Bac blanc de droit et grands enjeux du monde contemporain

Internet et le droit : quel droit peut-on appliquer à un site public ?

Internet a été créé au fur et à mesure des années 60 aux années 2000. Sa création a débuté en 1969 avec l’apparition d’Arpanet qui donne la capacité, au Département américain de la défense américain, de relier plusieurs gros centres de calculs et des systèmes radio et satellites grâce à un seul réseau. Ce système s’est amélioré durant la période de la guerre froide avec l’aide de chercheurs universitaires qui se sont dotés de réseaux personnels, qui permettent d’atteindre un ordinateur de n’importe quel réseau depuis un autre ordinateur, à partir du moment où chaque machine est connectée à un réseau. Enfin, c’est en 1989 que Tim Berners-Lee met au point un nouveau mode de communication, le World Wide Web, permettant de faire des liens hypertexte, c’est-à-dire qui permet le passage d'une page Web à une autre à l'aide d'un clic.

        Aujourd’hui, Internet a pris tellement d’ampleur avec l’arrivée des navigateurs de recherche grands publics, tel que Google, et les réseaux sociaux, comme Facebook, que l’on peut le considérer comme étant une seconde réalité à notre monde. En effet, selon Thomas Coëffé, 54% de la population mondiale se sert d’Internet et 44% de la population mondiale sont inscrits sur les réseaux sociaux. En France, c’est 88% des Français qui ont accès à Internet et 58% qui sont des utilisateurs actifs de réseaux sociaux. Cependant, Internet possède la faculté d'être sans frontières. En effet, un internaute peut passer d'un site français à un site américain, japonais, russe ou encore allemand en seulement quelques clics.

La question fondamentale reste donc de savoir quel droit est applicable sur tel ou tel site.

Comme Internet, le droit qui s’y applique ne s’est pas créé d’un coup d’un seul mais à coup de jurisprudences(1) puis de lois. Ces lois peuvent se classer en trois catégories :

• Les lois qui ont été créées spécifiquement pour instaurer des règles sur internet. On peut citer à cet égard la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. On l’appelle souvent la « LCEN(2) ». Cette loi a posé les jalons des règles applicables sur internet.
• Les lois qui ont été créées dans un autre objectif que d'imposer des règles sur internet mais qui comportent des dispositions qui visent expressément à s’appliquer sur internet, et notamment : la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, appelée « LOPPSI 2(3) », crée des dispositions spécifiques à la cybercriminalité ; la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme(4) et ses décrets d’application du 5 février 2015 et du 4 mars 2015 ont mis en place des procédures administratives auprès des fournisseurs d’accès internet et des moteurs de recherche afin de bloquer ou déréférencer les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ; les lois du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et du 24 juillet 2015 relative au renseignement portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et consacrant l’accès administratif aux données d’identification et de connexion auprès des intermédiaires techniques de l’internet ; la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) et son décret d’application du 30 septembre 2014 ont introduit des obligations spécifiques au commerce en ligne ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a instauré le délit de consultation de sites terroristes.
• Les lois qui ne comportent pas de dispositions spécifiques à internet mais qui s’appliqueront néanmoins sur internet. C’est le cas par exemple de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

        Cependant, comme on l’a énoncé précédemment, le Web est un monde par nature sans frontière. De lien en lien, de clic en clic, on peut passer d’un site français à un service en ligne américain ou belge, ou encore à un contenu australien, allemand ou japonais. Pour l’internaute, toute la question est de savoir quel est le droit applicable à un site, voire au sein d’un site quel est le droit applicable aux conditions générales de service ou aux conditions générales de vente.

        Pour illustrer cette partie, prenons l’exemple d’un internaute qui s’est inscrit sur le site Facebook en 2007(5). À compter du mois de juin 2009, celui-ci constate qu’il ne pouvait pas accéder à son compte. Ce dernier avait été désactivé sans avertissement par la société Facebook. Il tente alors de rouvrir un compte sur le site mais sans succès. L’internaute a alors assigné Facebook devant les tribunaux français. Facebook a répondu que ceux-ci n’étaient pas compétents, car dans les conditions d’utilisation du site, il est précisé que seuls les tribunaux californiens sont compétents. La cour d’appel a fait application de l’article 48 du Code de procédure civil qui énonce que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite si elle n’est pas spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Or en l’espèce, la cour a relevé que cette clause était « noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée » et que « les conditions générales n’existaient que dans une version en anglais ». La cour d’appel a donc déclaré les tribunaux français compétents.

        Trouver une réponse à la question du droit applicable n’est pas chose aisée, car elle se situe entre la loi, les contrats et le droit qui les régissent, ou encore la jurisprudence, qui sont autant de sources de droit pour internet.

Pour les États membres de l’Union européenne, l’article 17 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, précise que « l’activité définie à l’article 14 [NdR : le commerce électronique] est soumise à la loi de l’État membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie ». En d’autres termes, le droit applicable à un site web commercial dont l’éditeur est situé en France est le droit français, pour un site édité par une entreprise belge, le site sera soumis au droit belge, pour un site édité par une entité allemande, le site sera soumis au droit allemand et ainsi de suite. Ne pas oublier que l’acheteur demeure, de son côté, également soumis au droit de son pays (exemple : âge minimum pour acheter de l’alcool, ou pour jouer de l’argent en ligne).

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