Droit
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Cumul Des Mandats
Le cumul des mandats est une pratique en vertu de laquelle un homme ou une femme politique exerce plusieurs mandats électifs de façon concomitante. On distingue le cumul horizontal et le cumul vertical: le cumul horizontal désigne l’exercice simultané de mandats ou fonctions politiques différentes exercées à un même niveau
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Current legal issues
Hamed Jendoubi, « The Day Before: The 2020 US Presidential Election, Constitutional Context and Institutional Implications » Centre MELUN, 2 novembre 2020, 10H à 12 H, Amphithéâtre Abélard The conference was recorded less than 24h before the D-day. There are four different candidates: * Donald Trump for the Republican Party
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Custody rights
What you should know Lecture 1: Custody rights NOTE: You should know the vocabulary on the PowerPoint presentation (meaning and translation). 1. What is the US Bill of Rights? (Qu’est-ce que la Déclaration des droits des Etats Unis ?) The US Bill of Rights (1791) * Guarantees the fundamental rights
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CVSD, le découpage électoral
Droit Cours du mardi 23/01 Le découpage électoral Le gouvernement français fait sa en toute liberté Une simple loi ou une majorité parlementaire peut la modifier En 1951 la troisième force a modifier la lois électorale juste pour garder le pouvoir Suffrage égale, suffrage secret pour garantir la bonne élection
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Cybercrime : the invisible threat
CYBERCRIME THE INVISIBLE THREAT Cybercrime is one of the fastest growing areas of crime. More and more criminals are exploiting the speed, convenience and anonymity that modern technologies offer in order to commit a diverse types of criminal activities. These include attacks against computer data and systems, identity theft, the
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Cybercriminalité
I°) Internet, territoire de recrutement et de la radicalisation. Dans le cadre de cette partie nous allons voir en A Internet et médias sociaux comme plateformes de recrutement: la radicalisation et en B Darknet ou le web d'activités illégales. A°) Internet et médias sociaux comme plateformes de recrutement: la radicalisation.
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D'où vient le Droit ?
D’où vient le Droit ? I. Le Droit, œuvre du temps La première grande source du droit est la coutume. C’est un droit non-écrit formé par la répétition d’usage (qui se fait dans le temps par un groupe social sur un territoire donné qui est convaincue de sa force
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D0024
Droit social – Devoir D0024 1. Etude de situations pratiques 1. Dossier 1 * En sachant, que toutes entreprise d’au moins 11 salariés est dans l’obligation d’avoir un CSE, il est fort probable que la société de nettoyage en a un également. Dans ce cas, la réclamation du salarié de
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Dans l'état actuel de l'impôt sur le revenu, peut-on mettre en place un véritable prélèvement à la source?
"Dans l'état actuel de l'impôt sur le revenu, peut-on mettre en place un véritable prélèvement à la source?" Le Ministre des finances, Michel Sapin annonçait dans « Le Figaro ». Il serait étrange que seule la France soit incapable de trouver des solutions à ces questions alors que pratiquement tous
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Dans la Constitution fédérale de la Suisse, est énoncé le principe général suivant : « La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement ».
Le problème de la révision d’une Constitution est un sujet qui a animé, et anime encore, des débats juridiques et politiques passionnés. Ainsi, savoir si le vote de la loi des pleins pouvoirs au maréchal Pétain en juillet 1940 était une révision constitutionnelle, partielle, ou totale, ou encore le vote
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Dans la mesure où le contrat a été conclu par l’accord des deux parties, est-il possible de de le résilié par un motif qui n’est pas énuméré dans le contrat ?
La première chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 19 septembre 2018 à l’égard d’un contrat contracté entres deux personnes, plus précisément dû à la résiliation du contrat par l’une des parties. Un contrat est contracté entre une société et une personne, d’une
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Dans le cadre de la mise en application de la loi sur le renseignement,peut-on toujours considérer que les pouvoirs sont séparer en France ?
Exposé Introduction au droit Problématique : Dans le cadre de la mise en application de la loi sur le renseignement, peut-on toujours considérer que les pouvoirs sont séparés en France ? Intro : (La loi renseignement en soi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&categorieLien=id) Selon M. Troper : « La séparation est avant tout
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Dans le cadre d’une information judiciaire, la recevabilité dans le recueil de preuve à caractère incertaine est susceptible de faire obstacle ?
TD2 Pénal Dans le cadre d’une information judiciaire, la recevabilité dans le recueil de preuve à caractère incertaine est susceptible de faire obstacle ? Henri Lévy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait que : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est
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Dans le Code civil, le fait juridique recoupe deux sources distinctes.
Sous Partie 2 : Le fait juridique Il s’agit d’un évènement susceptible de créer des effets de droit, la différence avec le contrat c’est que c’est une source involontaire des obligations dans le sens où il n’y a pas eu de rencontre de volonté des parties à l’encontre des obligations,
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Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?
Dossier 1 analyse juridique : Rappel des faits : La dirigeante d’une société qui emploie 60 salariés et possédant un comité social et économique élu par des organisations syndicales qui ont eu 21% et 16% de vote au 1er tour des dernière élection du comité social et économique au CSE,
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