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Contrat administratif clauses exorbitantes dissertations et mémoires

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2 763 Contrat administratif clauses exorbitantes dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 28 Juin 2017
  • Dissertation : La clause exorbitante au sein des contrats administratifs

    Dissertation : La clause exorbitante au sein des contrats administratifs

    Si l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer au moyen du procédé contractuel. En effet , l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public, les marchés de fournitures et de services, les marchés de travaux publics… Comme en droit privé, ces contrats reposent sur l’accord des parties. Dès lors qu’un contrat conclu par une personne publique contient une cause exorbitante du droit commun, il acquiert un caractère

    1 759 Mots / 8 Pages
  • Droit Administratif Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif

    Droit Administratif Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif

    INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.

    1 596 Mots / 7 Pages
  • La Notion De Contrat Administratif

    La Notion De Contrat Administratif

    Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm Définition Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l’art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c’est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui

    860 Mots / 4 Pages
  • L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif

    L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif

    Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

    2 685 Mots / 11 Pages
  • La détermination Par Le Juge D'un Contrat Administratif

    La détermination Par Le Juge D'un Contrat Administratif

    La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat.

    2 448 Mots / 10 Pages
  • Les Critères D'existence Du Contrat Administratif.

    Les Critères D'existence Du Contrat Administratif.

    les critères d’existence du contrat administratif. Avant de dire qu’un contrat est administratif, il faut avoir à l’esprit que l’administration est libre de contracter en vertu du principe de liberté contractuelle. Ce principe a eu valeur constitutionnelle par la décision du conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 (n°2000-437) A cette liberté, il y a une limite : l’administration ne peut pas conclure de contrat comprenant de clause compromissoire. Une clause compromissoire est une clause par

    959 Mots / 4 Pages
  • Contrat Administratif

    Contrat Administratif

    SEANCE 3 : La notion du contrat administratif. Depuis toujours l’administration passe soit des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi c’est par exemple le cas des contrats soumis au code des marchés publics

    2 195 Mots / 9 Pages
  • Contrat Administratif

    Contrat Administratif

    Conseil d'État, 27 octobre 2010, N° 318617 Par convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule. En application de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE (STIP),

    524 Mots / 3 Pages
  • La notion de contrat administratif

    La notion de contrat administratif

    La notion de contrat administratif Document de 3.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts. EXTRAIT Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité

    202 Mots / 1 Pages
  • Les Clauses Exorbitantes De Droit Commun

    Les Clauses Exorbitantes De Droit Commun

    Les clauses exorbitantes de droit commun L’administration publique est souvent comprise peu ou prou comme une personne oppressante prenant des décisions afin de contraindre ses administrés pour son bien. Or la réalité est tout autre. Derrière cette puissance, derrière ces prérogatives qui lui sont particulières l’administration a pour objectif premier de créer le compromis entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. C’est à cela que servent les actes administratifs unilatéraux lorsque l’administration a besoin de prendre

    935 Mots / 4 Pages
  • Les Contrats Administratifs

    Les Contrats Administratifs

    CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs SECTION 1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF §1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR Le principe de l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs

    7 845 Mots / 32 Pages
  • Les critères du contrat administratif

    Les critères du contrat administratif

    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l'un des deux moyens d'action de l'administration. Dans sa définition au sens général, le contrat désigne un accord de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes et produisant des obligations réciproques. Le contrat administratif est alors un contrat soumis aux règles du droit administratif, leurs litiges étant réglés par une juridiction administrative telle que le Conseil d'État. Les litiges relatifs aux contrats de droit privé sont quand

    1 198 Mots / 5 Pages
  • Critère organique dans la détermination du Contrat administratif.

    Critère organique dans la détermination du Contrat administratif.

    Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet relatif des conventions). Nous rappelons à toutes fins utiles que le critère organique consiste à regarder de qui émane l'acte. Bien sûr, comme on peut

    971 Mots / 4 Pages
  • Droit Nathan Contrat Administratif

    Droit Nathan Contrat Administratif

    Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une

    210 Mots / 1 Pages
  • Les Contrats Administratifs

    Les Contrats Administratifs

    Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.

