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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?

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Par   •  22 Novembre 2013  •  1 805 Mots (8 Pages)  •  1 864 Vues

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Cas pratique 1

Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ?

Correction :

Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution.

Il est convoqué devant le tribunal de police compétent pour les contraventions.

L'action publique est-elle prescriptible ?

L’Article 9 du Code de procédure pénale :

« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ».

Pas plus d'1 an entre la date de l'infraction et la poursuite devant la juridiction.

RAPPEL :

L’article 8 du Code de procédure pénale :

« En matière de délit, la prescription publique est de 3 ans ».

L’article 7 du Code de procédure pénale :

« en matière de crime l'action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour ou le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite »

Il s'agit d'un tribunal de police, il est donc compétent en matière contraventionnelle.

Louis devait comparaitre le 20 décembre 2006 or l'infraction s'est déroulée le 20 aout 2005 donc plus d'un an auparavant.

L'action publique est prescrite, il ne devra rien payer

Cas pratique 2

Madame BAGUEPI est patronne d’une petite boulangerie. Elle décide d’employer BELLE pour assurer la vente du pain le matin. Au bout de 6 mois, elle reproche à son employée de subtiliser de l’argent dans la caisse. La jeune fille nie. Madame BAGUEPI décide de déposer plainte. Quelque mois plus tard, la boulangère reçoit un courrier du parquet l’informant du classement sans suite de sa plainte pour défaut de charges suffisantes. Madame BAGUEPI sort de ses gonds et décide qu’elle ne se laissera pas faire. Que pourriez-vous lui conseiller ?

RAPPEL :

Le parquet représente le Ministère public, magistrat du parquet ou debout. Il met en mouvement et veille au bon déroulement de l'action publique. Le Procureur de la République est aussi appelé le ministère public qui dispose de l'opportunité des poursuites. Il a le libre choix de déclencher ou non l'action publique en fonction des éléments qui lui sont fournis.

Recours :

Plainte avec constitution de partie civile, recours hiérarchique devant le procureur général, la citation directe.

Après le dépôt de plainte pour vol, le parquet a décidé de classer sans suite pour défaut de preuve.

Quels sont les recours possibles contre un classement sans suite par le parquet ?

Recours hiérarchique devant le procureur général :

Le procureur général va demander au procureur de la République d'engager des poursuites, mais c'est une simple demande, cependant, s'il estime le recours infondé, il en avisera la victime.

Plainte avec constitution de partie civile :

Elle concerne les délits et les crimes. On dépose plainte devant le juge d'instruction en ayant au préalable déposé une plainte simple devant le procureur à condition que celle-ci soit restée sans suite.

Le juge d'instruction fixera une consignation (somme d’argent déposée au greffe) et si la plainte est reconnue abusive cet argent sera versé à la personne poursuivie.

Le juge d'instruction va ordonner communication de la plainte au procureur pour que le procureur prenne ses réquisitions (formulation écrite ou orale par laquelle le procureur de la République fait connaître au juge d'instruction la mesure qu'il lui demande de prendre.)

Citation directe :

Elle concerne les contraventions et les délits. La victime doit prouver elle-même les faits, elle doit citer directement l'auteur de l'infraction, soit devant le tribunal de police (contravention), soit devant le tribunal correctionnel (délit).

Une consignation sera également fixée, la personne qui cite directement l'auteur de l'infraction ne peut plus se constituer partie civile.

L’espèce :

La faute est ici un vol donc un délit, les 3 recours sont donc possibles.

Le plus important est la constitution de partie civile, elle est plus énergique que le recours hiérarchique, plus sûre que la citation directe parce que dans la citation directe la plaignante doit apporter la preuve.

Or dans le cadre d’une constitution de partie civile, la preuve doit être apportée par le juge d’instruction.

De plus, il sera alors impossible pour la victime de se constituer partie civile par la suite.

Cas pratique 3

Mr Bruno CORDIER, juge d’instruction, reçoit de la part de Madame Elisabeth BROCHENE, procureur de la République, un réquisitoire introductif visant es faits de vol aggravé par 3 circonstances : en récidive, par effraction et par escalade chez Mr GEGE.

Mr CORDIER demande alors à HORATIO (un de ses vieux amis experts) de lui rendre un service en effectuant une écoute téléphonique chez Mr MOSSART qu’il estime suspect. De plus, dans le cadre d’une commission rogatoire, le juge d’instruction demande aux forces de police de procéder à une perquisition au sein du domicile de Mr MOSSART. Celle-ci révèle l’existence d’un trafic de drogues et la présence de nombreux objets provenant de la maison de GEGE.

Le juge CORDIER décide alors d’instruire immédiatement sur ces nouveaux

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