La location gérance

Location gérance

La location gérance a été réglementée par la loi 15-95 du 01/08/1996 formant le nouveau code de commerce. Le régime fiscal de ce contrat commercial relève des dispositions de droit commun. Le présent sujet a pour objet de synthétiser le régime fiscal applicable à la location gérance aussi bien à l'égard du bailleur que du locataire.

1- Rappel des principales caractéristiques de la location gérance

Le contrat de location gérance libre est réglementé par les articles 152 à 158 du code de commerce. L'article 152 de ce code dispose que la location gérance consiste en un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Par ailleurs, l'article 153 du même code prévoit que le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. L'article 155 du code dispose également que, jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

2- Régime fiscal applicable

La location gérance consiste en une location d'un fonds de commerce par son propriétaire à un locataire moyennant une redevance versée par ce locataire. Ce dernier exploite le fonds en question, en encaisse la totalité des profits et supporte tous les aléas de l'affaire. Généralement, cette formule est utilisée préalablement à l'acquisition du fonds de commerce considéré. Sur le plan fiscal, il n'existe pas de disposition selon laquelle, le bailleur serait solidairement responsable avec le locataire au titre des dettes fiscales de ce dernier.

2-1- Régime au moment de la mise en gérance

En matière d'impôt sur les sociétés :

L'exploitant qui met son fonds en gérance n'est pas considéré sur le plan fiscal comme ayant cédé ou cessé l'exploitation de son entreprise. En effet, ce procédé ne constitue qu'un simple changement du mode d'exploitaiion du fonds de commerce. En conséquence, aucune imposition ne sera prévue au titre des plus-values potentielles afférentes aux éléments du fonds de commerce. L'imposition sera prévue au titre des éléments qui auraient été transférés par le bailleur au locataire ; en l'occurrence les stocks de marchandises.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée :

Le régime applicable est quasiment identique à celui prévu au titre de PIS. En ce sens, la taxe ne sera exigible qu'au titre des marchandises qui auraient été cédées par le bailleur au locataire. Par ailleurs, il n'est pas prévu un quelconque transfert au locataire du droit à déduction des taxes sur les marchandises vendues : le bailleur étant tenu de collecter la taxe sur les marchandises vendues et d'y imputer les taxes y afférentes supportées en amont. Par ailleurs, le bailleur a l'obligation de reverser la (axe grevant les créances après leur encaissement sauf si celles-ci ont été transférées au locataire, auquel cas. la taxe y afférente est exigible à la date dudit transfert.

2-2 Régime durant la gérance

- Régime du bailleur du fonds :

Impôt sur les bénéfices :

Les produits de la location perçus par le bailleur constituent des produits imposables à l'impôt en fonction du statut dudit bailleur : l'IS ou l'GR (revenus professionnels). Le résultat fiscal du bailleur est déterminé par l'excédent des redevances de la location sur les charges diverses afférentes au fonds : en l'occurrence l'amortissement et les dépenses d'entretien des biens immobilisa blés.

Taxe sur la valeur ajoutée :

Les redevances de location sont soumises à la TVA conformément aux dispositions de droit commun. De même, le bailleur bénéficie de la déduction des taxes supportées en amont selon les règles de droit commun.

Impôt des patentes et taxe urbaine : le bailleur du fonds de commerce est soumis à l'impôt des patentes et à la taxe urbaine du fait de son activité commerciale.

- Régime du locataire :

Impôt sur les bénéfices

Le locataire

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