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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant

Note de Recherches : Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  4 Juin 2013  •  771 Mots (4 Pages)  •  1 840 Vues

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Monsieur Pothier, employé de la société Loysel, s’est introduit dans un cabanon plein d’explosif que le contremaître a oublié de fermer, afin d’y substituer un bâton de dynamite. Il décide de le balancer pour s’amuser autour du chantier. Or M. Domat qui habite à proximité, décide de prendre un raccourci pour gagner son domicile en traversant le chantier. Ce dernier étant interdit au public et ceci grâce à des panneaux y prohibant l’accès à l’entrée du chantier, reçoit l’explosif et est blessé mortellement.

La responsabilité du commettant du fait du préposé peut-elle être engagée?

D’après l’article 1384 alinéa 5 du code civi, pour que la responsabilité du commettant du fait de son préposé soir engagée plusieurs conditions doivent être réunies.

La responsabilité de M. Pothier du fait de la société Loysel

Pour engager la responsabilité du commettant du fait du préposé, il est nécessaire de satisfaire deux conditions : un lien de subordination et un fait dommageable imputable au préposé. Il faut ensuite s’interroger sur un éventuel abus de fonction du préposé, en mettant en avant l’arrêt de l’Assemblée plénière du 19 mai 1988.

A- Le lien de subordination et fait dommageable

1.Le lien de subordination

Le lien de préposition doit résulter d’une relation de subordination ou d’autorité. La relation de travail en vertu d’un contrat permet de caractériser un le lien entre l’employeur et le salarié. En l’espèce, M. Pothier est employé par la société Loysel. Il existe donc bien un lien de préposition entre M. Pothier, le préposé et la société Loysel, le commettant.

La première condition étant satisfaite, il faut s’intéresser au fait dommageable du préposé.

2.Le fait dommageable imputable au préposé

Afin d’engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé, il est nécessaire de relever une faute imputable au préposé qui doit être commise dans l’exercice de ses fonctions.

En l’espèce, M. Pothier s’est introduit dans un cabanon qui contenait des explosifs, alors qu’il n’y était pas autorisé puisque ce dernier est habituellement fermé à clé, pour y substituer de la dynamite. Aucune distinction n’est opérée entre les différentes fautes par la jurisprudence en cette matière. Une faute d’imprudence et de négligence semble donc pouvoir être retenue. Il y a un lien de temps entre la faute et le travail effectué par le préposé. Toutefois le commettant pourra tenter de se défendre en invoquant l’abus de fonction.

B- Abus de fonction du préposé

L’abus de fonction exige que soit réunies trois conditions : l’absence d’autorisation, le fait d’agir en dehors de ses fonctions et selon des finalités étrangères aux fonctions. Voler un bâton de dynamite au contremaître ne fait pas partie des fonctions de M. Pothier. Cependant, ces faits ont été accomplis alors qu’il travaillait sur le chantier de la société Loysel qui l’emploi. Le lien avec ses fonctions ne peut être exclu. Des mésententes à ce sujet ont eu lieu entre

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