Arret Allenbach et autres

TD DROIT ADMINISTRATIF 

Les sources internationales et européennes du droit administratif

Commentaire document 1 : CE , 27 oct. 2015, M. Allenbach et autres, ADJA 2015.2374

    La haute juridiction de l’ordre administratif dans un arrêt publié au recueil ADJA et rendu le 27 octobre 2015 se prononce sur l’annulation d’un décret.

En l’espèce, trois personnes ont contesté une décision devant le conseil d’état par une requête et un mémoire en réplique.

Les requérants demandent au Conseil d’état d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant sur la convocation des collèges électoraux afin de procéder à l’élection des conseillers régionaux. Ce décret modifie le calendrier électoral en se basant sur l’article 1 er de la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ils estiment qu’il faudrait enjoindre au premier ministre de baser son décret sur les dispositions de l’article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales antérieur à sa modification par la loi du 16 janvier 2015.Les requérants considèrent que certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2015 sont incompatibles avec les stipulations de la Chartre européenne de l’autonomie locale qui stipule qu’avant toute modification des limites territoriales locales il doit y avoir une consultation préalable des collectivités territoriale concernée par voie du référendum.

Le conseil d’état a eu à répondre à la question suivante : Dans quelle mesure l’incompatibilité des dispositions d’une loi étatique avec celle d’un texte international de valeur supra législative peut annuler un décret gouvernemental ?

Le conseil d’état à considérer que le législateur avait possibilité de déroger à l’obligation de consultation préalable pour l’adoption de la loi du 16 janvier. Le juge administratif est habilité à écarter l’application d’une norme juridique internationale introduit dans l’ordre juridique, une demande d’annulation pour la méconnaissance d’une stipulation ne peut donc pas être pris en compte.

I-  la compétence du juge administratif dans le contrôle de conventionalité des lois

A) le contrôle de conventionalité des lois

B) les limites de ce contrôle

II- L’énoncé des conditions d’application des normes internationales dans le droit interne

1. la reprise des conditions à la ratification du texte internationale
2. la condition d’effet direct permettant l’application du texte international dans le droit interne

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