Droit
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Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique
Thème D1 – Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique Mission 1 : Identification du problème de Sylvie S. 1. L’identité est l’ensemble des traits, informations ou caractéristiques qui, au regard de l’état civil, permet de reconnaître, constater, vérifier l’identité d’une personne et d’établir son individualité au
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Principes fondamentaux du droit.
Principes fondamentaux du droit : 07/09/2016 Objectifs : Notion sur le droit et comment peut-on l’appréhender de façon théorique pour trouver un raisonnement. 2 phénomènes élémentaires : >La règle, sa création est d’origine divine. >Le jugement, c’est une décision juridique. Essentiel phénomène > soit règle soit décision dans le jugement
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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ou PFRLR)
En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975). Cette
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Principes généraux du droit
En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par les jurisprudences ; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais «
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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
AMPHI – DROIT CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT * Le droit permet d’encadrer une société. * Le droit s’impose aux personnes qui participent à la société. La justice permet cet encadrement. * Le droit objectif : les règles de conduite qui dans une société gouvernent les relations des
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Principes généraux du droit et Conseil d'Etat
Séance 5 : Le Conseil d’Etat (2/2) Document 13 : Rapport de Philippe Martin chargé d’un travail sur la lisibilité des décisions rendu es par les juges administratifs. Le droit administratif est invoqué généralement comme un droit d’initiés, comme un droit complexe qui pouvait manquer d’intelligibilité. Le Conseil d’Etat s’est emparé de
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Principes méthodologiques de l'économie
Chapitre 1 : Principes méthodologiques de l'économie L'économie est devenue peu à peu une science, ça c'est fait lentement progressivement et les premiers économistes sont issu de la philosophie ( ils ce sont spécialisées sur des sujets économiques). Si on dit des courants car il y à des diversités et
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Prise de notes droit constitutionnel : L état
Etat : un pouv de commandement qui s’est institutionnalisé qui s’inscrit dans une organisation. Il fait le droit, et si on ne respecte pas le droit, il sanctionne. Il est souverain, il peut imposer le droit à son territoire. 3 éléments contitutif= la population, le territoire et le pouvoir politique.
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Prises au piège de violence domestique, les victimes peuvent-elles espérer de l'aide au Luxembourg ?
Baccalauréat International Mémoire Sujet : Français B Prises au piège de violence domestique, les victimes peuvent-elles espérer de l’aide au Luxembourg ? Exam Session : Mai 2017 Mots : 3 903 ________________ Résumé Après avoir lu le dépliant du Ministère de l’Égalité des Chances, la violence domestique fait du mal
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Problématiques de l’économie contemporaine
Problématiques de l’économie contemporaine THÈME 1 : LA PROTECTION SOCIALE Cela fait partie des débats récurrents depuis les années 80-90 concernant son contenu, ses formes et son devenir. Les français sont attachés à cette valeur qui leur est propre. Les origines de la protection sociale viennent notamment de l’égalité qui
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Problème de droit
QUAL: Le problème de droit qui est posé est de savoir quelle juridiction est competente pour un acte mixte ou le demandeur est non commercant et de savoir quelle est le droit applicable en matière de preuve pour le commencant et le non commercant? LA MAJEURE: La compétence juridictionnelle et
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Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement
Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464: Probleme de droit: Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement? Solution: Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en
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Problèmes socio-contemporains.
Problèmes socio-contemporains. Cours du 15/01 Jean Paul Vallette, Problèmes sociaux contemporains édition Ellipses. Petites questions, en 1 heure. 2 à 3 questions. Chapitre 1 : Problèmes sociaux contemporains. Sous-Titre 1 : Approche thématique et approche contextuelle. Problèmes sociaux contemporains : c’est banales, c’est compris par tout le monde et c’est
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Procédés De La démocratie Semi-directe
« S’il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement. » écrivait Rousseau laissant entendre par là même que la démocratie pouvait être difficilement de ce monde. Sans doute l’idéale en la matière serait la démocratie direct c'est-à-dire permettre à tous les citoyens de délibérer eux-mêmes de leurs affaires. On
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Procédure administrative
LECON 1 – LE PRINCIPE DE LEGALITE : PROGRES OU DECLIN DU FORMALISME DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Introduction Il y a plusieurs manières de concevoir l’élaboration des normes. Certains auteurs considèrent qu’il faut se limiter à édicter des règles de forme. Pour d’autres théoriciens, les règles de forme représentent la
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