Les critères du contrat administratif

Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l'un des deux moyens d'action de l'administration. Dans sa définition au sens général, le contrat désigne un accord de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes et produisant des obligations réciproques.

Le contrat administratif est alors un contrat soumis aux règles du droit administratif, leurs litiges étant réglés par une juridiction administrative telle que le Conseil d'État. Les litiges relatifs aux contrats de droit privé sont quand à eux réglés par la juridiction judiciaire.

Ainsi, pour identifier un contrat administratif il est possible d'utiliser soit le critère légal, soit le critère jurisprudentiel. Selon le critère légal, les contrats de droit administratif sont tous les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, à la vente d'immeubles du domaine privé de l'État ( loi du 28 pluviôse an VIII ) ou comportant une occupation du domaine public ( décret-loi du 17 juin 1938 ). Le contrat administratif doit également répondre aux critères jurisprudentiels.

On peut alors se pencher sur la question suivante : quels sont les critères jurisprudentiels du contrat administratif qui permettront de l'identifier ? Dans un premier temps, nous étudierons le critère organique (I) puis dans un second temps, le critère matériel du contrat administratif (II).

I- Le critère organique du contrat administratif

Le contrat est un procédé traditionnel et ancien de l'action administrative. Dès le XVIème siècle en France, des conventions furent passées avec des particuliers. De même, l'administration conclut également des marchés de fournitures. Mais tous ces contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Afin des les identifier, les contrats administratifs doivent répondre à certains critères. Le principe est donc le suivant : il convient de la participation d'une personne publique au contrat (A) malgré l'existence de certaines exceptions (B).

A- Le principe : la participation d'une personne publique au contrat

La personne publique est nécessaire pour qu'un contrat soit qualifié de contrat administratif. Autrement dit, dans tout contrat administratif, l'une des deux parties contractantes est une personne publique. Lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes publiques celui ci revêt en principe un caractère administratif, ce principe cédant dans le cas où eu égard à leur objet, il ne faisait naître entre les parties que des rapports de droit privé TC 1983 UAP. Ainsi, la condition du critère organique est doublement remplie. Dès lors, pour le Conseil d'état , un tel contrat bénéficie d'une présomption de constituer un contrat administratif. Cette notion de présomption a été utilisée par le Commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle dans ses conclusions sur cet arrêt. On peut toutefois en discuter la pertinence puisqu'une présomption peut porter sur des faits et non pas sur une qualification juridique.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rendu en 2008 Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Brocarie vient alors illustrer le caractère administratif d'un contrat conclu entre deux personnes publiques.

B- Les exceptions : le contrat conclu entre personnes privées

Le contrat conclu entre deux personnes privées est en principe de de droit privé même si l'une des personnes privées est chargée de l'exécution d'un service public. Cependant, le juge administratif a appliqué les notions de mandat et de représentation pour admettre que ce type de contrat pouvait être administratif dès lors qu'une des parties agit "pour le compte d'une personne publique" CE 1931 Société Brossette. Ainsi, pas de présomption car une personne publique peut conclure des contrats de droit privé CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : il doit qualifier le contrat à l'aide du critère alternatif

Ainsi, l'acception de ces contrats signés entre personnes privées comme contrats administratifs constitue

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