Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton

Cher Monsieur,

I – Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton.

a) La Présentation des Parties

Modifier la présentation des Parties comme suit :

Entre les Soussignés :

Mr Hamadi Ben Salem, de nationalité Tunisienne, demeurant XXXXXX , titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00870080, émise à XXXX le XXXX,

Ci-après dénommé « Le propriétaire »

D’une part,

ET,

La Société Tuniso-Italienne de Conditionnement de produits agroalimentaires « STCPA » Capital de XXXXX (XXXX) Dinars, dont le Siége Social est sis à le XXXXXX inscrite au Registre de Commerce de XXXX sous le numéro XXXX, ayant le Matricule Fiscal n° XXXXX, dûment représentée par son Gérant Monsieur Mondher Landoulsi.

Ci-après dénommée « le Locataire »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

b) Article 1er

Modifier cet Article comme suit :

Le Propriétaire loue à la Société « STICPA » une (1) chambre froide, un atelier de triage et de mise en carton de produits finis, un dépôt de stockage et un local à usage d’administration composé de deux bureaux sis Route El Battan Tebourba.

c) Article 2 :

Rédiger cet Article comme suit :

La présente Location est consentie et acceptée pour une durée de Cinq (5) années, commençant le 12 Avril 2005 et finissant le 31 Mars 2010.

Le Contrat de Location sera reconduit par tacite reconduction pour la même période sauf préavis donné par l’une des Parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Six (6) mois avant l’échéance.

d) Article 3

Le loyer est fixé au prix de Mille (1000) Dinars l’an, payable annuellement au mois d’octobre contre quittance.

Le Locataire fera un prélèvement à la source de 15 % sur le loyer, qu’il devra reverser aux impôts et adresser un justificatif au Propriétaire.

e) Supprimer l’Article 4

Cet Article a été intégré dans la nouvelle rédaction de l’Article 3.

f) Ajouter les Articles suivants :

Article X:

Le Locataire reconnaît avoir pris la chambre froide, l’atelier de triage et de mise en carton de produits finis, le dépôt de stockage et le local à usage d’administration en bon état et à les restituer au Propriétaire à la fin du Bail en bon état sous réserve de l’usure locative normale.

Article X :

Les réparations touchant à la structure du dépôt et du local à usage d’administration ou nécessaires pour les maintenir en état d’utilisation optimale ainsi que les réparations devant être faites suite à des infiltrations d’eau émanant des toitures, des mur extérieurs ou des installations de plomberie sont à signaler par le Locataire au Propriétaire qui devra intervenir sous délai de Huit (8) jours, à défaut ces réparations seront faites par le Locataire et leur montant sera déduit du montant annuel de la location.

g) Article 5 :

Modifier le terme station de la chambre froide

h) Ajouter les Articles suivants :

Article X :

Le non respect de l’une des clauses du Contrat par l’une des deux Parties sera signalé par l’autre Partie par Lettre recommandée avec Accusé de Réception, l’autre Partie devra répondre sous huitaine par le même procédé, le cachet de l’accusé de réception faisant foi.

Si à l’expiration du délai de Huit (8) jours, la Partie défaillante n’a pas remédié aux griefs reprochés (ou s’il n’est possible d’y remédier dans le délai imparti, ou si la Partie défaillante n’a pas commencé à y remédier avec toutes la diligence requise), l’autre Partie pourra résilier le Contrat sans préavis.

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, le loyer cesse d’être exigible à la date de la résiliation effective.

Article X :

Les deux Parties essayeront de régler tous les litiges à l’amiable, à défaut d’entente à l’amiable, les Tribunaux de Tunis seront seuls compétents.

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