L'obligation in solidum

L'obligation in solidum:

C’est une création prétorienne. Elle se rapproche de la solidarité passive. On parle d’obligation in solidum dans l’hypothèse où on a une pluralité d’obligations indépendantes et parfois de sources distinctes mais le préjudice quant à lui est unique (indivisible). Du côté du créancier, il y a une seule créance ; en revanche, du côté du débiteur, chacun d’eux est tenu d’une dette distincte ce qui va distinguer l’obligation in solidum avec la solidarité passive dans laquelle les débiteurs sont tenus d’une même dette.

Le domaine

Le principal domaine est la responsabilité civile. La solidarité ne se présume pas et la loi n’a prévu une obligation solidaire qu’entre les coauteurs d’une infraction pénale et que dans certaines hypothèses de la responsabilité civile.

C’est la doctrine et la JP qui ont créé cette obligation in solidum. Il y a obligation in solidum lorsque plusieurs personnes sont coauteurs d’une faute identique et ont causés un préjudice mais aussi lorsque ce sont des fautes distinctes qui ont contribué à la production d’un dommage unique (Civ 1e 4 décembre 1939 : « chacun des coauteurs d’un même dommage conséquence de leur faute respective doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage » / Civ 3e 31 mars 1999 : « vu le principe suivant lequel chacun des responsables d’un dommage doit être condamné à la réparer en totalité »).

La solution est la même en cas de responsabilité non fondée sur la faute notamment lorsque plusieurs choses ont concouru au même dommage ; ou encore lorsque plusieurs personnes ont eu en commun la garde d’une même chose qui est à l’origine du dommage. Par ailleurs, peu importe que les coauteurs soient responsables à des titres divers c'est-à-dire en vertu de responsabilité distincte (responsabilité du fait personnel / fait de la chose / fait d’autrui). La responsabilité peut être délictuelle pour l’un des auteurs et contractuelle pour un autre.

Il existe également une obligation in solidum entre l’auteur d’un accident et son assureur. La victime peut assigner l’un des deux pour le tout. Les divers faits générateurs de responsabilité, quoi qu’il en soit, doivent être générateurs d’un fait unique.

L’obligation alimentaire présente un domaine important de cette obligation in solidum en cas de pluralité de débiteurs d’aliment envers un même créancier. Cela étant la JP est incertaine car des arrêts récents semblent être revenus sur des anciennes solutions (Civ 1e 22 novembre 2005).

Les effets

L’obligation in solidum résulte forcément d’une condamnation après une décision de justice.

Phase 1 L’obligation à la dette

Chacun des débiteurs peut se voir établir la totalité de ce à quoi peut prétendre le créancier puisque chacun d’eux est tenu à la dette. Le fait que le débiteur poursuivi n’ait pas de recours contre les autres codébiteurs n’a pas d’incidence. Le paiement fait l’un des débiteurs a pour effet de libérer les autres à l’égard des créanciers.

Phase 2 La contribution

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