La Location gérance

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire du fonds donne en location son fonds de commerce à un autre commerçant appelé locataire-gérant moyennant le paiement d’une redevance. Le locataire gérant va exploiter le fonds de commerce a ses risques et périls au nom et pour son compte. Il faut qu’il soit commerçant inscrit au RCS. De son côté, le propriétaire du fonds perd la qualité de commerçant. Il exploite le fonds de commerce et en tire les bénéfices sans avoir à le payer. Pour le propriétaire, l’intérêt est qu’il est déchargé de la responsabilité de l’exploitation tout en conservant une source de revenus non négligeable. Ceci étant la location gérance étant été abusivement utilisée par des personne ayant cherché à spéculer en achetant des fonds dans le but de les louer, les conditions et les effets de cette location gérance ont été strictement réglementé par la loi. Les dispositions ont été déclarées d’ordre public.

I) Les conditions de la location gérance

A) Les conditions de fonds

1) Pour le locataire gérant

Il est nécessaire d’avoir la capacité commerciale. Sinon il ne pourrait pas exploiter. Il ne doit pas encourir d’incapacité, d’incompatibilité ou d’être sous le coup d’une déchéance

2) Pour le loueur de fonds

Le contrat doit avoir pour objet la location du fonds de commerce. Par conséquent, le loueur doit être propriétaire du fonds. Il faut qu’il ait exploité le fonds lui-même pendant au moins 2 ans : art L 144-3 Code du Commerce. Cet article a été modifier par une ordonnance du 25 mars 2004 qui a supprimer les conditions antérieur supplémentaire de nécessité d’avoir été commerçant ou artisan pendant 7 ans ou dirigeant de société ou n’avoir subi de déchéance par la loi du 30 aout 1947 relative à l’assainissement des profession commercial. Seul subsiste la nécessité d’avoir exploité personnellement le fonds de commerce pendant au moins 2 ans ce qui garantit ce qui garantit une véritable clientèle. Il y a des dispense qui concerne l’Etat, les collectivités locales, les établissements de crédit, les incapable majeur, les loueurs de fonds de commerce de cinéma, de théâtre, de music-hall. Les mandataires de justice qui peuvent aussi consentir une location gérance moyennant une autorisation judiciaire. Dans tous les autres cas, le président du TGI peut aussi autoriser la suppression ou la réduction du délai si le propriétaire justifie d’une impossibilité d’exploiter lui-même le fonds de commerce. La sanction du non-respect de cette condition c’est la nullité absolue du contrat. Le bailleur pourra opposer au locataire gérant la nullité absolue qui peut être invoquée entre les parties. Le tiers peut aussi s’en prévaloir. L’autre sanction, c’est la déchéance du droit de demander le bénéfice de la propriété commerciale c’est-à-dire que le locataire perdra le droit de demander le renouvellement du bail.

B) Conditions de forme

La loi n’impose pas que le contrat soit passé par écrit mais il pratique, il est inconcevable qu’un écrit ne soit pas dressé ne serait que pour pouvoir effectuer les formalités de publication. De surcroit, les redevances versées par le gérant sont soumis à la TVA. Le contrat de location gérance doit être publié dans les 15 jours de sa date sous forme d’extrait dans un journal d’annonce légale. Le locataire gérant doit se faire immatriculer au RCS dans les 15 jours avec insertion au BODACC. Le propriétaire du fonds doit se faire radier parce qu’il n’a plus la qualité de commerçant. A défaut de radiation, le propriétaire

...