TD droit et organisation juridictionnelle

                                 TD droit et organisation juridictionnelle

Dissertation juridique :

→ Approche (particulier au général ou méthode entonnoir) → 2/3 phrases

→ Définir les termes

→ Le contexte + intérêts du sujet

→ Problème juridique

→ Plan → 2 parties → 2 sous-parties

→ Conclusion facultative

Paragraphes aérés, lisibles, et de mêmes tailles.

Cas pratique :

→ Introduction (résumé des faits/ poser le problème juridique).

→ Majeure : renvoie à la loi, décret, arrêt)

→ Mineure :

→ Conclusion :  2/3 phrases qui résument brièvement les idées.

Distinction entre l’origine de la règle de la morale et de la règle de droit. La morale → conscience, Le droit→ le Parlement.

Non-rétroactivité de la loi → Exemple 2015 → Loi par le Parlement qui autorise la vente de céréale → 2020 Loi qui interdit la vente de céréale → peine d’amende + prison, si elle est rétroactive, elle condamne ceux qui ont vendu les céréales en 2015.

 Assigner → porter plainte devant le juge

« Le contrat stipule »

« La loi dispose »

QPC →Question prioritaire de constitutionnalité rendue lors d’un procès lorsqu’une partie estime que la loi est contraire à la Constitution. L’audience est suspendue et le conseil constitutionnel se réunit pour analyser la conformité de cette loi.  

Astreinte : Moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d'argent par période de retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'une décision de justice.

Revirement de jurisprudence : Se définit comme « l'abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise, adoption d'une solution contraire à celle qu'ils consacraient, renversement de tendance dans la manière de juger »

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