Droit
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DC chapitres préliminaires
Droit constitutionnel 2. Troisième partie : la Vème République et ses institutions politiques. Chapitre préliminaire : les origines de la Vème République. Section 1 : Elaboration de la Constitution du 4 octobre 1958. Paragraphe 1. Le contexte juridique : insuffisance de la Constitution du 27 octobre 1946. Dans les dernières
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DCG Droit Social : La formation du contrat de travail
Sommaire I. La notion de contrat de travail II. Le recrutement A) Les vérifications préliminaires à l’embauche 1) L’existence de salariés prioritaires 2) Les restrictions à la liberté d’embaucher B) Les principes fondamentaux du droit de l’embauche 1) Interdiction des discriminations 2) Interdiction du harcèlement 3) Respect de l’égalité professionnelle
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DDHC 1793
Article premier Le but de la société est le bonheur commun ; le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles. Article 2 Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété. Article 3 Tous les hommes sont égaux par la nature et
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De Belleval c. Québec (Ville de)
De Belleval c. Québec (Ville de) Nature du recours : La nature du recours est une « requête introductive d’instance pour jugement déclaratoire en nullité » Réclamations des demandeurs : Il y a deux réclamations faites par les demandeurs. La première est qu’ils veulent annuler la proposition du 26 février
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De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle
Table des matières « Chapitre VIII : De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle 2 Section I : De l'arbitrage interne 2 Sous-section I : Définitions et règles générales 2 Sous-section II. - Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral 6 « Des procédures et incidents 8
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De l'objet et de la nature de l'immatriculation
LDahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles Titre premier De l'immatriculation Chapitre premier De l'objet et de la nature de l'immatriculation Article 1 L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y
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De la IIème République au Second Empire (1848-1870)
Droit constitutionnel TITRE PREMIER : Histoire constitutionnelle française Chapitre 3 : De la IIème République au second Empire (1848-1870) SECTION I : LA IIEME REPUBLIQUE ET LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848 (1848-1851) 1. L’organisation des pouvoirs 1. Une seule chambre C’est l’Assemblée Nationale, élu pour 3 ans, composé de
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De la loi de lutte contre les exclusions au plan de cohésion sociale
03/10 DF4 MO2.1 De la loi de lutte contre les exclusions au plan de cohésion sociale Jusque dans les années 80, les politiques d’assistance s’adressent à des publics très ciblés. Par exemple, le cas du minimum vieillesse créé en 56. On vise exclusivement les personnes âgées et c’est devenu l’allocation
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De la notion d'unicité de Patrimoine
Dissertation : « De l’unicité de patrimoine ?» Si certaines théories civilistes sont perçues au sein de la doctrine comme des dogmes acquis, certaines voient leur objet de plus en plus discuté ; toutefois il est encore difficile de croire que la notion de patrimoine est pu en pâtir tant
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De l’arrêt Ponsolle à l’arrêt Fauchon
De l’arrêt Ponsolle à l’arrêt Fauchon La règle « à travaille égal, salaire égal », provient d’un principe plus général de non discrimination en matière de rémunération ( cf. l’art L 1132-1 du code du travail sur la discrimination en générale) Il n’existe pas réellement de texte consacrant une égalité entre les
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De nos jours, quels sont les différents modes de gestion des compagnies d’assurance ? Quel est leur influence sur la nature des prestations versées par les assureurs ?
L’assurance est une opération par laquelle en échange d’un paiement, une personne physique ou morale appelée l’assuré se protégé d’un risque auprès d’une compagnie d’assurance qui garantit un ensemble de risque identiques, ceci est une mutualité. L’assureur, en cas de survenance d’un des risques garanti versera une prestation nommée l’indemnité
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De quelle manière la jurisprudence participe-t-elle a la création du droit?
LA JURISPRUDENCE La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. De plus, la loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif, par opposition aux décrets ou aux
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De quelle manière la transmission des coutumes médiévales va-t-elle évoluer pour répondre aux besoins de la population ?
De quelle manière la transmission des coutumes médiévales va-t-elle évoluer pour répondre aux besoins de la population ? La coutume peut se définir comme un ensemble d’usages d’ordre juridique qui ont acquis une force obligatoire par le consentement d’un groupe social, par la répétition d’actes paisibles et publics, et la permanence
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De quelle manière les régions sont-elles montées en puissance depuis leur création ?
Pendant longtemps, les collectivités territoriales n’ont été constitués que des départements crées suite au décret du 22 Décembre 1789 ainsi que des communes. Ces deux divisions territoriales ont longtemps représenté à elles seules les collectivités territoriales décentralisées de l’Etat, étant ainsi dotée à elle seule de la personnalité morale. Dans
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De quelle manière les régions sont-elles montées en puissance depuis leur création ?
Pendant longtemps, les collectivités territoriales n’ont été constitués que des départements crées suite au décret du 22 Décembre 1789 ainsi que des communes. Ces deux divisions territoriales ont longtemps représenté à elles seules les collectivités territoriales décentralisées de l’Etat, étant ainsi dotée à elle seule de la personnalité morale. Dans
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