Droit
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Le contenu du fonds de commerce
Chapitre I Le contenu du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien composé d'autres biens (bien composite). Section 1 Les biens constitutifs du fonds de commerce Il n'existe pas de liste exacte des éléments constitutifs du fonds de commerce. Dans le code du commerce l'article L142-2 est
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Le contenu et l'objet de la loi
INTRODUCTION: Qu’est ce que le droit ? C’est une discipline. Quel est le contenu et l’objet de celle-ci ? 2 idées expriment ce terme : Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’imposent aux membres de cette société. (et qui sont sanctionnées par la
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Le contenu et l’étendue des garanties des contrats d’assurance
DOSSIER 1 : Le contenu et l’étendue des garanties des contrats d’assurance Après de fortes pluies qui se sont abattues sur la commune de Saint-Martin-d’Auxigny, de nombreuses rues ont été inondées, y compris celle de la société Monbayer, personne morale, dans laquelle l’eau s’est infiltrée ; les locaux étant vétustes
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Le contexte de la Constitution de la Vème République
Le contexte de la Constitution de la Vème République Quels sont les évènements qui ont contribué à la mise en place de la Vème République ? Quels sont les évènements qui ont provoqué la chute de la IVème République ? Une Constitution s’inscrit toujours dans un environnement/contexte particulier ; c’est-à-dire
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Le contrat
La promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci lui le demande dans un certain délai »(3). C’est du moins la vision qu’une
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Le contrat
LE CONTRAT Le contrat est un accord de volonté générateur d’obligations. Il peut faire l’objet de différentes classifications. On peut distinguer : * Le contrat synallagmatique du contrat unilatéral ; * Le contrat consensuel (qui se forme par le seul échange de consentement) du contrat solennel (qui doit obéir à
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Le contrat
________________ Le contrat, un outil qui sécurise l'entreprise SynthÈse de cours I. La sécurisation de la période précontractuelle A. L’encadrement des phases de la négociation Avant de pouvoir conclure certains contrats, il est nécessaire pour les parties de disposer d’un temps de pourparlers. C’est une phase pendant laquelle des informations
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Le contrat
1) La formation du contrat est fondée sur un accrord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinéé à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La date de formation du contrat est le 15 février. En effet le contrat de vente est un contrat est un contrat concensuel pour
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Le contrat : définition et classification
Le contrat 1-la notion du contrat: Le contrat peut se définir comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personne enfin de créer des effets de droit. De cette définition on peut retenir deux éléments essentiels,d’abord le contrat est un accord de volonté ensuite, il donne naissance à des
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Le contrat : Notions générales et formation
Chap 1 : Le contrat : Notions générales et formation D’après l’art. 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté, entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer {…} des obligations. I – Notions générales 1. Le principe de la liberté contractuelle Chacun est libre de contracter,
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Le contrat administratif
CM Droit administratif |Les modalités d’exercice des compétences | Le contrat administratif 18 mars 2014 Chapitre 3 : Le contrat administratif 1. La notion de contrat administratif Aujourd’hui, le contrat strat joue un rôle omniprésent dans la vie publique et sociale. Lorsque l’administration conclut des contrats administratifs, elle ne se
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LE CONTRAT ADMINISTRATIF
CHAPITRE 10 : LE CONTRAT ADMINISTRATIF A la différence des contrats privés, les contrats publics organisent la relation entre un particulier et l’état. Les contrats privés protègent les intérêts particuliers des partis et dans un contrat administratif la loi protège l’intérêt général des parties. Nous allons traiter dans une première
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Le contrat administratif
* Le contrat administratif : Il relève du juge administratif, donc applique le droit administratif Le contrat administratif se reconnait par les 2 critères : * Le critère Organique * Le critère matériel Ce sont des critères jurisprudentiels, et ils sont applicable dans le silence de la loi. Si ces
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Le contrat administratif
L’acte administratif latéral (le contrat administratif) L’adm a pour but de poursuivre l’intérêt général et pour cela elle dispose de deux moyens: * acte adm unilatéraux : contraindre un tiers à adopter tel ou tel comportement * La conclusion de contrats administratif : elle va échanger son consentement avec des
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Le contrat administratif
SÉANCE 3: LE CONTRAT ADMINISTRATIF NOTION Rappel : Le fait que l’État ait du retard dans la transposition des directives ne suffit pas à engager sa responsabilité. En vertu d’une décision CE section, 1973, Driancourt, le Conseil d’État a jugé que toute illégalité est constitutive d’une faute de l’administration et
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