Droit
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La cession ou la transformation de l’entreprise
DOSSIER 3 – La cession ou la transformation de l’entreprise (Annexes 6 - 7) 3) Dans une note structurée, présentez à Monsieur Gayet : - d’une part, les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail de ses salariés ; - d’autre part, la forme sociétaire la plus appropriée
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La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980
Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse
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La Chambre Criminelle de la Cour de cassation
Séance 4 Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation traite de l’interprétation stricte de la loi pénale concernant l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. En l’espèce, un automobiliste ivre a heurté le véhicule d’une femme enceinte. Par suite
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La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique.
Phrase d’accroche : La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique. Faits : Les restes de deux enfants nouveaux nés ont été découvert dans le jardin d’une maison ayant appartenu
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La Chambre Des Officiers
Acte I Acte 1 Scène 1 - Elvire et Chimène : Elvire retranscrit son entretien avec le père de Chimène. Elle lui annonce qu'il accepte son choix d'épouser Rodrigue. Chimène est agréablement surprise, mais elle a de mauvais pressentiments concernant cette union. Acte 1 Scène 2 - Doña Urraque amoureuse
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La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975 Fait : La société Vabres a importé du café soluble des Pays Bas pour le commercialiser en France 2 pays de la CC. La société Wiegel s’est occupé du dédouanement des marchandises en payant
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La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
Mme de La Fayette, La Princesse de Clèves, 1678 Lecture linéaire n°1. La première rencontre de la Princesse de Clèves et du Duc de Nemours Introduction Au début du roman, Mademoiselle de Chartres a épousé le Prince de Clèves, devenant la Princesse de Clèves. Au moment de son entrée à
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La Charte de 1804
Exposé: droit constit, Restauration A la chute de l’Empire Napoléonien, rétablir la monarchie en France est une priorité. La monarchie est en effet le symbole de la stabilité, dans une époque où les conflits sont perpétuels, et d’apaisement pour les autres monarchies européennes qui craignent la vague révolutionnaire. D’autant plus
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La charte de 1830
La Charte de 1830 Dans ce sujet il ne s'agit pas de parlementarisme a proprement parler mais plutôt de parlementarisme de fait. En effet le régime parlementaire de fait, trouve son origine dans la charte de 1814 et donc par extension dans la charte de 1830. Elle est le résultat
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La charte de Montpellier
« la coutume est un droit non écrit, introduit par une pratique populaire prolongée ». Placentin donne une définition de la coutume. En effet, peu importe que la coutume soit rédigée, le processus de formation de la coutume est oral. Pour qu’il y ait coutume, il faut que les usages
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La Chartreuse de Parme
«En composant la Chartreuse de Parme je lisais chaque matin deux ou trois pages de code civil, afin d’être toujours naturel» dis Stendhal. L’auteur souligne l’importance que prend le code dans la société et l’uniformisation du droit. Cependant il s’agit d’une ironie et d’un regard critique vis à vis du
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La Chine De 1949 à Nos Jours
Pendant 30 ans, de 1949 à 1978, la Chine s’était isolée du reste du monde derrière une muraille économique. Dans tous les domaines, le pays recherchait l’autosuffisance. Les résultats ne furent pas à la hauteur des espérances. La chine s est retrouvée déclassée dans la hiérarchie des économies de la
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LA CHINE ET SES MINORITÉS: LE CAS DES OUÏGHOURS DU XINJIANG
Suite aux dernières décennies, il nous est clairement possible de témoigner d’un déclin important de la démocratie dans le monde. On peut le constater aujourd’hui, par le long silence et les yeux fermés de la communauté internationale envers les Ouïghours, un peuple musulman dans la région du Xinjiang qui subit
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La Cinquième République est -elle un régime parlementaire ?
Sujet : La Cinquième République est -elle un régime parlementaire ? Introduction Le général de Gaulle, après avoir été le président du conseil de la IV ème République pendant 4 mois, œuvre à la rédaction d'une nouvelle constitution qui fonde la V ème République, le 4 octobre 1958. La V
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La Cinquième République est-elle un régime parlementaire?
TD n°3 : La Vè République est-elle un régime parlementaire ? En France, il y a eu 5 formes républicaines , dont la Vè République. Mais il reste difficile, encore aujourd'hui, de définir à quel régime s'adonne cette Vè République que l'on surnomme de « laboratoire des régimes ». Cette
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