Droit: contrat de travail

Contrat de travail

Def juridique :

• Prestation de travail

• Rémunération directe (salaire)/indirect (« cadeaux », avantage en nature sa peut être téléphone forfait gratuit, voiture, hébergement …

• Lien de subordination (pour être auto entrepreneur vous n’êtes pas subordonné :

 Directives

 Contrôle /évaluation

 Sanction/rupture de la relation professionnelle

Déclaration d’embauche (on appelle aussi DUE déclaration unique d’embauche : c’est une formalité qui s’effectue sur le site de l’URSSAF)

Ça peut être qu’on n’a pas signé le contrat de travail mais il faut déclarer DUE c’est rapide sur internet

A default de la DUE  « travail dissimulé (délit) tribunal correctionnel

Ne pas payer les heures supp ou bien la totalité de d’heure de travail : c’est aussi travail dissimulé

Le bulletin de salaire obligatoire c’est une preuve il a les mêmes valeurs que le contrat de travail

Dans les deux cas il faut obligatoirement un écrit :

• CDD

• TEMPS PARTIEL

CDD est une exception au principe de CDI

 Le CDD ne doit pas servir à pouvoir un emploi « permanent »

1) Motif de recours (légal)

Quel est le motif de recours ? Premier motif légal

• Remplacement (nom de la personne qui on remplace titulaire du poste/poste commerciale…) duré ça peut d’une durée une semaine un mois une année

• Surcroit /augmentation temporaire d’activité (18 mois maximum)

• Le travail Saisonnier exemple domaine de tourisme (max 8 mois)

 Embaucher un entraineur saisonnier pour une saison sportif c’est inégal

• CDD spécifique (sportifs salariés /entraineurs)

• CDD d’usage

2) Durée du CDD

Ne pas confondre entre durée du CDD et le temps travail (volume horaire)

Les gens gravement malade la sécurité sociale prend en charge 3 ans

3) Renouvellement possible (2 fois)

Exemple tu peux renouvellement 2 fois le contrat dans la limite maxi 18 mois

Successions de CDD

Exemple

Si vous êtes embauché pour 6 mois l’employeur ne peux t’embaucher encore une fois s’il na pas renouveler le contrat que 1 / 3 de délai de carence CAD 2 mois

Les clauses de base sur le contrat

• Poste + statut (fonctions)

• Salaire (smic)

• Temps du travail

Durée du travail à temps plein 35H hebdo ; 151,67 h

A default de respecter ces clause de 1a 3

 Requalification en cdi

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse (préavis (1a 3 mois ), indemnité de licenciement(a peut prêt 0,5 mois ), indemnité de requalification (a peut prêt 1 mois ) + dommages et intérêts( 2 à 3 mois )

CCN Sport

• Encadrement sportif

• Evènementiel sportif

• Gestion d’équipements sportifs

• Formation professionnelle dans le sport

+ Métiers de la forme

Cas de rupture du CDD

• Faute grave

• Force majeure (3 critères : imprévisible, irrésistible, extérieur exemple : incendie)

• Rupture d’un commun accord (date de la rupture +CP)

• Conclusion d’un CDI

Congés payé : 2 ,5 jours cumulés par mois soit 30 jours cumulé par an.se comptabilisent du 1 er juin au 31 mai

Période d’essai (non renouvelable) elle est proportionnelle de durée de contrat

1 jours par semaine travaillé pour les CDD =< 6mois  14 jours maxi même si vous travaillé plus de 14 semaines c’est 14 jours

Pour les CDD > 6 mois  1 mois maxi

Période d’essai CDI

• Ouvrier / employé  2 mois

• Technicien /agent de maitrise  3 mois

• Cadre  4 mois

 Renouvellement dépend

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