Droit
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Dans le cadre d’une information judiciaire, la recevabilité dans le recueil de preuve à caractère incertaine est susceptible de faire obstacle ?
TD2 Pénal Dans le cadre d’une information judiciaire, la recevabilité dans le recueil de preuve à caractère incertaine est susceptible de faire obstacle ? Henri Lévy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait que : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est
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Dans le Code civil, le fait juridique recoupe deux sources distinctes.
Sous Partie 2 : Le fait juridique Il s’agit d’un évènement susceptible de créer des effets de droit, la différence avec le contrat c’est que c’est une source involontaire des obligations dans le sens où il n’y a pas eu de rencontre de volonté des parties à l’encontre des obligations,
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Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?
Dossier 1 analyse juridique : Rappel des faits : La dirigeante d’une société qui emploie 60 salariés et possédant un comité social et économique élu par des organisations syndicales qui ont eu 21% et 16% de vote au 1er tour des dernière élection du comité social et économique au CSE,
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Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?
TD 9 La QPC Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ? 1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori »
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Dans quelle mesure la restauration entraina-t-elle l’apprentissage d’une nouvelle pratique politique en France ?
Dissertation institutions politiques. Dans quelle mesure la restauration entraina-t-elle l’apprentissage d’une nouvelle pratique politique en France ? Le parlementarisme est né en France lors de la révolution. C’est en 1789 qu’on voit apparaitre une cycle constitutionnel, ce cycle est marqué par plusieurs constitutions qui se suivent (13 en tout) ainsi
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Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?
DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ? « L’ampleur de la révision constitutionnelle de 2008 en fera un jalon dans l’histoire de la Ve République. Quant à ses résultats concrets, le comité considère qu’ils sont importants ».
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Dans quelle mesure la révision constitutionnelle peut être à la fois une importance mais en même temps une fragilité pour la constitution ?
« Il ne faut pas momifier la constitution » citation tiré du Général de Gaulle, ancien président de la république français qui a marqué essentiellement la deuxième guerre mondiale mener contre le nazisme. Cette citation illustre l’intérêt d’adopter la constitution au fur et à mesure de l’évolution dans le temps afin de
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Dans quelle mesure la Vème République correspond-elle à un renforcement du pouvoir exécutif ?
Dans quelle mesure la Vème République correspond-elle à un renforcement du pouvoir exécutif ? Introduction « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Vème République, c’est qu’elle donne une tête à l’Etat ». C’est ainsi que Charles De GAULLE définissait, le 20 septembre 1962, la Constitution de la
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Dans quelle mesure le juge administratif est-il légitime à juger l’administration ?
Dans quelle mesure le juge administratif est-il légitime à juger l’administration ? La révolution française de 1789, empreinte du traumatisme des événements qui l’ont faite et du souci d’une véritable séparation des pouvoirs, marque la genèse du droit administratif. C’est cette interprétation spécifique de la séparation des pouvoirs qui a
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Dans quelle mesure les lois de l'époque romaines Influences telles nos lois actuelle ?
Selon Portalis, un code ne doit pas aspirer à tout dire, il doit laisser la place à l'interprétation des tribunaux et des juristes. Autrement dit, le code civil doit définir les idées essentielles pour ainsi pouvoir être interprété par les juristes. Ce texte est un extrait du discours préliminaire de
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Dans quelle mesure l’arrêt Marbury V. Madison a-t-il totalement révolutionné le principe de justice constitutionnelle aux Etats-Unis et pourquoi celui-ci est-il nécessaire ?
Selon le juriste austro-américain Hans Kelsen, « ce sont les lois arguées d’inconstitutionnalité qui forment le principal objet de la justice constitutionnelle ». En effet, il arrive régulièrement que certaines lois ne respectent pas la Constitution. Cette dernière est définie de « norme suprême » par ce même juriste. Elle
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Dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ?
Droit des libertés fondamentales Séance n° 1: La portée de l’internationalisation des droits et libertés fondamentaux Dissertation : Dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ? Il existe encore aujourd'hui des génocides dans le monde, tel que le génocide des Rohingyas,
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Dans quelle mesure peut-on parler, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d’un « quadripartisme institutionnel » dans l’Union ?
Dans quelle mesure peut-on parler, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d’un « quadripartisme institutionnel » dans l’Union ? Le système institutionnel repose sur des organes (des entités) personnalisés qui présentent la particularité d’avoir fortement évolué tant sur le plan de leurs objectifs, que sur celui de leurs
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Dans quelle mesure un foetus possède-t-il la personnalité juridique ?
La résolution de la protection juridique des enfants conçus revient à soulever une question épineuse, à savoir le statut juridique de la personne à naître, de l'embryon ou du fœtus. Pendant des milliers d'années, leur nature a été la source d'une réflexion constante de la part des penseurs. Pendant longtemps,
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Dans quelles conditions Astriad peut-elle installer les dispositifs de suivi et de vidéosurveillance à l'intérieur des bâtiments de la direction
Les faits : Pour éviter tout problème de vols et de dégradation ainsi que pour assurer la sécurité L’entreprise Astriad souhaite installer un système de traçage et de vidéosurveillance à l’intérieur des bâtiments. Problème juridique : A quelles conditions Astriad peut-elle installer ces dispositifs de contrôle ? Règles de droit
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