Introduction au droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Bibliographie :

• Jean-Claude RICCI, Droit administratif général, Hachette supérieur, 2018, 11e éd.
• Fait aussi un mémento de la jurisprudence (2016, 10e éd., Hachette)

CHAPITRE INTRODUCTIF

§1 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : JUGE DE L’ADMINISTRATION

1. LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

La France est un Etat de droit, donc il est indispensable que toutes les personnes soient soumises au respect de la légalité. Comprend donc les personnes physiques et les personnes publiques. Pour s’assurer du respect de ce principe de légalité il faut qu’elles puissent être condamnées si elles violent ses règles, cela implique l’intervention d’un juge.

Quel est le juge qui sera chargé de contrôler ce respect ? Deux possibilités.

• Les personnes publiques sont des justiciables ordinaires, par conséquent elles peuvent être contrôlées par l’autorité judiciaire.
• On considère au contraire que les personnes publiques ont besoin d’un juge particulier.

La seconde solution s’est imposée dès l’Ancien Régime, c’est un édit de 741 qui a interdit aux Parlements d’interférer dans les affaires de l’administration. C’est de là qu’apparait le principe de séparation entre autorité administrative et autorité judiciaire. 

On retrouve cette méfiance à l’époque révolutionnaire, deux textes réaffirment ce principe : les lois des 16 et 24 Août 1790 ; aussi le décret du 16 Fructidor An III. On interdit à l’autorité judiciaire de contrôler l’administration. Mais à l’époque, le juge administratif n’existe pas, il n’y a donc aucun contrôle juridictionnel sur les actes administratifs.

Enfin, la juridiction administrative est enfin créée, la Constitution de l’An VIII va créer le Conseil d’Etat, au départ ce n’est qu’un organe consultatif. Il deviendra rapidement un organe juridictionnel. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat est une juridiction et un organe consultatif (projet de loi notamment).
On retrouve également la loi du 28 Pluviôse An VIII, création des conseils des préfectures (ancêtres des tribunaux administratifs). Les particularités de cette époque font que le juge administratif à cette époque n’a que des pouvoirs extrêmement faibles parce qu’il possède seulement des pouvoirs de justice retenus. Il existe la Théorie du Ministre-Juge, donc celui qui détient le véritable pouvoir juridictionnel, c’est le Ministre. C’est le Ministre qui juge les réclamations et il rend la justice. Le Conseil d’Etat était simplement là pour aider le ministre, le conseiller sur la façon de juger cette réclamation. Ce système va perdurer très longtemps, jusqu’au 24 Mai 1872, celle-ci marque le passage à une justice déléguée (le juge administratif va pouvoir juger lui-même la réclamation). Cette théorie du Ministre-Juge ne disparait pas en totalité car la nouvelle loi va prévoir que le Conseil d’Etat est jugé compétent seulement pour certains cas de figure. En dehors de cas prévu, c’est toujours le Ministre qui reste compétent.

La disparition définitive de la Théorie du Ministre-Juge découle d’un arrêt CADOT de 1889. A partir de là, si un litige oppose une personne à une administration, il faudra s’adresser au Conseil d’Etat (il devient le juge de droit commun). Grâce à cet arrêt, dorénavant on a une distinction claire entre la fonction de juger et la fonction d’administrer.

Quelles sont les juridictions administratives qui existent aujourd’hui ? Le Conseil d’Etat, les Cours Administratives d’Appel, Tribunal Administratif. Elles sont qualifiées de générales.

1.  LA CONSTITUTIONNALISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Le Conseil d’Etat est le conseiller du Gouvernement, il est consulté pour les ordonnances, les projets de loi, QPC. C’est le Conseil Constitutionnel qui a permis d’élaborer un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative.

• 1980 : Validation d’actes administratifs. Elle a consacré un principe fondamentale reconnue par les lois de la République, relatif à l’indépendance de la Juridiction Administrative. On reconnait donc l’existence de la dualité des juridictions, entre l’autorité judiciaire et le juge administratif.
• 1987 : Conseil de la concurrence. Elle consacre un principe fondamental reconnu par les lois de la République. C’est un principe qui réserve une compétence aux juges administratifs, il indique que certains contentieux sont réservés aux seuls juges administratifs (contentieux de l’annulation des actes administratifs). Le législateur ne peut pas supprimer le Conseil d’Etat et autres juridictions administratives. Cela revient à reconnaître le rôle constitutionnel des cours administratives.

Le 1er Ministre est le Président du Conseil d’Etat (titre honorifique) en réalité, c’est le Vice-Président qui dirige.  

§2 LE DROIT ADMINISTRATIF

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