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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 10 366 - 10 380

  • La non rétroactivité de la loi.

    La non rétroactivité de la loi.

    La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Autrement dit, le caractère rétroactif de la loi est interdit. On étend par loi toutes les règles de droit écrites formulées par un organe

    1 670 Mots / 7 Pages
  • La non-discrimination à l'embauche

    La non-discrimination à l'embauche

    La non discrimination à l'embauche Introduction : Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail.Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très

    1 104 Mots / 5 Pages
  • La non-discrimination à l’embauche

    La non-discrimination à l’embauche

    Objet d’étude N°1 La non-discrimination à l’embauche Sommaire 1. Principe de non-discrimination à l’embauche 2. Définition de la discrimination à l’embauche 3. Différences de traitement tolérées 4. Sanctions encourues 5. Conclusion I. Analyse de Documents * Document N°1 : Protection contre la discrimination * Nature : Texte * Date :

    699 Mots / 3 Pages
  • La normativité et les juges

    La normativité et les juges

    « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Article 4 du code civil. La normativité est l'état ou le caractère de ce qui est normatif, de ce qui rend

    1 948 Mots / 8 Pages
  • La norme

    La norme

    De manière générale, une norme est "La signification d'un énoncé prescriptif ayant pour objet de rendre pour autrui obligatoire interdit, permis ou habilité un certain comportement", définition du profession Xavier Manon dans son ouvrage Théorie(s) du droit. - Signification d'un énoncé : Un énoncé n'a de sens, qu'interprété. Il n'y

    2 162 Mots / 9 Pages
  • La norme

    La norme

    La norme propose l’ordre juridique d’après Jean Carbonnier, que l’on définit comme l’immense totalité formée par les multiples règles de droits, les institutions juridiques coordonnées entre elles, suivant un enchaînement logique et rationnel Kelsen définit l’ordre juridique, c’est une théorie formelle, le contenu n’importe pas pour la validité, mais c’est

    1 294 Mots / 6 Pages
  • La Norme Internationale Et Communautaire

    La Norme Internationale Et Communautaire

    En droit interne. Au départ il y avait l’article 28 de la constitution de 1946 : « La France doit se conformer aux règles de droit public international ». Article qui consacre la supériorité des traités et accords sur les lois ordinaires (arrêt du 30 mai 1952 : le C.E.

    1 357 Mots / 6 Pages
  • La notion d'acte administratif

    La notion d'acte administratif

    Section III : la constitutionnalisation de la juridiction administrative I) La constitutionnalisation par le texte de la Constitution de 1958. Cela remonte évidemment à la Constitution de 1958 et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. L’écrit constitutionnel de 1958 n’est pas muet sur la juridiction administrative. Il faut par conséquent

    658 Mots / 3 Pages
  • La notion d'acte créateur de droits

    La notion d'acte créateur de droits

    TD Droit administratif : Séance 4 : Le retrait des actes administratifs Dissertation : La notion d'acte créateur de droits. Bibliographie : * Droit administratif, 5è édition, Didier Truchet, p. 233 - 244 * Droit administratif, Frédéric Colin et Charles Debbasch, p. 347 – 360 * GAJA, 18è édition, p.

    3 426 Mots / 14 Pages
  • La Notion D'acte De Gouvernement

    La Notion D'acte De Gouvernement

    La notion d’acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n’utilise que rarement cette expression. Il s’agissait à l’origine d’actes que le Conseil d’Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l’arrêt Laffitte du 1/05/1822, il s’agissait d’un banquier qui demandait

    1 393 Mots / 6 Pages
  • La Notion D'administration

    La Notion D'administration

    L’administration et ses missions : chapitre 1 la notion d’aministration Dans l’administration il y a une notion de sens de l’exécution et de service. Administré c’est aujourd’hui aussi avoir du pouvoir. Administré c’est essentiellement exécuté mais c’est aussi bénéficié d’une très grande marge de manœuvre et d’interprétation. Section 1 : l’exécution

    624 Mots / 3 Pages
  • La notion d'état

    La notion d'état

    SECTION I - LA NOTION D’ETAT Parag. 1 – L’approche sociologique L’approche sociologique de l’Etat renvoie à la démarche qui vise à identifier à travers un certain nombre d’éléments qui, à chaque fois qu’ils sont présents, permettent de dire que l’Etat est constitué. C’est pourquoi d’ailleurs on les appelle les

    2 090 Mots / 9 Pages
  • La Notion D'Etat

    La Notion D'Etat

    INTROduction « L’Etat est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s’échappe de sa bouche : “Moi l’Etat, je suis le peuple.” » disait Friedrich Nietzsche. L'Etat est une notion complexe et abstraite, un Etat peut être une partie d'un Etat fédéral, mais peut aussi être un pays à lui seul. L'Etat est le lieu du pouvoir politique, c'est

    2 946 Mots / 12 Pages
  • La notion d'Etat

    La notion d'Etat

    La notion d'état, exercice. Raymond Carré de Malberg, né le 1er novembre 1861 à Strasbourg et mort le 21 mars 1935 dans la même ville, est un juriste positiviste et constitutionnaliste français.Il appartient à cette génération de professeurs de droit généralistes. Historien du droit dans ses jeunes années, il soutient

    622 Mots / 3 Pages
  • La notion d'Etat

    La notion d'Etat

    Droit constitutionnel Titre 1 : L’Etat L’Etat : -forme d’organisation politique universelle tous les peuples sont organisés en Etat ou aspire à l’etre (ex : Palestine) -premiers et principaux acteurs de la société internationale : 194 Etats mondiaux dont 193 sous l’ONU (Vatican) Chap.1 La Notion de l’Etat -Etat au

    2 692 Mots / 11 Pages
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