquées dans tous les litiges », cette phrase est relative à l’invocabilité d’une norme européenne par un justiciable lors d’un litige donc, selon lui, il serait possible de demander le remplacement d’une norme interne par une internationale peu importe le domaine du litige. Cette disposition prend tout son sens dans cet arrêt «
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La stabilité de la Constitution du 4 octobre 1958
FAYE Natacha Dissertation : La stabilité de la Constitution du 4 octobre 1958 Michel Debré, garde des Sceaux, apposant le surlendemain le sceau de la République déclarait que « Le sceau de l’Etat est celui de la République. Il date de 1848, il a été repris par la lllème et la lVème république, la Vème le reprend donc […] souhaitons longue durée et succès profond à ce texte dépositaire des principes et des institutions de
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Commentaire de texte : Louis Wirth, "introduction" & "La signification sociologique du ghetto", in Le Ghetto, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2006, pp. 17-23 et pp. 235-240
Commentaire de texte : Louis Wirth, "introduction" & "La signification sociologique du ghetto", in Le Ghetto, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2006, pp. 17-23 et pp. 235-240 Louis Wirth est un sociologue américain faisant parti de l’école de Chicago. Né en 1897 en Allemagne dans une famille juive, il émigre à 14 ans aux Etats-Unis où il va faire ses études à l’Université de Chicago. Or, à partir des années 1910, cette Université fut un
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Louis Wirth, "introduction" & "La signification sociologique du ghetto", in Le Ghetto, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2006, pp. 17-23 et pp. 235-240
Fontaine Liberman Nicolas Commentaire de texte : Louis Wirth, "introduction" & "La signification sociologique du ghetto", in Le Ghetto, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2006, pp. 17-23 et pp. 235-240 Louis Wirth est un sociologue américain faisant parti de l’école de Chicago. Né en 1897 en Allemagne dans une famille juive, il émigre à 14 ans aux Etats-Unis où il va faire ses études à l’Université de Chicago. Or, à partir des années 1910, cette
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Civ.3 20 octobre 2021
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 20 octobre 2021 eu égard la levée d’option d’une promesse unilatérale de vente après rétractation du promettant. En l’espèce, un promettant a contracté avec un bénéficiaire une double promesse unilatérale de vente en vertu de laquelle, le promettant s’engage a vendre le bien au bénéficiaire moyennant un euro symbolique, mais dont une clause engage le bénéficiaire à
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Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, une personne physique de nationalité tunisienne souhaite obtenir un titre de séjour français. Pour cela, elle dépose une
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Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ?
Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ? La constitution du 4 octobre 1958 a plusieurs sources d’inspiration constitutionnelle, c’est cette constitution qui a permis le passage de la VIe République à la Ve République en effet la Vème République est née pendant la guerre d’Algérie (1952-1965) , le pays est en pleine crise, il faut agir, car la IVème République ne peut plus tenir la Vème République est née des défauts
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Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2006
Le principe supérieur du respect à la vie privée est consacré dans l'article 9 du code civil, il suppose que chacun a droit au respect de sa vie privée et s'applique a tout les particuliers, mais également à leurs domiciles en toutes circonstance comme le dispose l'article 8 de la CEDH, sauf dans certaines mesures ''prévues par la loi'' et ''nécessaire dans une société démocratique.'' Or, quelle est la limite au respect de la vie
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Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs
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CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898
Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service public représente l’activité d’intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Depuis le début du XXe siècle, le droit français reconnaît que cette activité puisse être assurée sous le contrôle d’une personne publique ou d’une personne privée. Or, pour qu’un service public puisse être défini comme tel,
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CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.
Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur lequel ce commentaire va porter traite également de la notion de service public, en effet la société d’économie mixte « Palace Épinal », a conclu
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