Fiche institutions administratives

Fiches révisions

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

PARTIE 1 : L’administration d’Etat 

Section 1 - L’administration centrale

• les organes de l’administration active qui sont chargés de la prise de décision
• les organes de l’administration consultative qui sont associés à la prise de décision
• les organes de l’administration de contrôle qui assurent le contrôle des décisions

I - Les organes centraux de l’adm active

Ces organes exercent les fonctions d’impulsion, de direction et de gestion.

Ils sont dotés d’un pouvoir décisionnaire.

A - Le Président de la République et le Premier Ministre

• La compétence générale de principe du PM

• Le PM exerce une compétence générale de principe : intervenir dans ttes matières sauf celle de la loi.
• Il dirige le gouv (art 21), dispose de l’adm + armée (art 20), assure exécution des lois (art 21).
• Il dispose du pouv réglementaire qu’il exerce par le biais de décrets simples : pas délibérés en CM mais contresignés par le ou les ministres chargés de leurs exécutions; (or les décrets présidentiels sont délibérés en CM)

• La compétence d’attribution du Pdr

• Le Pdr est dotée par la C de compétences en matière adm (via pouv réglementaire + pouv nomination)
• Compétence de principe : intervenir dans une matière sans autorisation préalable.
• Compétence d’attribution : compétence attribuée par une personne ou par un texte.
• Pouv réglementaire : signer les ordonnances (le gouv demande au parlement l’autorisation de légiférer; a terme le parlement doit se prononcer et valide en faisant des lois ou pas validation et ont alors une valeur réglementaire) + décrets délib en CM (adoptés par le Pdr et Pm, c’est le Pdr qui choisit lesquels sont en CM avec l’ordre du jour). (art 13)
• Le Pdr adopte aussi des décrets simples : sans contreseing du PM et sans délib en CM —> on parlera de décret individuel.
• Pdr nomme les titulaires aux plus hautes fonctions publiques de l’état. Certaines nominations relèvent d’une compétence liée du Pdr et d’autres du pouv discrétionnaire du Pdr.

B - Les services de la présidence et du PM

• Les services de la présidence    (≈500 pers)

• Pas de textes qui les prévoient pourtant ces services sont en pleine augmentation.
• Le cabinet du Pdr : dizaine de collabo sous l’autorité du directeur du cabinet, organisation de la vie privée et publique du Pdr.
• Le secrétariat général du Pdr : premier collabo du Pdr qui travaille a ses coté et dirige ≈20 pers.
• L’état major particulier du Pdr : permet au Pdr d’être le chef des armées.

• Les services du PM    (≈3000 pers)

• Le cabinet du PM : c’est sont état major politique composé de collabo perso, choisis librement par PM.
• Le secrétariat du gouv : c’est l’état major adm du gouv, choisis parmi les membres du CE. (≈100 pers).
• Le secrétariat général : prépare les réunions entre les ministres, transmission des projets de lois…

C - Les départements ministériels

• La structure gouvernementale

• Augmentation croissante du nbr de ministres : aucun nombre maximum (≈20/30 ministres par gouv).
• La structure gouv est prévue par un décret présidentiel contresigné par le PM : ministres, ministres d’état, secrétaires d’état (10), ministres délégués (20).
• Tous les membres du gouv sont adm égaux entre eux, mais du point de vu politique on a un ordre protocolaire entre les ministres (ministre de l’intérieur assure l’intérim du PM).

• Les ministres

• Le Pdr nomme sur proposition du Pm les ministres + pareil pr fin des fonctions (art 8) + art 23/
• Le ministre participe à l’exercice du pouv réglementaire général
• Chaque ministre a un pouv réglementaire spéciale (limite à ses services) —> arrêt JAMART 1936
• Ministre exerce un pouv hiérarchique sur les agents de son dép ministériel (pouv de sanction, d’annulation, de nomination et de notation). + il représenté juridique l’Etat.

• La structure interne des départements ministériels (DM)

• Le cabinet ministériel : chaque membre du gouv dispose de collabo qui l’assistent et sont regroupés dans le cabinet; il ne peuvent pas dépasser plus de 10 pers; nomination des membres par arrêtés ministériels; le cabinet assiste le ministre dans ses fonctions politiques, prise de décisions gouv + fonction adm (cabinet est le > hiérarchiques des adm centrales) et assure la coordination de l’ensemble des services du ministère)
• Les directions : ce sont les divisions internes d’un ministères; elles peuvent être chargé d’activité spécifique (division verticales) ou des affaires générales (divisions horizontales); existe aussi des directions générales. Ttes ces divisions sont divisées en sous direction, qui elles sont divisées en services et eux sont divisés en bureaux; a la tête des directions on a les directeur d’adm centrale.

II - Les organes centraux d’accompagnement

A - Les organismes consultatifs

• Ils sont associés à la prise de directions : existe plusieurs centaines de conseils et de comités.
• Le CE est un organe important : fonction consultative auprès du gouv pour vérifier la légalité des projets d’actes et notamment la légalité des décrets.
• La Cour des Comptes : assister le Pment et le gouv dans le contrôle et l’exécution des lois de finances.
• Le Conseil éco, social et environnemental : saisis par le gouv et donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnance ou de décrets ou des propositions de lois.

B - Les organismes de contrôle

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