Droit public financier

Droit public financier

La cour des comptes : CDC : juridiction financière présidée par Didier MIGAUD

La cour de discipline budgétaire et financière : CBDF : compétence à l’égard des ordonnateurs et autres

personnalités qui font les choix budgétaires (maires, ministres, préfets).

Chapitre 1 : Le périmètre contextuel des finances publiques

Les finances de l’Etat

Les dépenses et recettes de l’Etat

La loi de finance : une loi qui vient du parlement qui est toujours issue d’un projet de loi (initiative du

gouvernement) (≠ proposition de loi venu du parlement) et dit ‘loi de finance’ car elle contient le budget de l’Etat.

Correspond à l’année civile, fin décembre on décide de la loi de finance de l’année suivante.

Les dépenses par nature : investissement, fonctionnement du personnel ≠ du contenu de la loi de finance.

La loi de finance répartie les crédits sont répartis par politiques publiques menées par le gouvernement (justice,

défense, la sécurité, l’éducation nationale etc.). Parmi ces dépenses de l’Etat, 2 éléments retiennent l’attention :

- Les dépenses de personnel : Sarkozy a réduit ce budget en ne remplaçant pas 1 départ/2 en retraite : 150

000 emplois ont été supprimés entre 2007 et 2012. On est remonté aujourd’hui à 40% du budget de l’Etat.

La CDC émet des rapports chaque année, en 2017 elle a conseillé au gouvernement de reconduire sa

politique de réduction de sa masse salariale en ne remplaçant pas 2 départs/3.

- Les charges de la dette publique : traité de Maastricht 1992 : chaque Etat membre de l’UE est tenu de

limiter son endettement public à 60% de son PIB. Il faut donc emprunter du capital pour rembourser, que

l’on rembourse selon un échéancier avec des intérêts. Charges de la dette = intérêts de la dette, 2ème poste

de la charge budgétaire. En valeur absolue, la charge des valeurs de la dette est relativement stable depuis

10 ans, cela est donc dû à la charge évolutive des taux d’intérêts. 41,8 milliards d’€ en 2017, 11% du budget

de l’Etat pour payer les charges de la dette aux investisseurs.

Dette de l’Etat ≠ dette publique: la dette publique comprend la dette de l’Etat + la dette de la sécurité sociale + la

dette des collectivités territoriales. C’est cette comptabilité que l’on doit donner à l’UE, l’addition de toutes les

dettes des personnes morales de droit public.

L'équation déficitaire de l'Etat

Depuis 1970 les choses se sont détériorées.

Calculer le déficit : le budget à un instant T : dépenses moins les recettes. Si dépenses > recettes = déficit.

La dette : le montant des empreints contractés depuis des décennies ≠ déficit. Chaque année le budget de l’Etat

comprend le remboursement du déficit. Actuellement on empreinte pour rembourser le précédent empreint qui

arrive à échéance.

Année budgétaire : se calque sur l’année civile : une loi de finance par année.

La loi de finance initiale : LFI : elle débute l’année et a vocation à s’appliquer sur 12mois.

Solde les comptes : faire le total des dépenses moins les recettes à la fin de l’année. La 1ère colonne : ce qui était

prévu : projection. Tout ne se passe pas comme prévu : la loi de finance annuelle est donc un document aléatoire.

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Solde d’exécution : permet d’avoir au 31 décembre les valeurs réelles. C’est le passage entre le prévisionnel et le

définitif qui est intéressant. Depuis 1975, on n’a pas été capable de rétablir la situation de manière constante. Nous

sommes tenus de maitriser notre déficit public à hauteur de 3% du PIB. Ce pourcentage n’est pas celui que l’on

adresse aux instances européennes puisque c’est celui de l’Etat et il peut être compensé avec la sécu par exemple.

Courant du mois de mai : la CDC émet un rapport sur l’exécution du budget de l’Etat.

Les finances locales

Les spécificités des dépenses et recettes locales

Au niveau de l’Etat :

- L’impôt sur le revenu : sert à financer les dépenses de l’Etat mais, on est incapable de dire quoi en

particulier, on ne peut pas dire que notre argent sert à financer le fonctionnement de telle ou telle activité.

- La taxe : prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu et cela de manière forfaitaire.

- La redevance : la contrepartie d’un service rendu mais qui est payé proportionnellement au service fourni.

Les recettes fiscales pour l’Etat

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