Droit
13 501 Politique et International dissertations gratuites 13 126 - 13 140
-
TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de
1 335 Mots / 6 Pages -
TD fiscal
I- L’utilité pratique de la transaction pénale. A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale. 1- La création d’une troisième voie procédurale. * rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet
1 465 Mots / 6 Pages -
TD Fiscal : La détermination du résultat imposable
Julien Paillard Droit Fiscal Groupe 420 SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS) I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ? Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés
1 533 Mots / 7 Pages -
TD GPA, Cass. 1ère 5 juillet 2017, n°15-28.597
Cass. Civ. 1ere 5 juillet, n°15-28.597 Fiche d’arrêt 1. Faits Le 4 novembre 2010, Paul et Pierre X naissent à Whittier en Californie, plus précisément aux Etats Unis. Etant issus d’un GPA à l’étranger la transcription des actes de naissances sur les registres de l’Etat civil fut refusée et la
1 715 Mots / 7 Pages -
TD histoire du droit
Correction: “Autorité”: auctoritas, notion qui était au départ celle du sénat, qui s’imposaient et dirigeait la politique romain (patres), ici pouvoir spécifique de l’empereur (mm Auguste a la mm racine de ce mot), l’Empereur impose son pouvoir au début de l’empire en dehors des magistratures qui exercent une protestas (puissance,
522 Mots / 3 Pages -
TD histoire juridique de la correction de l'Etat (textes)
TD HIST JURIDIQUE - Séance1 LES ETATS GENERAUX Définitions: - Royaume: territoire géographique dont le régime politique est la royauté et le chef de l’État un roi,il s’agit d’un État à régime monarchique. - Régence: lorsque le monarque en titre est trop jeune, absent, incapable de gouverner par lui-même ou
2 688 Mots / 11 Pages -
TD HISTOIRE ROME
République romaine : notion difficile à appréhender selon l’historienne Claudia Maotti, elle peut être définie de plusieurs manières : - Selon une définition politique et philosophique générale : mode gouvernement caractérisé par la gestion de la chose publique. En ce sens, la notion de « république » peut être invariablement
1 988 Mots / 8 Pages -
TD institutions et vie politique de la Vème république
Droit constitutionnel : Institution et vie politique de la Vème république. Ouvrages à acheter : -Le droit constitutionnel/ Debbash Roland, édition lexis Nexis, septembre 2021. -M. Favoreu / Dalloz 2021 -Gicquel : droit constitutionnel et institution politique -Verpeaux/ manuel de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale du
1 912 Mots / 8 Pages -
TD intro au droit
* Le droit est-il une science ? Le droit se définit comme un ensemble de règles juridiques officielles établies par la société dans le but d’organiser les rapports entre les personnes, tandis que la science se définit comme un ensemble cohérent de connaissances relatives à certaines catégories de faits, d’objets
933 Mots / 4 Pages -
TD Intro au droit S7 Rétroactivité de la jurisprudence
Travaux Dirigés : Introduction générale au droit Séance 7 : La rétroactivité de la jurisprudence Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 I – Analyse A – Les faits 1 – Les faits matériels 1986 : la jurisprudence ne mettait
946 Mots / 4 Pages -
Td intro droit l1 semestre 1
LES SOURCES DE DROIT DOC 1 Aspects techniques : trois sources de droits habituellement analysé par les positivistes : La loi qui perd de son pouvoir à cause d'une inflation législative qui rend la loi banale. Des remède inefficaces sont mit en place comme faire des ordonnances à la place,
1 426 Mots / 6 Pages -
TD introductif de la procédure pénale
TD – Procédure pénale Séance 1 Acteurs, qualités, missions et difficultés soulevées de la procédure pénale, dans le contexte actuel de lutte anti-terroriste et dans le cadre de l’Etat d’urgence : Le traitement judiciaire d’une affaire pénale implique la succession de différentes phases (l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application de la
2 734 Mots / 11 Pages -
TD introduction au droit
TD intro Droit : Séance 3 : Norme Ordre applicable Pouvoir créateur Applicabilité Juridictionnelle Valeur ❋ loi ❋Constituions ❋Traité ❋Directive de l’UE ❋Règlement de l’UE ❋Règlement ❋Décret ❋Arrêté ❋Ordonnance ❋Circulaire Interne Interne Interne + International Européen Européen Interne Interne = = Interne Législatif Législatif (assemblée constituante) Exécutif Exécutif ( conseil)+
344 Mots / 2 Pages -
TD Introduction au droit civil sur l'Union européenne
TD 4 – Introduction au droit YOULOU Théra Grp 33-34 1/ Après lecture de votre cours et des documents 1 et 2, vous expliquerez dans une courte note (1 à 2 pages) les différences entre droit de l’Union européenne et droit du Conseil de l’Europe (histoire, institutions, rôles, compétence, etc.).
2 243 Mots / 9 Pages -
TD introduction au droit ld1
Exercice : 1. Décrire la structure du Code civil. La comparer avec celles de codes modernes : Code de commerce, Code de la consommation, Code du travail, Code général des impôts. Vous pouvez utiliser le site « legifrance.gouv.fr ». 2. Au sein d’un « code civil » Dalloz ou LexisNexis,
1 706 Mots / 7 Pages