TD droit privé

1ère étape : Lire une ou deux fois l'arrêt dans sa globalité.

2ème étape : Arrêt de rejet ou de cassation? --> Regardez le dispositif : "casse et annule" = Arrêt de

cassation.

3ème étape : Essayez de retrouver à quelle "partie de structure" correspond chaque partie :

Qui a rendu la décision et quand : Ass. Plén. 3 juillet 2015

Visa : Vu l'article 47 du code civil (...);

Chapeau : Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de naissance concernant un français, dressé à l'étranger

(...) est trancrit sur les registres de l'état civil sauf (...) si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y

sont déclarés ne correspondent pas à la réalité;

Faits et procédure : Attendu selon l'arrêt attaqué, que K.X, reconnu par Mr X le 10 mars 2011 est né le

7mars 2011 à Moscou, que son acte de naissance, établi en Russie, désigne Mr X de nationalité française, en

qualité de père, et Mme Z, de nationalité russe, qui a accouché de l'enfant, en qualité de mère; que le

Procureur de la République s'est opposé à la demande de Mr X tendant à la transcription de cet acte sur les

registres de l'état civil français (...) en invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui entre Mr X et Mme Z;

Motifs de la décision attaquée : Attendu que, pour refuser la transcription, l'arrêt retient qu'il existe un

faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleur (convention de gestation

pour autrui) ;

Motifs de la Cour de cassation : Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la Cour d'appel a

violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS ;

Dispositif : CASSE et ANNULE (...) l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la Cour d'appel de Rennes.

4ème étape : Elaboration de la fiche d'arrêt

- Les faits ; Quels sont-ils?

Un enfant est né le 7mars 2011 à Moscou. A la suite de l'établissement en Russie d'un acte de naissance

désignant en qualité mère une ressortissante Russe ayant accouché de l'enfant et en qualité de père un

homme de nationalité française, ce dernier demande la transcription de cet acte de naissance sur les

registres de l'état civil français. (Vous avez pu trouver ces informations, que vous avez ensuite rangées dans

l'ordre chronologique et qualifié juridiquement dans la partie de l'arrêt relative aux faits et à la procédure).

- La procédure : Que s'est-il ensuite passé?

Le procureur de la république s'est opposé à la transcription en invoquant l'existence d'une convention de

gestation pour autrui entre le père et la mère désignés par l'acte de naissance établi en Russie. A la suite

d'un jugement de première instance (l'existence de ce jugement n'est pas précisé dans l'arrêt, mais on sait

que puisqu'il y a eu appel il y en a eu un donc il faut le mentionner. Cela montre à votre correcteur que vous

avez compris l'organisation juridicitionnelle française! EN REVANCHE on n'a aucune idée de la solution

rendue par ce jugement, on peut parfois la déduire, mais ce n'est pas le cas en l'espèce donc on se contente de

dire qu'il y a eu un jugement SANS INVENTER OU SUPPOSER LA SOLUTION) un appel est interjetté. Le 15

avril 2015 la Cour d'Appel de Rennes (Cela n'était pas précisé dans la partie de l'arrêt relative aux faits et

procédure, cependant en cherchant dans la totalité de l'arrêt, vous avez pu trouver ces informations dans le

dispositif. Lorsqu'il vous manque une information il ne faut pas hésiter à la chercher dans TOUT L'ARRET)

refuse la transcription aux motifs qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence

d'un processus frauduleux. (Vous avez pu trouver cette information dans la partie de l'arrêt relative aux

faits et procédure ainsi que dans celle relative aux motifs de la décisions attaquée).

Les prétentions

Le père se pourvoit en cassation (Ce n'était pas précisé par l'arrêt. En revanche, par déduction vous

comprenez que puisque le père souhaitait la transcription et que la Cour d'appel la refuse, c'est lui qui est

mécontent de la décision et décide donc de l'attaquer) aux fins de voir annuler l'arrêt du 15 avril 2014 (le

but d'un pourvoi est toujours de faire annuler la décision antérieure) au moyen qu'en vertu de l'article 47 du

code civil l'acte de naissance concernant un français dressé à l'étranger est retranscrit sur les registres de

l'état civil sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à

la réalité. (Les moyens du pourvoi ne vous apparaissent peut être

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