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TD de droit

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Par   •  25 Novembre 2020  •  TD  •  1 183 Mots (5 Pages)  •  132 Vues

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Td de droit

1 -

litige

Tribunal competent

Justification

1. La société Juvénile a commandé des imperméables à la société Texti, dont le siège social est à Paris, pour un montant de 15 000 euros. Elle a payé un acompte de 30 % à la commande. Malgré plusieurs relances, la marchandise n’a toujours pas été livrée.

Le tribunal de commerce de Paris ou Strasbourg

Le litige survient lors de l'exécution du contrat de vente conclu entre deux entrepreneurs aux fins de leur activité professionnelle.

En matière contractuelle, le demandeur a la faculté de saisir un tribunal de commerce de Strasbourg (lieu de livraison de la marchandise) ou de Paris (ville dans laquelle Texti a son siège).

        2. Un client a été surpris en flagrant délit de vol dans le point de vente de M. Jolivet.

Le tribunal correctionnel de Strasbourg

Le vol est un crime, et plus précisément un crime, le tribunal correctionnel de Strasbourg (le lieu où le crime a été commis) est la seule autorité compétente pour sanctionner le crime.

3. L’URSSAF a réclamé à la société le versement de cotisations sociales mais malgré plusieurs courriers, les sommes n’ont pas été versées. M. Jolivet estime que les sommes dues sont excessives.

Le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Strasbourg

        

Le litige oppose l'URSSAF, l'autorité de sécurité sociale chargée du recouvrement des cotisations, et le contribuable, M. Jolivet, en qualité d'employeur.

4. Un salarié est victime d’un accident du travail dans la réserve du point de vente, d’importantes règles préservant la sécurité des salariés n’ont pas été respectées par le salarié négligeant. M. Jolivet licencie le salarié pour faute grave.

Le Conseil de prud‘hommes de Strasbourg

Le litige est survenu au cours de l'exécution du contrat de travail, lorsque l'employé n'a pas respecté les règles de sécurité de base dans l'exercice de ses fonctions.

Le seul lieu d'audition est le Tribunal de prudhommes de Strasbourg (siège de la société de M. Jolivet).

5. Un salarié, lors d’un déplacement professionnel à Paris, a commis un excès de vitesse provoquant la chute d’un piéton et altérant de manière significative son état de santé. Le salarié a déclaré qu’il devait être à l’heure pour assister à la réunion organisée par un fournisseur de la société.

Le tribunal correctionnel de Paris

Une atteinte à l'intégrité d'une personne par inadvertance est un crime, c'est pourquoi le tribunal correctionnel de Paris (le lieu où le crime a été commis) est le seul qui vise à punir le crime.

6. Un client strasbourgeois réclame le remboursement de son article de 800 euros un mois après l’achat. M. Jolivet refuse d’y donner suite sachant que le délai pour opérer tout remboursement est de deux semaines. Le client maintient sa position en affirmant qu’il n’est pas indiqué sur le ticket de caisse.

Le tribunal correctionnel de Paris

Le litige concerne un entrepreneur, la société Juvénile, qui opère dans le cadre de sa pratique professionnelle, et une personne physique, cliente de l'entreprise, qui souhaite se retirer du contrat de vente conclu. Dès lors, le tribunal de commerce étant compétent pour trancher ce litige, le demandeur ne peut saisir le tribunal de Strasbourg que du tribunal du domicile du défendeur (société juvénile) et du lieu de prestation.

2-Oui, on peut conclure qu'il y a eu acte de discrimination parce que l'employeur a licencié le comptable du salarié qui a fait preuve de plus de sérieux et d'investissement par rapport à ses collègues. Par conséquent, il a fait une différence parmi les employés, licenciant l'un d'entre eux en raison de sa couleur de peau, de sa race et pas vraiment en fonction de critères objectifs.

3- Le tribunal du travail est a priori compétent pour résoudre le litige entre le salarié et l'employeur sur la validité du licenciement. Cependant, étant donné que la discrimination est un crime (une qualification qu'un étudiant peut découvrir en vertu de la sanction pénale qui apparaît dans le document 4), le tribunal pénal est également compétent.

4- Le Tribunal du travail de Paris est le tribunal de première instance qui connaît un litige entre BNP Paribas (le défendeur) et Mme N. (le plaignant) qui travaillait pour lui. Il a admis la résiliation du contrat de travail mais n'a pas invoqué de discrimination.

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