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• CJCE 15 AVRIL 2010 Le Droit De rétractation
• CJCE, 11 Juillet 2002, Marks & Spencer, Aff. C-62/00, Rec. P. I-6235
• CJEM Hexagone immobilier
• CJM - évaluation
• CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België
• CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), Affaire C-427/12
• CJUE, 29 fevrier 1996, Jürgen Mohr :Notes d'arrêt - Fiscalité
• CJUE, Avis 2/15, Accord de libre-échange avec Singapour, 16 mai 2017