Td droit de la famile

TD n° 2 Le lien de filiation

Cours de Monsieur le Professeur Marc MIGNOT

Chargés de TD

M. VAROQUEAUX

M. DUMOULIN

Mme BELLO

Mme VRAMMOUT

Mme POURE

Résoudre les cas pratiques suivants :

I) M. A et Mme B ont vécu en concubinage pendant plusieurs années. En décembre 2016, M. A est décédé dans un accident. Le 3 janvier 2017, Mme B a donné naissance à un enfant prénommé Maurice. L’acte de naissance de ce dernier indique le nom de Mme B. M. A n’a pas reconnu l’enfant avant sa naissance. En revanche, il avait participé activement aux préparatifs de la naissance et annoncé sa paternité à ses amis. Mme B vient vous consulter et vous demande ce qu’elle peut faire pour faire établir le lien entre Maurice et A.

II) M. A et Mme B se sont mariés le 7 juillet 2016. Mme B a accouché d’un enfant prénommé Joseph le 2 janvier 2017. L’acte de naissance de Joseph mentionne M. A comme père de l’enfant. Mme B vient vous consulter et vous demande de lui préciser l’état de Joseph. Variante : Joseph est né le 3 janvier 2017. Même question. Autre variante : Joseph est né le 6 juillet 2016 et son acte de naissance n’indique que le nom de Mme B. Celle-ci vient vous consulter et vous demande comment établir le lien entre M. A et l’enfant. Elle vous préciser que M. A traite Joseph comme son fils.

III) M. A et Mme B sont mariés depuis des années. M. A est décédé dans un accident le 7 mars 2016. Mme B a donné naissance à un enfant prénommé Jean-Louis le 2 janvier 2017. L’acte de naissance de Jean-Louis mentionne seulement le nom de Mme B. Mme A vient vous consulter et vous demande de lui préciser l’état de Jean-Louis. Variante : M. A est décédé le 8 mars 2016. L’acte de naissance de Jean-Louis mentionne le nom de M. A comme père. Jean-Louis est un enfant prématuré. Mme B vient vous consulter et vous demande quelle démarche elle doit entreprendre pour que Jean-Louis ne soit plus rattaché à A.

IV) M. A et Mme B sont mariés et séparés depuis plus d’une année. Mme B a accouché d’un enfant prénommé Jean. L’acte de naissance de Jean mentionne seulement le nom de Mme B. Quelques jours après sa naissance, Jean a été reconnu par M. C que Mme B a fréquenté entre 10 et 8 mois avant sa naissance. Jean peut se prévaloir d’une possession d’état à l’égard de M. D qui vit actuellement avec Mme B. Cette dernière vient vous consulter et vous demander ce qu’il faudrait faire pour que Jean soit rattaché légalement à M. D.

V) M. A et Mme B sont en instance de divorce. Le juge du divorce a rendu une ordonnance de non-conciliation le 21 mars 2016. Mme B a donné naissance à un enfant prénommé Robert le 15 janvier 2017. L’acte de naissance de Robert mentionne le nom de Mme B et le nom de M. A comme père. M. C qui vit actuellement avec Mme B a reconnu l’enfant le 16 janvier 2017. M. A vient vous consulter. Il vous expliquer qu’il a eu des relations avec son épouse dans le courant de l’année 2016 et qu’il pourrait être le père de Robert. Expliquez à M. A les voies de droit qui s’offrent à lui pour le rattacher juridiquement à Robert.

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