3 Mai 1788 dissertations et mémoires
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Fiche De Jurisprudence: Cour De Cassation 24 Mai 1975
Cour de cassation - chambre mixte Samedi 24 mai 19 1. Faits La société des Cafés Jacques Vabre depuis 1964 importait, des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes. En 1968; ces deux sociétés assignèrent l'administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du
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Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ?
La V ème République = un régime politique inscrit dans la durée. Problématique : Pourquoi la République gaullienne en encore présente malgré la disparition. Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ? Reste-elle efficace malgré l'alternance de mai 19 et les trois cohabitations qu'elle connaîtra. II)La république Gaullienne (1958-1969) A:Une renaissance Après la crise Algérienne de mai 1958, mettant fin à une
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Arrêt Jacques Vabre Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 19 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En
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Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
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Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: la rétractation d’une offre qui devait former un contrat
Il s’agit de l’arrêt n°79 du 7 mai 2008, de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la rétractation d’une offre qui devait former un contrat. Mme X a signé un acte, une proposition d’achat pour acquérir un immeuble. Elle a également remis un dépôt de garantie le même jour, le 24 juin 2000 aux consorts Y. Le 26 juin, elle a décidé de retirer son offre d’achat en expédiant
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Apprendre oui mais comment ... Philippe Meirieu
Apprendre oui mais comment … Philippe Meirieu Edition ESF 1ère partie : penser l’apprentissage • P35 - Importance pour le maître qui veut faire apprendre quelque chose de se détacher de la notion qu’il veut faire passer « sentiment de dépossession ». En cherchant à enseigner, chercher à faire « découvrir » pour échapper à « la force de la transmission » Dans transmettre, idée que tu ne laisses pas à l’autre la possibilité de
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La Poésie Sert A Exprimer Des Sentiments Personel Mais Permet Aussi D'autre Exprésion
Dissertation La poésie est-elle seulement l’expression de sentiments personnels ? Pour répondre à cette questions, vous vous appuierez sur les poèmes du corpus, sur ceux que vous avez lus en cours et sur tous ceux que vous connaissez. I/ La poésie sert à exprimer des sentiments personnels 1) Définir sentiments 2) Sentiments personnels II) La poésie permet d’autres expressions 1) Son opinion personnelle 2) enseignement . Introduction La poésie, en sa définition propre, est un
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation
En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème, 7 Mai 2008: l'offre
« L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Tel est rédigé l'article 1105-1 de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations. Cet avant-projet de réforme est aussi appelé avant-projet CATALA en l'honneur du président de la commission qui a été chargé de son élaboration, le professeur Pierre CATALA. En
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Les poacées : étude du maïs
Les poacées : étude du maïs Le maïs, ou zea mais, est une plante herbacée annuelle appartenant au règne des plantae, sous règne des tracheobionta, division des magnophyta, classe des liliopsida,sous classe des comelinidae, ordre des cyperales, famille des poacées, sous famille des panicoideae, tribu des maydeae et genre des zea. Découvert en 1492 par Christophe Colomb en Amérique puis introduit en Europe au XVIème siècle, le mais est devenu la plante la plus cultivée
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Commentaire d'arrêt: Tribunal Des Conflits 26 Mai 2003
COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits 26 Mai 2003 Un individu, alors qu'il se trouve à la piscine Armand Massard de Paris est victime d'un vol d'effet et d'objets personnels commis par des personnes non identifiées alors que ces objets étaient placé dans un casier fermé à clé. Il souhaite obtenir une indemnisation pour ce vol. La cour d'appel de Paris condamne la ville de Paris à verser M.X. des dommages et intérets. La ville de
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Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre
L’arrêt rendu le 20 mai 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une notion essentielle pour apprécier de la caducité d’une offre. En l’espèce, un particulier vend en 1981 un terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence. En 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain à l’ancien propriétaire de l’immeuble. En 2001, le bénéficiaire de l’offre enjoint l’offrant de signer
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Commentaire : Civ. 1ère, 3 Mai 2000: aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur
Commentaire : Civ. 1ère, 3 Mai 2000 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation pose dans un arrêt de cassation du 3 mai 2000, qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. En 1986, une détentrice de photos de Baldus en vend 50 aux enchères publiques pour 1000 francs l’unité. Elle réitère la même opération en 1989 ayant retrouvé l’acquéreur des premières photos, lui vend successivement 35, puis 50 photos de Baldus au
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La Poesie N'est Pas Un Ornement Mais Un Instrument
Victor Hugo a prétendu que « la poésie n'est pas un ornement, elle est un instrument ». Or, cette affirmation n'est pas totalement vérifiée. Victor Hugo est un écrivain du XIXème siècle appartenant au mouvement du romantisme, mais est aussi un écrivain engagé, dénonçant et luttant contre la misère et l'injustice sociale. Dans l'histoire de la poésie française, deux catégories de poètes s'opposent. D'un coté, on peut trouver Charles Baudelaire, Arthur Rimbaud, Stéphane Mallarmé, ainsi
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Karl Jaspers, Dans Son Essai Introduction à La Philosophie, Nous Explique Quelles Sont Selon Lui Les Origines De La Philosophie, Non Pas Sur Un Plan Historique Mais à Propos De La Dynamique Qui Entraîne L'individu à Philosopher. Ces Origines, Elles
Karl Jaspers, dans son essai Introduction à la philosophie, nous explique quelles sont selon lui les origines de la philosophie, non pas sur un plan historique mais à propos de la dynamique qui entraîne l’individu à philosopher. Ces origines, elles sont de l’ordre de trois nous dit-il : l’étonnement, le doute, le bouleversement. S’agissant de la première, Jaspers nous renvoie à Platon et à Aristote, en citant notamment ce dernier : « Car c’est l’émerveillement
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Le référendum du 29 mai 2005
B. Le référenLe référendum du 29 mai 2005 Un référendum est organisé afin de permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Pour la seconde fois dans l’histoire de la Ve République, le « non » l’emporte à un référendum avec 54,67% des suffrages exprimés. La France, un des pays fondateurs de la construction européenne, devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à rejeter le traité constitutionnel, avant les Pays-Bas le 1er
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Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre
Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au
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Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui
Fiche de jurisprudence simple de la décision du 31 mai 1991 Accroche : Par décision du 31 mai 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a pris position sur la pratique de la gestation pour autrui, dite aussi convention de mère porteuse, en rejetant fermement sa licéité. Faits : Une femme étant stérile, son époux a inséminé une tierce femme afin de porter et mettre au monde un enfant. A la naissance de l’enfant,
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La Crise Du 16 Mai 1877
TD Droit Constitutionnel À la suite de la capitulation de la France, une journée insurrectionnelle va se déclencher à Paris pour protester contre cette capitulation et un gouvernement de défense nationale se met en place spontanément composé de députés de Paris républicains. On donne les pleins pouvoirs militaires au général Trochu. Ce gouvernement va proclamer le 4 Septembre la République par rapport au souvenir historique de 1792 (la République a défendu la France contre l’invasion
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Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009
Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le
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La Liberté Authentique N'est Pas Donné Mais Se Conquiert
3. La liberté authentique n'est pas donnée, mais se conquiert a. Prendre conscience des causes qui nous déterminent Si la conscience initiale de notre liberté de choix et d'action n'est qu'illusion, le premier pas vers la liberté doit alors consister pour nous à dépasser cette illusion en prenant enfin conscience de ces multiples causes qui nous déterminent : cette prise de conscience peut d'abord passer par la réflexion ou l'introspection, d'un point de vue individuel, afin
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