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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement

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Par   •  27 Février 2012  •  1 188 Mots (5 Pages)  •  4 667 Vues

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Cas pratique du droit des obligations :

Nullité du contrat pour vice de consentement

Sujet :

Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage.

Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à sa grand-mère et que Paul qui l’a acheté l’a revendu pour une valeur bien supérieure à ce qu’il l’a acheté a Janette. Mais entretemps Paul a revendu le tableau à Pierrette.

La question est de savoir sur quels fondements Janette peut agir pour récupérer son vase. Il s’agit donc de se demander s’il y a vice du consentement en l’espèce (I) et si elle peut obtenir la nullité du contrat sur ce fondement (II).

I. Peut-on qualifier cela de vice de consentement :

Parmi les trois vices du consentement qu’il paraît intéressant d’aborder tour à tour (A), il semblerait que Janette puisse invoquer l’erreur. Si c’est le cas, il semble judicieux d’étudier de quel type d’erreur il peut s’agir (B).

A- Les différents vices de consentement

Le consentement doit être formulé de façon intègre entre des personnes capables. Il existe trois vices qui peuvent entrainer la nullité du contrat : la violence, le dol et l’erreur. L’erreur selon l’article 1112 du code civil, concerne le fait qui est de nature à faire, d’une façon déterminante, impression sur une personne raisonnable et qu’il peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune a un mal considérable et présent, la violence peut entrainer la nullité du contrat. Et, en l’espèce, Janette ne peut pas invoquer ce vice du consentement car Paul ne semble avoir fait preuve d’aucune forme de violence à l’égard de sa cocontractante ou de ses proches. En ce qui concerne le dol, l’article 1116 du code civil dit qu’il se définit comme une erreur provoquée par les agissements fautifs du cocontractant. Il peut s’agir soit d’un dol positif, c'est-à-dire des actes concrets ou des mensonges destinés à tromper le cocontractant, soit de la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence gardé par le cocontractant qui constitue une manœuvre dolosive. Le dol correspond à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat cela s’apparente à une escroquerie mais il ne faut pas confondre dol et erreur car le dol entraine la nullité dans des cas où il a engendré une erreur qui par elle-même ne permettrait pas l’annulation. L’arrêt baldus photos qu'il avait acheté ne s'est pas vu sanctionné pour dol. Donc nous pouvons conclure que même si Paul avait été au courant de la valeur du tableau, il ne peut être sanctionné pour dol. En revanche Janette a bien été victime d’une erreur, en tant que fausse représentation de la réalité. En effet, au moment de la vente, elle ne savait pas que le tableau était en réalité une œuvre d’un grand artiste qui avait été offerte par l’artiste lui-même à sa grand-mère. Par conséquent, il s’agit, en l’espèce, d’une erreur.

B- Quelle erreur caractérise le fait ?

L’erreur constitue une fausse représentation de la réalité qui a entraîné le consentement. La question est de savoir s’il s’agit d’une erreur-obstacle, c'est-à-dire une erreur soit sur la nature du contrat, soit sur l’objet du contrat, ce n’est pas un vice de consentement mais une absence totale de consentement. En l’espèce, Janette et Paul se sont entendus sur la vente

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