15 Juin 2005 dissertations et mémoires
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Rapport 2005 de responsabilité sociale d’entreprise pour la région Europe
Rapport 2005 de responsabilité sociale d’entreprise pour la région Europe ‘Liberté encadrée’ Franchisés • Exploitent 62% de nos restaurants (plus de 3 800) • Emploient environ 150 500 personnes Fournisseurs 110 fournisseurs directs pour les principaux produits en Europe Employés • 127 500 employés • 98% travaillent au sein des restaurants McDonald’s Europe • Plus de 6 200 restaurants • 41 pays • Chiffre de ventes de 6, 736 milliards $ • 10 millions de
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Lien De Filiation Entre Loi Constitutionnelle 3 Juin 1958
Pc constituant originaire ne doit pas être conditionné / pouvoir constituant dérivé : on lui impose des conditions / pour la constitution de 1958 pouvoir constituant originaire s'exprime par le conditionnement d'un premier pouvoir qui est celui de la constitution de 1946 c'est ce lien de filiation. Définition de filiation juridique " trait d'union ". I. Établissement d'une continuité juridique A. Dérogation à l'article 90 de la constitution de 1946 (1. Les conditions de révisions
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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Fiche D'arrêt - 17 Juin 2009, le divorce
Présentation : La cour de Cassation 1 ère chambre civile le 17 juin 2009, compétente en matière de divorce, s'est prononcé au sujet du violation de loi, ce qui a pour conséquence de fausser l'arrêt. Fait : Deux personne physique capable majeures, qui avaient contractées mariage et qui ont par la suite divorce sont actuellement en instance de divorce. Procédure : → Le Tribunal de grande instance, par un jugement du 12 juin 2006, a prononcé le divorce
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Arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007
Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, lʼassemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, sʼest positionnée sur la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs membres. En lʼespèce, M.X, adhérant du comité régional de rugby du Périgord-Argenais a été grièvement blessé durant la mise en place dʼune mêlée dans un match organisé par son comité et le comité régional de rugby dʼArmagnac-Bigorre. Il a attaqué les clubs
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Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat
Contrairement au droit administratif (arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat, CE, 30 mars 1916), le juge civil, depuis la fameuse affaire du canal de Craponne en 1876, interdit aux parties de revenir sur leurs engagements contractuels du fait de la survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de leur contrat ruineuse. Toutefois, depuis quelques années, certains arrêts avaient amorcé sinon un revirement de cette jurisprudence, en incitant les parties à renégocier le contrat en cas
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Ordonnance De Louis VII établissant La Paix Pour 10 Ans Dans Tout Le Royaume (juin 1155)
Ordonnance de Louis VII établissant la paix pour 10 ans dans tout le royaume (juin 1155) Contexte historique et juridique : Effondrement de l'état carolingien : Pépin le Bref est le premier a régné 1 et son père est Charles Martel : maire du palais : les fonctions de l'entourage du roi est dû à la vie du palais, il va rapidement siégé en tant que premier ministre. Il est passé de celui-ci au statut
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à
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Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat
I. Une appréciation subjective de la cause non retenue par la Cour de cassation A.La cause subjective : l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel B.Une cause subjective non retenue par la Cour de cassation II.Le changement prévisible de position de la Cour de cassation A.L'appréciation objective de la cause du contrat faite par la Cour de cassation B.Une solution jurisprudentielle prévisible L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la
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L’effervescence du départ ("Le 15 septembre" à "sans discontinuer")
L’effervescence du départ (« Le 15 septembre » à « sans discontinuer ») « Le 15 septembre 1840, vers six heures du matin, la Ville-de-Montereau, près de partir, fumait à gros tourbillons devant le quai Saint-Bernard » - Point de vue adopté égal à celui d’un roman de Balzac, point de vue omniscient : indications précises de date et de lieu. - Le temps est doublement précisé : jour et heure. - Pour les lecteurs
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Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au
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Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593
Introduction : L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. En effet, cet arrêt est intimement lié au respect des lois
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Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
Discours de Bayeux, 16 juin 1946 Discours de Bayeux, 16 juin 1946 Dans notre Normandie, glorieuse et mutilée, Bayeux et ses environs furent témoins d'un des plus grands événements de l'Histoire. Nous attestons qu'ils en furent dignes. C'est ici que, quatre années après le désastre initial de la France et des Alliés, débuta la victoire finale des Alliés et de la France. C'est ici que l'effort de ceux qui n'avaient jamais cédé et autour desquels
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Arrêt Du 24 février 2005: le Fait Des Choses
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, datant du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère pouvant établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, cet arrêt en pris sur le moyen unique pris en sa première branche. En l’espèce, une femme heurte une baie vitrée dans un appartement, ce qui la blesse et
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Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque
Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté
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Commentaire D'arrêt 7 Juin 2012: syndrome de transsexualisme
Commentaire d'arrêt : Arrêt de rejet du 7 juin 2012 de la cour de cassation, première chambre civile La question du syndrome de transsexualisme se pose depuis quelques années. Comment peut-t-il être établit et pris en compte ? Les conditions de l’acceptation juridique sont peu à peu moins ambigües. C’est d’ailleurs pourquoi l’arrêt de rejet du 7 juin 2012 de la cour de cassation marque son importance dans la jurisprudence de cette question. En l'espèce,
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Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)
Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de
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Cas 15 : la bourse de paris et le financement des activités économique
Cas 15 : La bourse de Paris et le financement des activités économiques La bourse de Paris a été créé le 24 septembre 1724, elle a fermé deux fois et déménager trois fois entre 1793 et 1809. C’est alors le 4 novembre 1826 que la bourse s’installe finalement au palais Brongniart conçu spécialement pour celle-ci. Aujourd’hui la bourse de Paris 7 million de petit actionnaire. La bourse est une institution, privée ou publique, qui permet
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Commentaire 3è Civ Cass 26 juin 1973
Commentaire: Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973, elle est relative au pouvoir de requalification des contrats par les juges du fond. En l’espèce, un contrat d’échange est conclue les 24 et 28 octobre 1967 dans laquelle figure une stipulation de soulte. L’échange concerne des parcelles sur lesquelles un tiers au contrat à un droit de préemption. Ce dernier s’oppose donc
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin. C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de
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Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Commentaire arrêt du 3 mai 2000 : Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, celle ci a eu à se prononcer sur les conditions de la réticence dolosive comme cause du dol, vice du consentement. En l'espèce, Mme Y a vendu en 1986 dans le cadre d'enchères publiques cinquante photos de M.X au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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22 juin 1941 la civilisation prenait les armes contre la barbarie
Le maréchal Pétain dans son discours du 17 juin 1940 disait : « Je sais par métier ce qu’est la victoire : je vois aujourd’hui ce qu’est la défaite. J’ai recueilli l’héritage d’une France blessée ; cet héritage, j’ai le devoir de le défendre en maintenant vos aspirations et vos droits. En 1917, j’ai mis fin aux mutineries. En 1940, j’ai mis un terme à la déroute. Aujourd’hui, c’est de vous-mêmes que je veux vous
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 15 octobre 2014
Timothée de La Fonchais Groupe 226 Droit civil Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1er, 15 octobre 2014 On distingue l’obligation de moyen et de résultat en droit civil. En effet, c’’est la clé de la responsabilité contractuelle, elle permet de déterminer si l’on doit prouver la faute du débiteur de l’obligation. Dans une obligation de moyen on doit prouver qu’une faute du débiteur a empêché la réalisation de l’obligation. Pour l’obligation de résultat, il suffit de
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit être existante et licite selon l’article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d’une manière évolutive, ils se servent tantôt d’une
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