Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre

Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre

Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour cette raison que la constitution européenne détient une autorité supérieure à la juridiction des états membres. Peut­ importe que ces juridictions soit antérieures ou bien postérieures, elles sont illégales lorsqu'elles sont incompatibles avec la constitution européenne et sont de ce fait punissables. La Cour de cassation réaffirme ce principe lors d'une décision rendue le 24 mai 1975, par la chambre mixtes de Paris.

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 une société importe du café soluble des Pays­bas, état membre de la communauté économique européenne, afin de le vendre en France. Une société commissionnaire en douane s'occupe du dédouanement de ces marchandises et paie alors pour chaque importation, à l'administration des douanes, une taxes intérieure prévue par l'article 265 du code des douanes.

Les deux sociétés portent l'affaire en justice s'appuyant sur le motif que l'administration des douanes a violé l’article 95 du traité du 25 mars 1957 en imposant une taxe supérieure à celle de l'imposition sur le café soluble en France.

La société chargée du dédouanement des marchandises importées, demande une restitution du montant des taxes perçues. La société qui importe la marchandise demande quant à elle, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titres de ladite taxes.

Une première décision méconnue est rendues par le tribunal de première instance.

L'un des partis interjeta appel et porta l'affaire devant la Cour d'appel de Paris. Celle­ci donna raison à la demande des sociétés en déclarant illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l'article 95 du traité du 24 mars 1957 ayant une autorité supérieure aux juridictions internes et postérieures des états.

L'administration forme un pourvoi en cassation s'appuyant sur le moyen que la Cour d'appel a écarté l'application de la loi du 14 décembre 1966 édictant la disposition de l'article 265, et leur conférant une autorité absolue qui s'attache aux dispositions législatives et qui s'impose à toutes juridictions françaises et à juger d'elle même que le l'article 55 de la constitution avait une autorité supérieure.

La Cour d'appel peut­elle affirmer qu'une loi soit supérieure à une autre loi bien qu'elle soit postérieur?

La Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur, en déclarant que le traité du 25 mars 1957

permet à la constitution de jouir d'une autorité supérieure. Ainsi les états membres sont dans l'obligation d'appliquer directement cet ordre juridique qui s'applique

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