6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire - Décret n°62-1127 du 2 octobre 1962
« Mais ils n’ont malheureusement pas tort ceux qui déclarent que, le 28 octobre, il y aura non un référendum mais un véritable plébiscite. On est loin de la lettre de la Constitution de 1958 qu’avec des pouvoirs limités certes, le Conseil constitutionnel a reçu mission d’appliquer. », Léon Noël, juriste et président du Conseil constitutionnel de 1959 à 1965, dans ses carnets, à la date du 19 octobre. Appelé par le président de la
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président de la République est doté. Cette citation montre en effet que cet article permet d’accroître les pleins pouvoirs législatif et exécutif du Président. Cette citation
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5 octobre 2016 civ 1re
CIV. 1RE, 5 OCTOBRE 2016, N° 15-25.507 Présentation: un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 5 octobre 2015 portant sur la contestation de reconnaissance de paternité. Faits: une femme reconnue le 3 juin 1965 par le mari de sa mère M. Roger X mort en 2001. Le 25 novembre 2005 elle est reconnue par Robert A. Ce dernier décède le 16 mai 2006. Elle reconnaît que son père biologique
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Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2021
Séance 2 : La formation du contrat de vente et les avant-contrats. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-18.514, Publié au bulletin. Depuis la grande réforme du Code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil prévoit que : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis
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Commentaire d'arrêt sur CE, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
CE, 5 octobre 2007, Société UGC- Ciné-Cité La société d’économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l’ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l’autorité administrative un permis de construire qui, en matière de salles de cinéma, prend la forme d’une autorisation unilatérale délivrée par la commission départementale d’équipement cinématographique, en l’espèce celle des Vosges. Cette
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Geo 2006 espace social
GEO 2006 logo_teluq_nb_500x174 Espace social TRAVAIL NOTÉ 4 (20 points) Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Adresse Code postal Téléphone Domicile Travail Cellulaire Courriel Nom de la personne tutrice Date d’envoi Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note 1. La FSS s’applique aux territoires temporaires. 1. Vrai 2. Faux 2. Certains chercheurs préfère se référer à la FSS plutôt qu’à la communauté. Pourquoi? 1. La communauté renvoie
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RPL 2006 - Relations publiques et gestion de crise
RPL 2006 Relations publiques et gestion de crise TRAVAIL NOTÉ 2 (40 points) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre fichier en le nommant ainsi : RPL 2006_TN2_VOTRENOM. ■ Une fois votre travail noté terminé, utilisez le Dépôt des travaux de la TÉLUQ, accessible par votre dossier étudiant électronique ou sur le site du cour, pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. ■ Conservez une copie de votre travail. Feuille d’identité Nom
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la SCI. Cette dernière conteste alors cette requête sur saisie sur son bien en raison de la présence de la sépulture. Le 1er juin 2012, le
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Albert Camus, l’auteur de l’Etranger, affirmait : “Un roman n’est jamais qu’une philosophie mise en images” (Alger républicain, 20 octobre 1938, repris dans Essais, 1965). Ce jugement vous semble-t-il bien définir le roman que vous avez lu ?
SUJET : Albert Camus, l’auteur de l’Etranger, affirmait : “Un roman n’est jamais qu’une philosophie mise en images” (Alger républicain, 20 octobre 1938, repris dans Essais, 1965). Ce jugement vous semble-t-il bien définir le roman que vous avez lu ? Les horreurs de la Seconde Guerre mondiale remettent en cause la vision humaniste de l'homme et du monde. Durant cette période, nombre d'auteurs écrivent des romans habités par une réflexion philosophique à propos du
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026
Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026. Le droit international a une place importante dans le système juridique français. Il estime que l’Union Européenne fournit au système juridique plus de normes que le système en produit lui-même. Cela démontre bel et bien que les normes internationales sont des sources prépondérantes du droit français. Le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 porte à convoquer les collèges électoraux pour l'élection
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Cour d’appel de Rennes, 26 octobre 1998
TD n°3 Droit des personnes Arrêt n°1 Il s'agit d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 26 octobre 1998 portant sur le thème du droit au changement de prénom. Mr X est né et a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin néanmoins celui ci a formulé une requête datant du 18 octobre 1997 dans le but qu'il soit mentionnée sur son état civil comme étant de sexe féminin
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ?
Commentaire de texte “Il faut rendre le droit des contrats plus lisible, intelligible, parce que c’est une condition pour lui conférer la sécurité juridique”. Selon l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira la réforme de droit des contrats doit être porté dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique. C’est assez récemment que le législateur souhaite réformer le droit des contrats pour moderniser le droit des obligations. L’article 9 se trouve dans le Code Civil.
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Distinction contrat de vente et contrat d’entreprise - Cass 7 novembre 2006
Distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise NOTE D’ARRET Le présent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2006, vient rappeler le critère de la spécificité du travail introduit par la troisième Chambre civile en 1985 pour la distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise. En l’espèce, une société avait demandé à une autre société de faire vieillir pour son compte une
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Commentaire d'arrêt du TA Versailles 20 octobre 2020
TA Versailles, 20 octobre 2020, Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles Originellement, l’esprit du juge, c’est « La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. » (CE, 10 août 1917, Baldy). Ainsi, les interventions de la police administrative sont limitées et contrôlées. Notamment par la jurisprudence et les textes, pour pallier leur potentielle dangerosité qui pourrait restreindre les libertés des individus. De fait, à l’occasion d’une demande en
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le démontrer. L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le démontrer. L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier
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ADM 2006 TN1
Travail noté 1 Présentation du travail Pour réaliser ce premier travail noté, vous devrez démontrer votre maîtrise des notions vues dans la première partie de ce cours, intitulée Organisations, management et systèmes d’information. Pour ce faire, vous devrez appliquer ces notions à une situation d’entreprise bien réelle : En Asie de Sud-Est, Grab exploite la technolgie de l’information pour améliorer ses services (Laudon et Laudon, 2020, p. 163). Il s’agit de l’étude de cas présentée
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Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte, le 29 octobre 2021, en est une bonne illustration. En l’espèce, l’épouse et les enfants d’un homme ont donné à celui-ci mandat de céder les
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De l’élaboration à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958
De l’élaboration à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 Le général de Gaulle peu de temps après son arrivée au pouvoir en 1958 et annoncera à la radio « c’est cette autorité́ qui a tant manqué à la précédente République et qui est indispensable pour régler « les trois affaires qui dominent notre situation : l’Algérie, l’équilibre financier et économique, la réforme de l’État ». Connu pour sa célèbre question énoncée lors d’une
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Arrêt 3 janvier 2006
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 2006 traite du versement de dommage et intérêts lors de la rupture du concubinage. Dans les faits, un concubin, après 40 ans de vie commune, quitte le domicile familial. Une juridiction de première instance est alors saisie par la concubine qui s’estime lésée, puis est fait appel de cette décision par le concubin étant donné que
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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