Droit Télétravail

DOSSIER 1

Question 1

Règle : L’employeur est libre du choix de recrutement du candidat. Cette liberté est cependant limitée, le code du travail imposant plusieurs restrictions à l’employeur. Un employeur doit s’interdire toute discrimination dans la sélection des candidatures notamment, l’emploie doit être proposé aussi bien aux hommes qu’aux femmes ; aucune condition d’âge ne peut être posée ; l’employeur ne pouvant également juger de l’état de santé des candidats à l’emploie article L1132 indice 1 du code du travail. Par exception, des domaines sont exclus comme le mannequinat ce qui justifie une différence. Dans la sélection des candidatures, l’employeur doit respecter les droits et les libertés des candidats au niveau de la nature des informations demandées. Ces informations doivent présentées un lien direct et nécessaire avec l’emploie proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnel ; questionner sur les opinions politiques religieuses syndicales, sur l’état de santé, sur la situation familiale est interdit pour l’employeur. Article L221 indice 6 du Code du Travail.

Ici dans le cas de Mr LABORDE, plusieurs points doivent être relevé permettant de dire que l’offre d’emploi et les méthodes dans la sélection de la candidature ne sont pas conforme aux règles de droit. Pour l’offre d’emploi, il faut supprimer la mention concernant l’âge, le sexe en indiquant que le poste est offert aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Il doit également supprimer toute allusion concernant l’absence de charge familiale ou la santé physique. Pour les techniques de recrutement, le questionnaire écrit ne pose pas de difficultés de même que les tests professionnels par contre au court de l’entretien, il doit s’interdire les questions sur la vie privée, la santé et les projets professionnels. Il doit également écarter l’examen graphologique qui n’est pas une méthode pertinente pour la sélection des candidats.

Question 2

Faits Mr LABORDE craint que dans cette sélection des candidatures d’être victime de CV faussés, il faut alors s’interroger sur le principe auquel est soumis un candidat lors de son embauche et sur les risque pour lui en cas de non-respect de ce principe. L’article L1221 indice 6 du Code du Travail dispose « que le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations ». Si l’employeur respecte le principe de pertinence dans les questions posées aux candidats, celui-ci est tenu d’y répondre en vertu du principe de loyauté auquel il est soumis ; par contre si les questions posées, ne respecte pas le principe de pertinence les candidats à l’emploie on le droit de ne pas répondre ou de donner une réponse fausse. Si les candidats n’ont pas répondu de bonne foi les articles 9 du code civil s’applique « il n’y a point de consentement valable… »

Lors d’un recrutement un candidat est tenu de répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées, de fausses informations données par le candidat seraient contraire à ce principe et empêcherai l’employeur de juger ce candidat avec objectivité. Il y aurait ici un dol c’est-à-dire une tromperie constituant un vice du consentement dont serait victime l’employeur. Dans ce cas, le contrat de travail conclut à la suite de cette tromperie serait frappé de nullité entrainant la rupture du contrat.

DOSSIER 2

Mr LABORDE a décidé d’embaucher un salarié en télétravail, il souhaite savoir si le salarié utilise le matériel professionnel pour des besoins personnels

Quels sont les obligations de l’employeur en télétravail. L’accord

...