Présentation générale Des Conditions Pour être élu député

La Constitution de la Vème République consacre un Titre IV au Parlement (dans la lignée des précédents Titres se rapportant aux autres Institutions.) Le fait que l’on ne trouve de dispositions consacrées au travail législatif qu’au Titre IV montre le rôle amoindri de notre Parlement dans notre Vème République. Cependant, la révision constitutionnelle de juillet 2008 s’est efforcée de renforcer le poids du Parlement.

L’article 24 de notre Constitution dispose que l’Assemblée Nationale comprend 577 députés (depuis une Loi organique de 1985), élus dans des circonscriptions de métropoles (555) et d’outre-mer (22). Un redécoupage des circonscriptions législatives a d’ailleurs eu lieu en 2010 (première fois depuis 1986.) En effet, l’évolution démographique de la population a poussé le législateur à s’emparer de ce sujet sur les recommandations du Conseil Constitutionnel et du Comité Balladur sur la réforme des Institutions. L’ordonnance a été ratifiée par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, saisi par l’opposition, a validé ce redécoupage qui produira ses premiers effets lors des élections législatives de juin 2012.

Le mandat d’un député est de cinq ans. Pour être député, il faut être français, avoir 23 ans, avoir satisfait aux obligations du code du service national et ne pas être inéligible. Ils sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours même si de nombreuses voies s’élèvent dans le paysage politique afin d’intégrer une dose de proportionnelle dans cette élection. L’élection présidentielle de 2012 pose ainsi le débat de la proportionnelle entre les candidats. Cette volonté de scrutin à la proportionnelle est une demande des partis minoritaires qui sont obligé pour avoir des députés de passer des accords électoraux avec les gros partis (UMP, Modem , PS)

Le député est élu pour représenter la Nation. En effet, bien qu’élu dans une zone géographique délimitée, il va représenter sa circonscription mais surtout, il va être le représentant de la nation toute entière. Le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.

Le député ne peut pas être traduit devant les tribunaux pour les opinions ou pour les votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. En revanche, comme tout citoyen, il est responsable de tous ses autres actes ; cependant, en dehors des cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée.

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