Ordonnance de Montil-les-tours /Les sources du droit au moyen age

FICHE 4 : LES SOURCES DU DROIT AU MOYEN-AGE

A la fin du XVIIème siècle, l’économiste anglais Charles d’Avenant caractérisait la coutume en expliquant que cette dernière « est cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois impose le respect ». Bien que cette définition n’expose pas l’ensemble des subtilités liées à la notion de coutume, il en ressort deux attributs fondamentaux. D’une part, la coutume est une forme de loi qui a la particularité d’être orale, et d’autre part, on constate que l’origine de cette norme est populaire et non étatique. Ce n’est donc pas du roi mais bien du peuple que ce droit provient. Par ailleurs, afin d’étoffer cette définition il faut ajouter que la coutume vient du latin custume signifiant “manière d’agir habituelle”. Par conséquent, la coutume est aussi une règle issue de pratiques traditionnelles et d’usages communs consacrés par le temps. 

Le texte étudié est un extrait de l’article 125 de l’ordonnance de Montils-lès-Tours promulguée par Charles VII en avril 1454. L’établissement de cet acte royal, ayant une portée générale sur l’ensemble du territoire français, intervint au cours de la période de reconstruction du Royaume conséquemment aux conflits du siècle dernier fragilisèrent considérablement l’ordre public.  

En effet, les anglais occupèrent le Royaume de France durant de nombreuses années lors de la Guerre de Cent Ans. Ce n’est qu’en 1453 que les anglais furent presque entièrement chassés du territoire. Par la suite, l’affirmation du sentiment national, grâce au rayonnement de Jeanne d’Arc, permit au Dauphin, Charles VII, de prendre définitivement place sur le trône français.

Ainsi, au cours du XVème siècle, le souverain, désormais assez puissant pour maîtriser la production du droit, entreprit une importante réformation du pouvoir politique. La visée étant de renforcer l’autorité royale et de notamment rappeler que le rôle de protecteur et contrôleur de la coutume est une prérogative royale. Cette transformation fut, de ce fait, tout particulièrement apparente du point de vue du système juridique que Charles VII réorganisa en décrétant, par exemple dans l’article en question, la mise par écrit des coutumes locales. Le but étant ici d’éviter les contrariétés et contradictions des règles issues du droit coutumier. 

Outre cela, Charles VII n’introduit pas un nouveau concept en décidant de la rédaction des coutumes. De fait, on peut constater que dès 1411 le Comte d’Anjou commença à rédiger officiellement certaines coutumes. On peut aussi souligner la mise par écrit de certaines coutumes sous forme de statuts urbains dans le Midi par les seigneurs et autorités municipales dès le XIIème siècle. Cependant, on considère, bien que cela fut long, que cette ordonnance reste le cadre de référence de la rédaction de l’ensemble des coutumes. 

Il paraît alors pertinent de nous demander dans quelle mesure l’article 125 de l’ordonnance de Montils-lès-Tours, décidant de la rédaction des coutumes locales, reflète-t-il la volonté du souverain de réorganiser et d’affirmer un ordre juridique dominé par le pouvoir royal ? 

A la sortie de la Guerre Cent Ans, le roi entama une transformation du droit privé, motivée par son rôle de protecteur des coutumes, afin de garantir la justice à l’ensemble de la population, (I) tout en certifiant la suprématie de l’autorité royale par l’uniformisation et encadrement de la coutume (II).

1. L’indispensable réformation du droit privé motivée par la volonté d’établir un ordre juste

Les coutumes locales sont diverses et diffèrent d’une région et parfois même d’une personne à l’autre. Elles possédaient tout de même une place bien particulière dans le système juridique du Moyen-Age (A). Cependant, l’abondance des coutumes a mené le roi a ordonner la rédaction de ces coutumes pour éviter les difficultés lors de leurs applications (B).

1. La place des multiples coutumes dans l’ordre juridique du Moyen-Age

Le début de l’article 125 pose un constat simple mais absolument central pour comprendre les enjeux liés à la rédaction des coutumes. En effet, la présence de “plusieurs usages, styles (de procédures) et coutumes” est mise en évidence tout comme le fait que ceux-ci soient “divers selon la diversité des pays ”. Cette pluralité de la coutume, à cette époque, s’explique notamment par les origines variées de ce droit oral.

De fait, la création et la diffusion des nouvelles règles orales était lente et divergea selon les régions. Dans son ouvrage Histoire du droit privé français, de l’An mil au Code civil, publié en 1985, Jean-Louis Gazzaniga fait une comparaison tout à fait intéressante, en rapprochant les pays à des creusets dans lesquels on trouverait les “traditions juridiques, mais aussi facteurs ethniques, conditions géographiques, influences politiques et sociales”. Cette liste d’éléments nous mène à aborder les coutumes comme une sorte de reflet des mœurs d’un petit groupe de personnes qui aurait grandi bercé par un héritage et des croyances communes.

Au cours de cette période, le développement et l’omniprésence de la coutume s’expliquent par plusieurs facteurs. Dans un premier temps, dans un Royaume où le régime féodal prime, la coutume vint peu à peu préciser les différents droits, obligations, statuts individuels ainsi que statuts des biens d’une communauté. De plus, le caractère oral de la coutume permet au droit une certaine souplesse puisque celui-ci évolue au gré des époques. Pour finir, contrairement au droit étatique pouvant être jugé parfois trop arbitraire, la coutume émane de façon spontanée du groupe social auquel elle s’applique. Elle possède, de ce fait, un caractère plus légitime auprès d’une population.

Durant la période médiévale, l'intégralité des coutumes existant dans les régions du Royaume de France représentait, avec le droit de l'Église appelé droit canonique, la principale source du droit. Elle organisait ainsi la vie en société et s’érigeait en pilier du droit privé du Moyen-Age.

Néanmoins, le pluralisme juridique lié à la diversité des coutumes tout comme les preuves incertaines de ces règles orales soulevèrent certains problèmes que le Roi de France prit la décision de régler en promulguant un acte royal en 1454.

1. L’initiative royale d’une rédaction des coutumes régionales pour consolider le système juridique

Charles VII disait que “ Les royaumes sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune.” On constate à travers cette citation, l’importance de l’existence d’un système juridique efficace, stable et juste pour le souverain. Ainsi, après la fragilisation des institutions politiques et judiciaires, du fait la Guerre de Cent Ans et du pouvoir féodal, le roi par l’ordonnance de Montils-lès-Tours tenta d’établir un pouvoir politique et juridique fort. 

Bien que la coutume possède de nombreuses qualités énoncées plus tôt, l’hétérogénéité des règles formait un ensemble complexe aboutissant à un morcellement juridique des territoires du royaume. Ce pluralisme mena alors à des procès qui “sont bien souvent fort allongés” et à des “parties contraintes à de grands frais et dépenses”. De fait, la règle de droit étant uniquement orale, certaines interprétations étaient faites et les preuves de cette dernière étaient parfois difficiles à établir.  

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