TD Intro au droit S7 Rétroactivité de la jurisprudence
TD : TD Intro au droit S7 Rétroactivité de la jurisprudence. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Tifi morissier • 4 Février 2023 • TD • 946 Mots (4 Pages) • 242 Vues
Travaux Dirigés : Introduction générale au droit
Séance 7 : La rétroactivité de la jurisprudence
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009
I – Analyse
A – Les faits
1 – Les faits matériels
1986 : la jurisprudence ne mettait à la charge du médecin une obligation de moyen
Même date : Mme. Z suit un traitement pour les varices et donc elle est contaminée
29.06.1999 : un arrêt est rendu par la juridiction civile on a une obligation de sécurité de résultat et non plus qu'une obligation de moyen à la charge du médecin
2 – Les faits judiciaires
A date inconnue : Mmm. Y demanderesse assigne le docteur X défendeur en responsabilité pour manquement d'obligation de sécurité de résultat devant une juridiction civil de première instance inconnue
A date inconnue : la juridiction civil rend un jugement inconnu
A date inconnue : la parties déboutée interjette appel
15 mars 2007 : La Cour d'Appel de Bordeaux fait droit à la demande initiale de Mme Z
A date inconnue : Docteur X forme un pourvoi en cassation
11 juin 2009 : la première chambre civile de la cour de cassation va rejeter le pourvoi formé
B – Le droit
1 – Les prétentions des parties
Défendeur M.X | Demanderesse Mme.Z |
Va refuser le versement des dommages et intérêts à Mme.Z Il estime qu'à l'époque des fait la jurisprudence de l'époque ne mettait qu'à sa charge une obligation de moyen mais une jurisprudence postérieurement au fait ne peut pas être invoqué pour être apprécié La sécurité juridique peut fonder un droit acquis au maintien d'une jurisprudence antérieure et donc que l'application d'un revirement de jurisprudence à des faits antérieur priverait l'auteur des faits à un procès équitable garanti par l'article 6 CEDH | Va réclamer le versement des dommages et intérêts L'obligation à la charge de monsieur X est bien une obligation de résultat puisque la solution doit être rendu à la lumière du revirement de jurisprudence de 1999 Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'un revirement de jurisprudence antérieur et l'application d'une jurisprudence à des faits antérieur ne porte pas atteinte à un procès équitable mais à condition que soit maintenu l'accès au juges |
2 – Le problème de droit
Une solution jurisprudentielle nouvelle doit-elle s'appliquer à un litige en cours ? / Le changement jurisprudentiel quant à la nature de l'obligation du médecin vis-à-vis de ses patients peut-il s'appliquer à des faits antérieurs à ce changement ?
3 – La solution de droit
« Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable,pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge ; que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ; »
II – Commentaire
A – Comprendre la solution (le sens)
1 – En elle-même
a – Par analyse
La sécurité juridique : renvoie à la possibilité pour un individu d'être fixé sur le contenu des
dispositions qui lui sont applicables
Procès équitable : Article 6 de la CEDH
Une solution nouvelle : fait ses effets instantanément et donc elle est applicable au instance en cours
Jurisprudence :
– large : ensemble des décision rendues par les tribunaux sur les matières soumise par les
particuliers
– strict : ensemble des décisions de justice qui sur une question donnée apporté de solution au problème posé par les lacunes et les incertitudes de la loi
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