Td de droit civil : La singularité de la Constitution

Séance 2

Sujet de dissertation : « La singularité de la Constitution »

Accroche : « La Constitution a une valeur symbolique autant qu'une valeur juridique de règle suprême, car elle justifie la fondation d'un État. » (M. Verpeux). Il n’y a pas tellement de doutes quant au fait que la Constitution ne soit pas une règle comme les autres. Cependant, la question n’est pas aussi simple.

Définition des termes du sujet : Le terme Constitution peut se définir comme l’ensemble des règles régissant l’orientation, le fonctionnement et l’organisation de l’État, telles que définies par une décision politique souveraine, qui dote ces normes d’une forme spécifique et d’une valeur suprême. L’intérêt de cette définition réside dans sa complétude. Elle contient autant la définition formelle (ensemble de normes dont la révision exige une procédure particulière), que la conception matérielle (normes qui régissent l’organisation des pouvoirs publics) et organique (la Constitution est la décision politique du souverain). La définition du terme « singularité » renvoie, en revanche, à l’ « Action, fait de définir, de reconnaître la spécificité de quelque chose, de singulariser » (voir https://www.cnrtl.fr/definition/singularité).

Contexte: La valeur juridique de la Constitution a fait débat, précisément à cause de la difficulté de sa définition en tant que norme juridique. En effet, si chaque norme tire sa légitimité d’une norme hiérarchiquement supérieure, il n’y a pas de normes au-dessus de la Constitution. En admettant qu’elle tire sa légitimité d’une norme antérieure ou du fait que les pouvoirs publics la considèrent comme telle (théorie juridique moderne), il reste à savoir ce qui la rend une norme unique différente des autres. Selon la Théorie pure du droit de Kelsen, c’est la spécificité de sa procédure de révision, qui rend la Constitution une règle différente par rapport aux autres. En revanche, Carl Smith affirmait que c’est justement le contenu fondamental de cette norme et des normes constitutionnelles qui justifie le recours à une procédure spéciale pour sa révision.

Intérêt du sujet : Le sujet a un intérêt aussi actuel car la Constitution est le texte qui valide les lois de rang inférieur dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Par exemple, la loi relative à la gestion sanitaire a été soumise au Conseil constitutionnel, qui en a vérifié la conformité avec la Constitution. En ce sens, cette Loi fondamentale située au sommet de la hiérarchie des normes est à tout le moins unique dans son genre.

Problématique : Il y a lieu donc de se demander si la Constitution est une règle différente des autres.

Annonce de plan : Afin de démontrer le caractère particulier de la Constitution, elle sera présentée dans une première partie comme une norme placée tout en haut de la hiérarchie au regard de son contenu (I). Une deuxième partie, intitulée « Une norme différente des autres : les mécanismes assurant sa protection » (II) aborde en revanche les spécificités procédurales de la Constitution.

1. Des règles différentes des autres au regard de leur contenu

Chapeau introductif : La singularité de la Constitution découle d’abord de son contenu. Elle déploie, ainsi, sa singularité dans son rôle déterminant pour l’organisation du pouvoir (A) et qu’en tant que garantie plus importante du respect des droits et libertés fondamentaux (B).

1. Son rôle déterminant dans l’organisation du pouvoir

• La Constitution est le propre d’un État, qui est défini à partir de l’institutionnalisation du pouvoir (séparation des pouvoirs). En ce sens, par exemple, la Constitution définit l’organe compétent pour l’adoption des lois : le Parlement (Théorie pure du droit, Kelsen);
• La notion d’État contient alors celle de Constitution. Elle se démarque, cependant, du constitutionnalisme libéral, qui suppose l’existence d’une Constitution seulement en présence de la garantie des droits et libertés fondamentaux (passage des ténèbres aux Lumières-> voir art 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Toujours est-il que même des États autoritaires peuvent avoir une Constitution (ex. Ancien Régime) qui règlemente la dévolution du pouvoir sans pour autant garantir la protection des droits et libertés fondamentaux.
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NB : N’oubliez pas de faire des transitions entre les sous-parties !

Ex : La reconnaissance des droits et libertés fondamentaux des citoyens est une caractéristique des Constitutions modernes. Ces dernières offrent une garantie plus importante de la protection des droits et libertés fondamentaux.

1. Une garantie plus importante des droits et libertés fondamentaux

• Les premières Constitutions ne régissaient que la séparation des pouvoirs et leur transmission. Ces Constitutions se qualifiaient de Constitutions classiques ;
• Cela veut dire que le seuil minimal de l’existence d’une Constitution coïncide avec son rôle dans l’organisation des pouvoirs politiques d’un État. La Constitution devient moderne quand les règles régissant l’exercice du pouvoir sont complétées par d’autres assurant la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens.

Transition : L’unicité de la Constitution est donnée par son contenu, mais aussi par les règles qui gouvernent sa révision.

1. Une norme suprême pour les mécanismes assurant sa protection

Chapeau introductif (voir I.)

1. Une procédure renforcée pour la révision constitutionnelle

• La Constitution formelle fait référence à la forme de la Constitution, qui renvoi à sa forme écrite ou coutumière, mais aussi à la procédure de révision. La révision est l’ensemble des procédures nécessaires à la modification des règles constitutionnelles ;
• Une procédure de révision nécessitant un mécanisme plus strict que celui prévu pour la modification des lois ordinaires est le propre des Constitutions rigides. En revanche, celles dont la révision est assimilable à la procédure de modification des lois ordinaires se qualifient de Constitution souples.
• En ce sens, le débat entre Kelsen et Schmit sur ce qui rend la Constitution unique, à savoir sa procédure de révision ou son contenu, est inépuisable, car la variété des Constitutions est telle qu’il n’est pas possible de réduire la spécificité de ce texte à un élément unique.

Transition : Le contrôle de constitutionnalité est une autre caractéristique susceptible de qualifier la Constitution de singulière, en ce qu’il permet de protéger cette norme fondamentale de toute violation de la part des pouvoirs publics.

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