Rationalisation du parlementarisme

I/ Une tentative d'encadrement des rapports entre pouvoirs

Le caractère rudimentaire du texte de la III ème République a entraîné un déséquilibre des pouvoirs favorable à l'Assemblée nationale. Nous pouvons dire qu’il existait alors un parlementarisme absolu.

Avec la mise en place de la IVème République il a été tenté de rationaliser le parlementarisme existant sous la République précédente. Les constituants de 1946 ont souhaité abandonner la domination de l'Assemblée nationale.

L’idée était d’encadrer les rapports entre pouvoirs pour  permettre un véritable équilibre de ces derniers et mettre fin à une instabilité politique entraînée par la IIIème République.

Cette tentative de rationalisation se démarque par la clarification de la place attribuée aux membres de l'exécutif mais aussi s'illustre par les moyens de contrôles mutuels entre les pouvoirs  du régime. 

A) L'épuration des rôles et fonctions des membres de l'exécutif

Sous la troisième République, nous assistions à un déséquilibre des pouvoirs forts et à une hégémonie du parlement. En effet le corps exécutif était soumis au législatif puisque celui-ci orientait la politique générale du pays mais contrôlait aussi chaque acte pris par l'exécutif. Il y avait donc une véritable confusion des pouvoirs qui était due à la pauvreté du texte constitutionnel de 1875.

Avec l'avènement de la IVeme République, on instaure des fonctions spécifiques à chaque organe politique.

Comme sous la III ème République, elle reste un régime parlementaire, il faut donc clarifier la place du législatif pour éviter de renouveler une confusion des pouvoirs.

Nous allons voir d’une part les fonctions du Président du Conseil des ministres et par la suite celles du Chef de l’Etat.

Le Président du conseil des ministres comme sous la troisième République est avant tout le plus important des membres de l'exécutif. La nouvelle constitution consacre son sixième titre au conseil des ministres et non au gouvernement ce qui relève bien d’un abaissement du pouvoir exécutif.

En effet, celui-ci nomme les ministres du gouvernement et demande au Président de la République de les révoquer. Contrairement au chef de l’État il est responsable politiquement.

Il dispose notamment de pouvoirs forts comme le pouvoir de dissolution qui appartenait autrefois au Président de la République. Ce pouvoir est mentionné à l'article 51 de la constitution.

Le président du conseil des ministres dispose également du pouvoir réglementaire défini à l'article 47 de la constitution : le président du conseil des ministres assure l'exécution des lois.

De plus, il coordonne et dirige l'action des ministres qu'il a choisis.

Enfin il est censé être le chef de la majorité parlementaire.

Quant au rôle du Chef de l’Etat, des changements sont sensibles.

Certaines fonctions restent inchangées. En effet, il est élu pour 7 ans à la majorité absolue par l'Assemblée nationale, il a le pouvoir de promulgation des lois mais aussi celui de conclure les traités internationaux.

La différence tangible avec la troisième république est le fait que le Président de la République ne dispose plus du pouvoir de dissolution de l'Assemblée.

Il est politiquement irresponsable donc il ne possède que des attributions contresignées par les ministres compétents, cela est défini à l'article 38 de la constitution.

Le chef de l’État choisit le président du conseil des ministres et préside ce conseil.

Il est rééligible qu'une seule fois.

En réalité sous la quatrième République il n'exerce qu'une magistrature morale.

Outre ce partage de compétence, il y a des moyens d'actions réciproques entre le Parlement et le Gouvernement, comme le veut l'instauration d'un régime parlementaire. Ces moyens d'actions ont été modifiés, principalement en encadrant l'engagement de la responsabilité du gouvernement. On parle alors de rationalisation du parlementarisme.

B) Des moyens de contrôles mutuels

Le régime étant parlementaire, l'exécutif et le législatif sont amenés à collaborer et disposent de moyens réciproques de pression.

La responsabilité du gouvernement est encadrée sous la IV République devant l'Assemblée cela était déjà le cas sous la IIIème République.

Deux processus le permettent :

La motion de censure définie à l'article 50 de la constitution est le moyen dont dispose le parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du gouvernement et le contraindre à démissionner.

Dans un souci de rationalisation du parlementarisme et donc de renforcement de l'exécutif, les auteurs du texte de 1946 ont élaboré une procédure assez contraignante.

En effet, seul le président du conseil peut engager la responsabilité du gouvernement, contrairement à la IIIème République où seule l'Assemblée et le Sénat pouvaient mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

La Question de Confiance est établie à l'article 49 de la constitution. C’est une demande soumise à l’Assemblée Nationale par le gouvernement d’approuver sa politique.

Celle-ci est provoquée par le pouvoir exécutif et en particulier par le Président du conseil des ministres. Les conditions de la rationalisation sont les suivantes :

-un délai de 24H doit être respecté entre le moment où la Question de Confiance arrive devant l’Assemblée Nationale et le moment où elle est votée.

-Le vote doit se faire à la majorité absolue des députés à l’Assemblée.

 Mais si le gouvernement est battu à la majorité relative, c'est-à-dire si l’Assemblée n’a pas approuvé sa politique il n'est pas obligé de démissionner.

Mais le véritable moyen d’action de la 4ieme République est le pouvoir de dissolution attribué à l’exécutif. Cette idée est encadrée par le fait que cette dissolution doit être utilisée pour résoudre des états de crise. La rationalisation du parlementarisme se manifeste ainsi par plusieurs conditions mises en place dans la procédure de dissolution. Le Président du Conseil des ministres peut dissoudre l’Assemblée s’il existe deux crises ministérielles sur une période de 18 mois. Le vote de la dissolution doit se faire à la majorité absolue.

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