Quel est l’impact de la réalisation du marché intérieur sur la politique économique des États membres ?

Dissertation : quel est l’impact de la réalisation du marché intérieur sur la politique économique des États membres ?

Selon des données statistiques, depuis la réalisation du marché intérieur, le PIB réel des pays européens a gonflé de 4,4% en moyenne. Ces résultats montrent bien que le marché intérieur est l’un des principaux moteurs économiques de l’Union européenne. Or, cela n’est pas sans conséquences. Les États membres ont visiblement cédé dans leur politique économique, en laissant place aux institutions européennes, notamment à la Commission européenne. Récemment, le marché intérieur est au centre de nombreux débats. Certains auteurs critiquent l’insuffisance du marché intérieur, en mettant en évidence les différentes lacunes concernant ses principes directeurs, à savoir les libertés de circulation et la politique de la concurrence. Ce sujet permet donc d’aborder ces idées opposées.

La définition des mots clés nous permettra de mieux traiter le sujet qui nous interroge.  

D’une part, pour ce qui concerne le terme impact, le sujet invite à nous intéresser sur les effets de la réalisation du marché intérieur européen. L’idée d’un impact sur la politique économique des États membres nous renvoie inévitablement au débat historique sur le degré d’intervention de l’État sur le marché. La théorie de l’État extérieur au marché prônée par Adam Smith s’oppose traditionnellement à la mise en place d’un État entrepreneur sur le marché par J. Keynes. Les théories néolibérales, et notamment l’ordolibéralisme allemand, vont trancher ces deux courants de pensées historique pour faire naitre l’idée d’un État régulateur du marché. Le marché serait donc une construction de l’État. Ils ne croient pas au caractère autorégulateur du marché. De ce fait, on analysera en quoi la réalisation du marché intérieur a eu des conséquences sur ce cadre théorique.

D’autre part, il faut s’interroger bien évidemment sur la notion de marché intérieur. B. Balassa va distinguer cinq niveaux d’intégration, dans son recueil The Theory of economic integration de 1961. Parmi ces différentes étapes, on trouve la zone de libre-échange, l’union douanière, le marché intérieur, l’union économique et enfin l’union économique monétaire. Dans cette typologie, on retiendra la définition donnée au marché commun / intérieur, qui explique qu’un tel marché consiste en une ouverture de l’ensemble des marchés (biens, services, personnes et capitaux). Pour ce faire, on supprime non seulement les barrières tarifaires et les restrictions quantitatives, comme les quotas, mais aussi les autres types de barrières non tarifaires, qui attaque notamment les normes nationales. La réalisation du marché intérieur a comme effet immédiat la réduction des coûts des activités transfrontalières, par le biais de la suppression des barrières non tarifaires, en éliminant les coûts de transaction et l’instabilité associés aux fluctuations des taux de change, cette dernière par l’introduction d’une monnaie commune, l’euro. Le marché intérieur permet de réduire le coût des échanges entre les pays qui intègrent l’Union européenne.

Le marché intérieur était donc un objectif très ambitieux pour l’époque. Ainsi, il fallait donner un cadre juridique solide à son égard. En réalité, l’origine de l’idée du marché intérieur date de 1951, avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), qui cherchait à supprimer les obstacles à la circulation du charbon et de l’acier au sein de l’Europe. Alors que les pères fondateurs du projet étaient motivés plutôt par le fait d’éviter un nouvel conflit en Europe, l’idée va certainement inspirer le projet lancé, d’abord en 1957 avec les traités de Rome, puis en 1986 avec l’Acte unique européen et le Livre Blanc. Effectivement, l’Acte unique européen s’inscrit dans une volonté de réactualisation des traités de Rome.

Des limites, sous forme de réglementation diverses, commençaient à peser sur les libertés de circulation mises en œuvre lors de la création de la Communauté économique européenne (CEE). En effet, les États continuaient à conserver leurs propres dispositions, et certaines procédures administratives agissaient comme obstacles non tarifaires aux échanges. On était dans une zone de libre-échange. Le projet européen du marché intérieur va donc être renforcer par l’Acte unique européen de 1986, ainsi que le Livre blanc sur la réforme du marché intérieur, qui développe notamment le principe de la reconnaissance mutuelle, ou de non-discrimination. C’est le principe matriciel sur lequel repose le droit européen. Ce principe repose sur l’idée que tout produit qui peut être commercialisé dans un État membre peut avoir accès aux marchés des autres États membres sans être modifié en raison de son origine, sauf si l’État membre peut démontrer que la santé ou la sécurité de ses consommateurs est menacée.

Si le projet européen est fascinant à étudier, c’est en partie par les conséquences économiques qu’il entraine, mais notamment par sa double phase. D’un côté, le Brexit témoigne des interrogations qui pèsent sur l’utilité du projet européen, et notamment pour la poursuite du marché unique européen. De l’autre côté, le Parlement européen s’est réuni le 30 juin dernier pour discuter par rapport à la nouvelle stratégie du marché unique, avec notamment une mise au point sur la liberté des services qui est largement inachevée en ce moment, et concernant le marché unique du numérique (commerce en ligne, big data…). Ces deux pôles opposés peuvent se réunir autour d’une même question, qu’on verra par la suite.

De ce fait, on peut se demander dans quelle mesure le marché intérieur encadre l’intervention publique des États membres sur l’économie de marché ? Autrement dit, est-ce que le droit de l’Union européenne assigne une mission spécifique à l’État en matière économique ? On verra que, malgré l’imposition de certains principes matriciels du marché intérieur, l’État garde sa souveraineté, ce qui pose le débat sur l’avenir du projet européen.

Pour répondre à ces problématiques, on s’intéressera d’abord aux libertés de circulation permettant la mise en place du marché intérieur, en mettant l’accent sur les principes qui en découlent mais aussi sur ses limites (I), pour passer ensuite à l’étude de la politique de la concurrence menée par l’Union européenne, qui risque de mettre en péril l’avenir du projet européen sans l’existence d’un accord avec la notion d’intérêt général (II).

...