Révision droit administratif - L2 - S3
Cours : Révision droit administratif - L2 - S3. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Océane De Matos • 1 Octobre 2019 • Cours • 30 277 Mots (122 Pages) • 764 Vues
§2 : la place du droit admin en droit français.
- Le droit admin appartient au droit public
Le droit public c’est donc l’ensemble des règles juridiques relative à l’existence, à l’organisation et aux relations de l’état. Au sein de ce droit public le droit admin a ceci de particulier que :
- C’est un droit pluriel
- Un droit à plusieurs branches regroupé en deux grandes branches qui correspond à celle du droit public :
- Les droits de l’existence de l’état dans l’ordre international et dans l’ordre interne
- Les droits du fonctionnement de l’état, lui permettant à l’état d’imposer des obligations et d’offrir des prestations.
- Droit admin général, droit admin spéciaux.
Le droit admin général est celui qui décrit les règles de droit commun de l’activité admin. Puis, il y a des droits admins spéciaux qui vont concerner des enseignements spécifiques de l’activité admin. Ex : l’urbanisme, les contrats publics, la fonction publique…
- Un droit régissant un aspect particulier de l’organisation et du fonctionnement de l’état
Cet aspect particulier c’est l’activité admin, la fonction admin. Elle relève du pv exécutif que la constitution confie au 1er ministre (chef du gvt), ce pouvoir peut-être exceptionnellement confié au pdt de la Rép. Pv du 1er ministre aux arts 20 et 22 de la Constitution.
La fonction législative et la fonction judiciaire sont distincte de la fonction admin. Elles échappent donc au droit admin. La fonction admin ne se confond pas intégralement avec la fonction exécutive. Ex : il y a une partie de la fonction exécutive qui n’est pas admin ex : la fonction diplomatique.
- Un droit entretenant des rapports particuliers avec le droit privé
L’arrêt BLANCO 8 février 1873 du TDC fait du droit admin un droit exorbitant donc du droit privé.
- Un droit admin partageant des sources avec le droit privé
- L’existence de règles de droit admin en droit privé
Il existe certains instruments de droit privé qui contiennent des règles spécifiquement à l’act admin. Ex : cas de l’interdiction de l’arbitrage pour les pers publiques art 2060 CC, art du code du commerce ou du code sur l’activité adm.
- L’application des 2 droits par les juges
L’application par le juge judiciaire du droit privé à l’activité admin | L’application exceptionnelle du droit privé par le juge admin : | L’application du droit admin par le juge judiciaire |
Une grande partie de l’activité admin est régit par le droit privé. Le droit privé s’appliquera alors quand :
Par ricochet, dès qu’une pers publique agit seule sur un marché. Le droit public s’applique. Mais, si la pers publique n’agit pas seule et qu’elle fait intervenir les pers de droit privé (service public), il va s’appliquer. | Assez rare que le juge admin applique des règles de droit privé. Quand il le fait, le juge admin utilise 3 techniques :
Il faut distinguer ces 3 situations des cas où le juge admin va apprécier selon les règles du droit admin la légalité d’un acte admin unilatéral (AAU) qui concernent une matière de droit privé. Par exemple, dans un arrêt du 12 décembre 2014 « association juriste pour l’enfance » le CE a rejeté le recours pour excès de pouvoir (REP) de cette association contre une circulaire du ministre de la justice (étant un AAU) qui interdisait au greffier des tribunaux d’instance de refuser la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger via une GPA. | Lorsque la puissance publique est présente dans l’act admin en cause :
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- La convergence de ces 2 droits (privé et admin) procédant d’esprit différent :
Le droit privé est fondé sur la défense des intérêts des particuliers.
- Ils ont des sources communes : constitutionnelles ou européennes.
- Le législateur a adopter des règles communes au droit public et au droit privé (ex : médiation).
- Ces 2 droits se voit appliquer l’ouverture à la concurrence.
- L’existence du droit pénal manifeste également une convergence car plusieurs dispositions vont s’appliquer à l’agent public.
§3 : les caractères du droit admin
- Un droit autonome
- Le fondement de l’autonomie
La reconnaissance de l’autonomie du droit admin commence en 1790 avec le principe de la SDP. Puis, en 1872 avec la consécration du principe selon lequel : le juge admin est juge de l’admin. Enfin, l’autonomie est pleinement affirmée avec l’adoption de l’arrêt BLANCO de 1873 du TDC.
- Le contenu de l’autonomie
Les règles du droit admin sont autonome par rapport aux règles de droit privé. Cela ne signifie pas qu’il y ait un cloisonnement étanche entre ces 2 types de règles. Le juge judiciaire peut appliquer des règles du droit admin, convergences.
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