Cas Pratique de droit: le DIP

L’entreprise de M. Roberto, établie en Colombie, prospère de plus en plus. Celui-ci décide donc d’élargir son activité de revendeur de vins d’excellence étrangers en Colombie. Il conclut avec un producteur français, M. Cavaillac, un contrat d’importation. Le lieu de livraison est fixé en Colombie alors que M. Cavaillac s’occupe de la sélection des bouteilles. Le contrat de vente ne comporte ni clause de juridiction, ni choix de loi.

Les premières collaborations franco-colombiennes se passent très bien. Cependant, après une année d’échanges commerciaux, M. Roberto est de plus en plus déçu de la qualité du vin envoyé par M. Cavaillac, jusqu’au jour où ce dernier fait une erreur et lui livre d’autres bouteilles que celles commandées. M. Roberto refuse alors le paiement de ces bouteilles.

Suite à ce refus de paiement, M. Cavaillac saisit les tribunaux français. Selon vous, le juge français peut-il être compétent alors que le lieu de livraison et l’entreprise acheteuse se trouvent en Colombie ?

Alors que le juge compétent allait déterminer la loi applicable, les deux parties se mettent d’accord pour appliquer la loi américaine et refuser l’application de la Convention de Vienne.

Selon vous, les juridictions saisies peuvent-elles faire application de la loi américaine désignée par les parties ? Si c’est cette dernière qui est appliquée, à qui incombe la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère ? Afin de renseigner au mieux M. Cavaillac, vos réponses doivent être argumentées

Situation relève-t-elle du dip ?

Les éléments d’extranéité :

- société colombienne

- Producteur frcais

- Lieu de livraison : Colombie

Situation entre des personnes privées.

Qualification de la situation :

Caraslanis, 22 juin 1955 : qualification lege fori -> défaut de paiement : inexécution d’une obligation contractuelle : acte juridique.

Conflit de juridictions : Art 55 constit, Costa c/ Enel, Van Gend en Loos

• Il n’existe pas de conventions bilatérales relatives à la compétence entre les deux pays. Le juge fera application des conventions disponibles dans son ordre juridique.

• En matière civile et commerciale, il existe plusieurs instruments disponibles, notamment le Règlement Bruxelles 1.

• Applicabilité de B1 :

Condition spatiale :

Art 4 §1 de B1, il faut que le défendeur soit domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’UE.

En l’espèce, le défendeur, M.Roberto est domicilié en Colombie.

Chef de compétence non rempli, et les articles 22 et 23 ne permettent pas de fonder la compétence d’une juridiction d’un EM. En l’espèce, pas de compétence exclusive, ni de prorogation de compétence.

= Condition spatiale non remplie, le règlement ne peut s’appliquer.

On revient donc aux règles de compétence internes : Pelassa 19 octobre 1959 et Scheffel 30 octobre 1962 : extension des règles de compétences internes

- Pas de compétences spéciales, donc règles de compétences générales.

- Art 42 du CPC : juridiction

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