    350 Mots / 2 Pages
  • Droit Contrats Administratifs

    Droit Contrats Administratifs

    Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat

    690 Mots / 3 Pages
  • Contrats Administratifs

    Contrats Administratifs

    Chapitre I : L'administrativité du contrat L'administrativité va déterminer le régime juridique applicable et la compétence du juge. La qualification donné par les parties ne détermine pas la nature du contrat et ne lie pas le juge. Section I : L'administrativité du contrat par détermination de la loi Seule la loi a compétence pour attribuer un caractère administratif à un contrat. Deux méthodes sont utilisés par le législateur : - Soit la qualification directe ici le

    2 463 Mots / 10 Pages
  • La Qualification Du Contrat : Administratif Ou Privé ?

    La Qualification Du Contrat : Administratif Ou Privé ?

    Thème 3 : Contrat et compétence L’identification du contrat administratif est importante. Présomption de contrat administratif lorsque le contrat est signé par deux personnes publiques. Trois cas de figure : Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique : La nécessité de faire appel aux deux critères d’identifications. A savoir, le critère organique (présence d’au moins une personne publique au contrat) qui doit être cumulé avec un critère matériel qui lui-même est alternatif

    1 473 Mots / 6 Pages
  • Le Rep Et Le Contrat Administratif

    Le Rep Et Le Contrat Administratif

    DISSERTATION: Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif. Nota Bene : cet article date de 2005 ; attention à l’évolution postérieure de la jurisprudence (v. les commentaires ci-dessous). L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de

    3 020 Mots / 13 Pages
  • Distinction Entre AAU Et Contrats Administratifs

    Distinction Entre AAU Et Contrats Administratifs

    Selon Yves Gaudemet le contrat administratif « n’est pas né contrat » : il l’est devenu. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, la forme contractuelle impliquait la soumission au droit privé et la compétence du juge judiciaire : il ne pouvait pas y avoir cumul, pour un même acte, du caractère contractuel et du caractère administratif. Pour mener à bien son action, l’administration disposait alors de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral est un moyen d’action

    1 678 Mots / 7 Pages
  • Notion De Contrat Administratif

    Notion De Contrat Administratif

    LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Contrat : acte juridique né d’un accord de volonté >en plein essort >emprunte bcp au D privé (Commune Béziers : pnc loyauté) >tjs rechercher l’équilibre du Ct CRITERES D’IDENTIFICATION • La loi / le règlement (loi Murcef, introduit les marchés pub) • La qualification jurisprudentielle Critère ORGANIQUE -Ct entre pls pers publiques = Pnc : présomption simple que le Ct est adm = CE, 1983, Union des assurances de Paris

    814 Mots / 4 Pages
  • Les Critères Du Contrat Administratif

    Les Critères Du Contrat Administratif

    Par principe, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable qu'à l'encontre des actes administratifs unilatéraux, ce qui exclu les mesures d'ordres internes, les actes confirmatifs mais aussi les contrats administratifs. Dans un arrêt du 16 avril 1986, « Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion », le Conseil d'État réaffirme l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des contrats administratifs. Mais la jurisprudence s'est rendue compte des difficultés que pouvait engendrer cette irrecevabilité, notamment à l'égard

    3 314 Mots / 14 Pages
  • Cours résiliation Du Contrat Administratif

    Cours résiliation Du Contrat Administratif

    Là encore s’agit d’un pouvoir qui lui appartient « en tt état de cause en vertu des rg applicables au contrat administratif » (CE, 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval). C le 1er pouvoir qui a été reconnu au juge administratif. Il n’existe pas dans les rapports privés, c un pouvoir original, ce n’est pas une résiliation sanction. Pouvoir faire primer en tt circonstance l’IG de sorte qu’elle ne peut pas y renoncer CE 6 mai

    408 Mots / 2 Pages
  • Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010

    Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010

    Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat

    319 Mots / 2 Pages
  • Contrat Administratif

    Contrat Administratif

    Section 1 : La définition des contrats administratifs Un contrat administratif ne se définit pas par des critères généraux : il n’en existe pas. Il existe premièrement les contrats administratifs par détermination de la loi avec tout un catalogue de contrats définis par le législateur : loi du 28 pluviôse an VIII fait des marchés de travaux publics des contrats administratifs par détermination de la loi (= contrats relatifs à la construction des ouvrages : routes, voies ferrées, ponts

    1 986 Mots / 8 Pages

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