LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Le contrôle de constitutionnalité des lois

Mémoires Gratuits : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  12 Avril 2013  •  552 Mots (3 Pages)  •  909 Vues

Page 1 sur 3

Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l'existence d'un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d'adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c'est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

Le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux Etats-Unis en 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison. Dans un arrêt de la Cour Suprême datant du 24 février 1803, la Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la Constitution et d'écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y conviendraient. Ce principe donne à la Cour Suprême son pouvoir le plus important et fait d'elle la première Cour Constitutionnelle de l'histoire. Le contrôle de constitutionnalité peut se faire par tous les tribunaux.

...

Télécharger au format  txt (1.7 Kb)   pdf (41.6 Kb)   docx (8 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com