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Cas pratique droit de la famille

Étude de cas : Cas pratique droit de la famille. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  24 Septembre 2021  •  Étude de cas  •  1 832 Mots (8 Pages)  •  36 Vues

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DROIT DES PERSONNES & LA FAMILLE

  1. QU’EST-CE QUE L’ADOPTION SIMPLE ET LUCIE PEUT-ELLE « RENIER » LILY ? 20 LIGNES

L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (article 360 du Code civil.) Une autre particularité c’est que l’adoption simple ne confère pas à l’adopté un lien de filiation substitutif à son lien de filiation avec sa famille d’origine. En l’espèce l’adopté n’avait pas de famille, il est donc possible de supposer que sa filiation a été établie à l’égard de ses adoptants.

En ce qui concerne la possibilité de “renier” ou non l’adopté, il faut savoir que l’adoption simple peut être révoquée en cas de motifs graves. L’adoption peut être révoquée pour des motifs graves soit à la demande de l’adopté s’il est majeur, soit à la demande de l’adoptant, soit à la demande du ministère public si l’adopté est mineur (article 370 du Code civil). Dans le cas de l’espèce il est possible de considérer la relation intime entre l’adopté et le mari de sa mère comme un motif grave justifiant la revocation de l’adoption. L’adoptant peut donc la révoquer.

  1. ROMUALD A T-IL DES CHANCES DE GAGNER EN JUSTICE POUR ATTEINTE À SA VIE ? QUELLES FAUTES PEUT-IL INVOQUER CONTRE LUCIE ? 30 LIGNES

L’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”, ce principe est de valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel. Le contenu de ce droit à la vie privée évolue au fur et à mesure de l’évolution de la société. La notion de vie privée contient la vie familiale, la vie sentimentale et intime.

Une photo prise sur un lieu public et divulguée ensuite sur les réseaux sociaux constitue t il une atteinte à la vie privée ?

En effet le droit de l’image s’applique aux photos qui portent atteinte à la vie privée. Le droit de l’image implique le droit de disposer de son image, de s’opposer à sa publication, à sa diffusion et à son utilisation.

En l’espèce, l’utilisation de l’image a été faite d’une façon déloyale, surtout avec la mention sur la photo. Le mari peut donc engager la responsabilité de sa femme pour atteinte à la vie privée en divulguant cette photo sur les réseaux sociaux, il peut se voir octroyer des dommages et intérêts par le juge. Le juge peut aussi ordonner la cessation de cette atteinte en prescrivant à l’auteur de la faute de supprimer cette photo des réseaux sociaux.  

  1. POUVEZ-VOUS EXPLIQUER À LUCIE EN QUOI CONSISTE CE DIVORCE « SANS JUGE » ? 20 LIGNES

Il existe 3 formes de rupture/divorce : la rupture conventionnelle, la résiliation pour inexécution fautive et la rupture unilaterale.

La rupture conventionnelle suppose l’accord des parties, et la seule rupture où il n’y a pas besoin d’un juge.

Ce divorce par consentement mutuel conventionnel était adopté en 2017 dans l’article 221-1 du Code civile, dans lequel les époux qui sont d’accord sur la rupture du mariage et ses effets constatent leur accord dans un contrat, et ne passent donc pas devant le juge.

Mais il ya des conditions, les époux doivent s’entendre sur la rupture et ses effets et ils doivent être assistés par un avocat pour chaque partie.

Ce divorce consiste à  rédiger une convention. La convention est l’act d’avocat qui sera déposé devant le notaire et elle doit comporter certaines informations, à peine de nullité ( article.229-3 du CC), ensuite elle ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours ( art229-4 du CC).

Après que la convention était signée et par les parties, contresignée par leurs avocats, elle sera soumise au notaire qui procède à la liquidation du régime matrimonial et à l’enregistrement de la convention (art. 229-1 al. 2 du Code civil).

Et la convention produit ses effets dès le dépôt de la convention chez le notaire  ( art. 229-1 al.3 du CC), et le divorce prendre ses effet à partir de sa transcription à l’état civil (art. 262 du Code civil).

  1. EXPLIQUEZ QUEL(S) CAS DE DIVORCE SEMBLE LE MIEUX ADAPTÉ À LA SITUATION DE LILY ? 30 LIGNES

Il s’agit d’une épouse trompée.

Il faut savoir que plusieurs possibilités s’offrent à l’épouse trompée.

Il y a 4 cas de divorce qui permet la rupture de mariage.

Il y a d’abord le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas de divorce les époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage et ses effets et constatent leur accord dans un contrat ( article 229-1 du CC), ils doivent être assistés par un avocat. La convention sera signée par les époux et contresignée par leurs avocats puis soumise au notaire qui procède à la liquidation du régime matrimoniale. En l’espèce, il apparait impossible que les époux se mettent d’accord sur les effets de divorce, et notamment sur la prestation compensatoire. Cette possibilité peut donc être écartée.

Ensuit il y a le cas de divorce par acceptation du principe de la rupture. Dans ce cas les époux sont d’accord sur le divorce, mais pas sur ses effets, dans ce cas il faut avoir recours au juge pour que le divorce soit prononcé, le juge vérifie que les époux ont donné leur consentement au divorce, puis il fixe les conséquences de divorce, et notamment la prestation compensatoire.

Puis il y a le divorce par altération définitive du lien conjugal. Ce cas suppose que les époux vivent séparément depuis au moins un an et les relations affectives entre les époux ont été interrompues durant cette période. Le cas de l’espèce ne correspond pas à ce cas puisque les époux menaient une vie commune. Cette possibilité est donc à écarter.

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