Politique et International
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Droit public, le caractère hypothétique de la règle de conduite
la facon suivante: si (hypothèse) alors (prescription ou effet juridique). Il en va ainsi parce que toute regle de droit vise un domaine qui correspond à son hypothèse au quelle elle attache une ou plusieurs conséquences qui correspondent à sa ou ses prescriptions. Ainsi par exemple, la règle prévu par
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Droit Public: A quoi sert la séparation des pouvoirs ?
Plan détaillé « A quoi sert la séparation des pouvoirs ? » Pourquoi les Etats tiennent-ils tant à ce principe datant du XVII è siècle ? Les origines et la définition de la séparation des pouvoirs. Naissance d’une théorie. John Locke au XVII è en 1690 publie « Essai sur le Gouvernement civil »
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Droit Public: des fonds libres au trésor
des fonds libres au trésor A la différence de l’emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes: • l’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale de la comptabilité publique) ; • l’absence de rémunération. La
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Droit public: la décentralisation
La décentralisation est un idéal type qui consiste pour l'Etat unitaire à rapprocher la décision étatique du citoyen. La décentralisation se différencie de la centralisation dans la mesure où elle s'opère d'un transfert de compétence de l'Etat vers des autorités locales. La décentralisation répond à l'affirmation d'une libre administration des
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Droit Public: la demande d'un véritable patrimoine d'affectation
C. LA DEMANDE D'UN VÉRITABLE PATRIMOINE D'AFFECTATION 1. La notion de patrimoine d'affectation Le patrimoine d'affectation consiste à affecter un patrimoine à l'activité professionnelle de façon à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur, sans créer de personne morale distincte de l'entrepreneur. Cette notion vient directement remettre en cause le principe
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Droit public: les SMIC
Droit public / les SMIC Séance N° I La constitution an sens matériel Au sens matériel la constitution se définit par son objet. En principe les normes constitutionnelles ont deux objets possibles : • Elle détermine l’organisation des pouvoir public. Exemple : Article 8 de la constitution : « le
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Droit publique vas
Les droits fondamentaux sont apparus en Angleterre à partir du XIII°. Ils ont ensuite été repris par les Etats-Unis dans la déclaration d’indépendance de 1776 et puis en France dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen . Les droits fondamentaux sont la traduction juridique des droits de
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Droit rappel
A. La constitution Elle comporte des dispositions relatives au droit commercial, à travers des principes généraux que le conseil constitutionnel à dégager du préambule de la Constitution et de la DDHC de 1789. Ainsi la Constitution pose le principe, que la loi « Les principes fondamentaux du régime de la
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Droit Règle de droit et règle religieuse
14.09.2021 ( regle de droit …) , règle moral Règle de droit et règle religieuse Distinction de principe : neutralité de principe de l´état La religion veille au salut de l etre humain au dela , hors droit organisation de sociéte Diff de contenue : nombreuse regle de droit non
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Droit rural
Droit rural Thèmes : * Maîtriser le périmètre des activités agricoles * Louer l’exploitation * Transmettre l’exploitation * Organiser l’exploitation * Vendre l’exploitation Le droit rural ce sont les règles applicables à l’espace rural et plus précisément le droit des activités au sein de l’espace rural qui sont principalement des
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Droit rural M1
Droit rural Nic.disseau@gmail.com Epreuve terminale lire un bouquin : Fabrice Nicolino, journaliste, 2015 collection Babel, « Lettre à un paysan sur le vaste merdier qu’est devenue l’agriculture », préparer une réponse à cette lettre en 4 pages en exploitant nos connaissances juridiques tirées du droit rural. Comment le droit rural
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Droit salarié
Devoir droit – CEJMI Lycée BTS etudiant Annexe 1 – Cas Michèle CASTRO L’employeur ici utilise un motif de licenciement pour « cause réelles et sérieuses » motivé par des résultats en dessous de l’attente. Les arguments de licenciement de l’employeur sont : - L’entreprise Dellus Security approuve le licenciement
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Droit Social
DROIT SOCIAL 1° Master HEC - Ulg Paul CRAHAY Maître de conférences Utilisation des textes de loi à l’examen:-avoir son texte de loi, souligné, pas annoté! DROIT SOCIAL 1° MASTER HEC - ULG PAUL CRAHAY MAITRE DE CONFERENCES 1 1. LES CARACTERISTIQUES DU C.T. 7 1.1.TERMINOLOGIE 7 1.2.DEFINITION 7
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Droit social
Droit social Table des matières Thème 1 : Introduction historique au droit social Thème 2 : Normes et contentieux sociaux I. Hiérarchie des normes II. Le contentieux social Thème 3 : La formation du contrat de travail. I. L’encadrement du recrutement A. La discrimination abusive B. Les techniques de recrutement
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Droit Social
DROIT DU TRAVAIL 27 mars: ARTICLE DROIT DU TRVAIL 8 février : premier DS 16 mars : deuxième DS CHAPITRE 1 : Le droit du travail I. Définition → Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés à l’occasion
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